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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enfant placé ase - droit de garder lien oncle et tante

Posée par MA75, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Lorsque un enfant est placé et sous la responsabilité de l ase, peut on demander des rendez vous avec l enfant en tant qu oncle et tante? et qui doit on solliciter pour cette demande. il n y a aucune information dans le jugement…

Retard de pension alimentaire

Posée par Nawalita, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Mon ex-mari qui nous a quitté et abandonner moi et les enfants en 2005 et les recommandations du juge d'instruction en deux pension débute à partir de 2003 mets mon ex-mari n'applique le jugement. il m'en au juge d…

Convocation devant le jaf

Posée par Mjgirl42, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Voilà ma fille de 14 ans vit chez moi et va chez son papa 1 week-end sur 2 et moitié des vacances scolaires depuis 2012 car j avais saisi le jaf suite à notre séparation. il y a 2 mois je reçois une convocation devant le jaf car ma…

Logement urgence

Posée par eric, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Merci de me dire si hormis logement social il existe d autres solutions pour trouver rapidement un logement merci…

Demande de garde exclusive

Posée par Jujuvinvin, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Le père de mon fils souhaite obtenir la garde exclusive de notre enfant sachant que monsieur invite à 200 km de mon lieu de résidence prend notre enfant un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances il vit actuellement chez…

Opposition de mariage

Posée par Naoufel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Monsieur l avocat mon projet de mariage avec ma futur ?épouse a bloqué par le proccureur svp quelle démarche doit le suivre sachant k je suis tunisien ma futur épouse française et on va célébrer notre mariage en tunisie et merci d avance…

Avocat véreux

Posée par Nena2910, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Suite à un entretien avec un avocat qui s'est mal passé, je me dirige vers vous pour savoir ce que je pourrais faire pour récupérer mon argent. je vous explique ma situation: j'ai contacté maître kamba law pour avoir des…

Enceinte de 5 mois, mon copain a été incarcéré

Posée par Anaa_ltr, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Mon copain a été incarcéré le 18/11/2021 il a pris 3 ans dont 1 an ferme. je suis enceinte de 5 mois mon terme est pour le 14 avril. j'aimerais savoir si c'est possible qu'il sorte avant mon accouchement ? peut-il…

Trajet de 1000 kms

Posée par Mvaniet, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Je dois effectuer un trajet de 1000 kms aller retour pour aller chercher mes enfants don't je partage la garde avec mon ex conjoint. du fait du confinement, je ne peux loger une nuit sur place comme je le fais d habitude. mon…

Que se passe-t-il après une plainte pour violence conjugale ?

Posée par Jane34, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

J'ai quitté le domicile avec mes enfants suite a une énième violente dispute. j'ai signalé aux gendarmes les faits ainsi que les violences subies par mes enfants et moi même. j'ai fourni des certificats médicaux et…

Vacances d'été et divers questions

Posée par fleurs89, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Je suis perdue, dans mon jugement il est écrit que le père de mon fils à pour les années paires la 1er, 3ème et 5ème semaine des mois de juillet et aout. quand mon fils doit il partir et revenir, j 'ai fait un calendrier mais…

Rapport pmi

Posée par Jojoalex, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Lundi je passe devant la je suite à une opp de nos enfants je souhaiterais savoir si les audio sont recevables au près de mon avocat pour contré les mensonges de mon éducatrice aemo.. qui a menti sur un conte rendu.. comme quoi on…

Clés domicile non restitué

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Ma fille est partie vivre chez le papa, elle a la visite libre sur compte rendu du tribunal... elle ne souhaite pas venir ou passer du temps avec moi. seulement elle détient une paire de clé et ils sont venus en mon absence dans…

Mon père est violent psychologiquement avec ses trois filles .

