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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement jaf non signé par le conjoint mais présent devant le juge

Posée par khyrâ, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Lors de notre rupture, mon ex conjoint et moi-même nous sommes rendus au jaf en avril afin de mettre au point les modalités de la séparation. devant le juge, il a accepte toutes les conditions (pension alimentaire et garde des…

Menace de placement (abusif) pour mes enfants de 3 ans et de 7 mois

Posée par Gll5770, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je post ici, car je suis un peu démunie. j'ai une mère qui ne peut pas me saquer, et qui espère que je sois comme elle (violence physique et psychologique). j'ai était placer à 15 ans (cela a mis 2 ans pour ce faire)…

Déménagement garde alternée

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je souhaiterais déménager à 37 kms de mon travail et de l’école de mon fils de 8 ans. nous sommes en garde alternée. mon ex s’oppose à ce déménagement si je ne lui fais pas un courrier lui assurant que mon fils fera toute sa…

Garde alternée et pont de l’ascension 2023

Posée par Yanmil, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

J’ai mon fils en garde alternée et cette semaine il est chez sa maman. notre jugement dit la garde du vendredi après la classe au vendredi suivant entrée en classe. hors il est chez sa maman mais…

Indu pension

Posée par RONALDOCHRISTIANO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

J'ai reçu un trop perçu de pension alimentaire que je compte rembourser, mais cette personne doit me rembourser la moitié des dépens de la signification du jugement par un huissier de justice. est-ce que je peux déduire le…

Pension alimentaire

Posée par lui974, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je me suis vu signifié un jugement contradictoire à exécution provisoire (versement d'une pension alimentaire) le 25 juin 2021, le problème étant que ce jugement date du 24 mars 2011... en effet, à l'époque, afin que mon…

Jour férié

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je voudrais savoir dans le jugement c'est écrit période d'hébergement ainsi fixe précédent ou suivant le papa doit venir chercher mon fils le vendredi soir mais lui me dit que c'est pour lui le…

Bref delais jaf

Posée par Benzem@10, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Je suis passé en jugement devant le jaf en bref delais , j'ai fait appel et je souhaite savoir le delais pour passer sachant que c'est en bref delais, logiquement le delais est plus cours, merci…

Obsèques d'une personne sous curatelle

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Mon oncle vient de décédé. vivant chez une personne qui m'a prévenu du décès je dois m'occuper de ses obsèques. je viens d'apprendre qu'il était sous curatelle et sa tutrice m'a caché cette information en…

Mon enfant ne veut plus voir son père et à peur de lui

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

J’ai ma fille de 11 ans, nous avons 1 jugement classique 1/2 week-end. toutefois son père lui fait peur car il aurait des gestes et des réactions violentes. faut le prouver… que puis je faire sans risquer la non présentation…

Vivre chez ma fille

Posée par Florence de toulon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Je loge chez ma fille qui se retouve seule .je vais l'aider pour son credit .que dois je declarer au impotds…

Requete en interpretation

Posée par Platon38, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Je viens de recevoir le jugement du divorce. le divorce a été prononcé aux torts exclusif de l'épouse. le juge a repris les principaux points qui avaient été prononcé lors de l'ordonnance de non conciliation : la garde et…

Garde jour férié

Posée par Mlle Meli, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Nous avons une convention dans laquelle il y a d'indiqué que le droit d'hébergement et de visite s'étend au jour férié qui précède ou qui suit la fin de de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit, de ce fait…

Désistement expert psychologue : que faire ?

Posée par Aymeric, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Dans une décision rendue en mai 2023, avant dire droit, le jaf a ordonné une expertise psychologique et mandaté un expert pour le faire en 5 mois. sans nouvelles de l'expert jusqu'en octobre, je l'ai contacté et elle…

Recherche de dossier

Posée par tisia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Ma mamie à était placer en ehpad , en ce qui concerne son dossier pour payer son etablissement, il est bloquer car ses enfants ne veulent pas remplir le dossier , en attendant il nous demande des justificatifs de placement a la…

Ma fille de 16 ans veut revenir vivre avec moi

Posée par S.a, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

J aurais besoin d aide ma fille de 16 ans vit chez son papa et vient en mode libre comme stipule notre jugement. mais aujourd’hui elle souhaite vivre chez moi. que dois je faire comme procédure car sa résidence est bien stipulée…

Pension alimentaire

Posée par Foufou92, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Puis je demander le remboursement de pensions alimentaires versées à tort au juge car mon fils majeur travaille, ce n'est pas régulier, est en couple et a un enfant ?…

Vacance de noel

Posée par piloupilou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je suis séparé sans jugement pour le moment du jaf en attente de décision. j'ai mes enfants les week end impaires et donc mon ex les paires. en l’occurrence nous sommes ce soir sur mon week end. puis je garder nos enfants la…

Lois applicables ?

Posée par CM, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Déjà 9 mois pour un passage en cour d'appel, on me dit tout le temps d'attendre, ainsi que pour le résultat d'une expertise, hors délai aussi. cela devient très compliqué. est-il possible de s'appuyer sur les…

Procédure d'appel accélérée

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Je m'interroge. je voudrais savoir quand commence à courir une procédure d'appel accélérée. est-ce que c'est au moment que l'on fait appel de la décision enregistrée auprès du greffe de ca ou bien lorsque…

Attestation hébergement ado

Posée par Loren, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Mon amie souhaite héberger mon fils gratuitement 14 ans pour l aider dans sa scolarité. elle va faire une attestation scolaire pour son affectation au lycée de son secteur . a t on le droit ? et qu elles sont les conséquences ?…

Communications d’informations

Posée par Marie-Pascaline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Le directeur de la nouvelle école de mon fils mineur de 7 ans (qui a fait sa rentrée dans cette nouvelle école en septembre 2023) a demandé à voir le dossier scolaire de mon enfant dans son ancienne école. ce dossier lui a été…

Entretien enfant/puericultrice asssistante sociale

Posée par Catherineg231, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Je voulais savoir si une assistante sociale et une puéricultrice pouvaient interroger seules un enfant de 4 ans dans leur bureau et dans le cadre d'une enquête sociale. si oui, est-il possible de faire un enregistrement vidéo…

Nationalité france à 13 ans

Posée par Lyon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

En france j'ai 10 ans j'ai l'irtf j'ai trois enfants nés en france ce sera un problème pour ma fille d'obtenir la nationalité française à 13 ans si j'ai l'irtf…

Protection enfants

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Ma fille a 28 ans et elles m'a récemment avouée avoir été victime, il y a quelques années, d'attouchements de la part de son père. elle refuse d'en parler plus et a refusé que j'en fasse part à son père, duquel…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Sandra77190, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Mon mari a un droit de visite et d'hébergement pour sa fille ', nous sommes aller la chercher ce matin à 10h et la maman nous somme de la ramener le dimanche 30 à 10h au lieu de 19h car son droit commence à ce moment là…

Jugement et alcoolisme

Posée par Louvela, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Notre jugement a été rendu en décembre.1 week sur 2 chez son papa. la cause de notre séparation, son alcoolisme. a la suite d`enquête sociale, il m`a juré ne plus boire autant. quelle étonnement lorsque j`ai appris qu`il est…

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