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Mon père me dit que je suis responsable de ses accidents vasculaires cérébrales , que je suis son seul problème ,et qu il saura se rappeler que je ne lui fait pas confiance et que je ne répond pas à ses mails . que puis je faire pour me…

Me faire rembourser des versements

Posée par Vero4x4, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Mon conjoint vient de me mettre dehors de chez lui mais cela fait 4 ans que je lui paie une partie de son crédit par chèque puis je demander le remboursement?…

Division vacances de noël 2021

Posée par Eliza#46, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je voudrais savoir quel est le découpage des vacances de noël : du samedi 18 au samedi 25 décembre ou du samedi 18 au dimanche 26 décembre ? car les choses sont floues et notre première pratique avec mon ex fut du samedi au samedi…

Perte de chance pension alimentaire

Posée par Ju, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Suite à ma séparation, j ai sollicité un avocat afin de déposer une requête auprès du jaf pour la garde et la pension alimentaire. celui ci avait réalisé un projet que j avais validé, et un accord d aide juridictionnelle m avait…

Obligation alimentaire

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Nous venons d'être condamnés à une obligation alimentaire car l'organisme de tutelle n'a pas fait son travail. en effet aucun loyer n'est payé sur une maison d'habitation dont la personne concernée détient…

Couple apres separation et droit rsa

Posée par Aqil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je vous ecris car apres une séparation avec la maman de mes enfants qui est toujours ma femme car pas de divorce, nos comptes caf ont ete separes, elle à lyon et moi à st denis, voulant depuis quelques mois rehabiter avec eux mais…

Situation en france de tunisien parent de français

Posée par Ninah, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je suis franco tunisienne ma mère est venue en france avec visa touristique qui a expiré .j’ai compris par la suite que je pourrais lui demander un séjour en tant que parent de français j’ai fait un recours pour d’abord essayer de…

Jugement jaf

Posée par Mam m, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J ai eu délibéré jugement jaf il y a un mois je ne l'ai pas fait notifié par huissier a la partie adversaire. aujourd'hui je souhaite savoir si une saisine en référé sera possible car il faut déjà restatué sur un point…

Psychologue

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Mon ex-mari souhaite que notre fils de 10 ans suive une thérapie avec un psychologue car il juge qu'il est triste, en souffrance et surtout car notre enfant le rejette, ne souhaite plus se rendre chez lui, ne l'aime pas…

Mon mari me fait vivre en séparation malgré moi

Posée par lamisss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je suis une femme tunisienne mariée à un homme français depuis août 2015, il a passé avec moi trois semaines puis il a rentré en france par promesse de faire les démarches administratives pour me faire venir en france mais il…

Erreur sur délibéré

Posée par Dedette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Suite à un nouveau passage devant le jaf le 28/08/23, le délibéré à été rendu le 16/10/23. j'ai constaté plusieurs erreurs dans le nouveau jugement : le 1er point concerne le dvh du papa : la juge dit dans la partie "sur…

Problème chez le père

Posée par Maryse, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Ma fille à 10 ans et elle se plaint de moquerie de sa belle mère qui la traite de grosse, qui lui dit qu’elle devrait maigrir, qui lui dit qu’elle n’a pas de cerveau, son fils et elle disent que son père n’est plus son père mais…

Liquidation de bien

Posée par Claudine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Divorcée,je souhaite récupérer la moitié de la valeur du bien immobilier commun. celui-ci y demeure. je ne possède plus les clés. je ne peux donc pas envisager de la faire estimer. merci pour votre réponse…

Decision du college sans mon accord

Posée par bisounette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Séparée du père de mes enfants chez lequel ils vivent (mais je conserve l'autorité parentale), j'ai appris ce jour que mon ex-conjoint a rempli le dossier d'affectation (en lycée) de mon fils mineur et l'a…

J'aimerais retiré ma plainte

Posée par Yayanonoylli, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Il y a quelques semaines j'ai déposé plainte contre mon concubin,connaissant les antécédents de mon concubin j'ai voulu le poussé dans ses travers hors il ne m'a rien fait physiquement, son infidélité m'a poussé…

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