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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de visite

Posée par Anim, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Ma fille de 12ans n'est pas retournée chez son père depuis début décembre dernier alors qu'il devait la récupérer après le collège elle est venue chez moi hystérique et m'expliquant maltraitance physique et…

Ortie d'un placement provisoire

Posée par Nylecoj, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Nous avons signé la mère et moi un placement provisoire pour l'un de nos deux fils en juin/juillet 2017 pour une durée de an. la période initiale s'arrêtait au 30 juin 2016 et a été renouvelée en dernier par ma signature…

Délais de conservation dossier d’enquete classé

Posée par Manon.b, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

En 2001 j’ai perdu mes deux parents dans une affaire de meurtre et de suicide, en effet mon père a assassiné ma mère et s’est suicidé par la suite, j’aurais souhaité récupérer le dossier d’enquête les autopsies etc, je voudrais…

Crpc

Posée par Adepetit, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Je n ai pas reçu d avis à victime pour une crpc non paiements de pension depuis 8 ans 3 jugements correctionnels dont un avec sursis dois je contacter la police du domicile de l accusé ?…

Ordonnance jaf octobre 25

Posée par Rize, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

J'aurais aimé savoir s'il vous plaît si l'ordonnance pendant 6 mois en point rencontre peut être d'actualité à ce jour où expiré, si le point rencontre a envoyé un mail au parents et juge aux affaires familiales…

Père absent

Posée par kathye64, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Je suis divorcé du père de mes enfants depuis décembre 2010. le père avait des dvh de 2 jours par semaine en fonction de son travail (il travaillais en hôtellerie). or pour des raisons familiale j'ai du déménager avec mes…

Contrat d ecole

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Ma fille agee de 19 ans et moi avons signé e un co trat de 2 ans ds une ecole privee d esthetique.ma fille a fait une annee et a eu son cap et cette annee elle a decider de faire un bp esthetique . ds le contrat qu on a signer c…

Mesures contre manipulations parentales?

Posée par Madame Heart, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

J'aimerais savoir quelles mesures un juge peut prendre dans le cadre de manipulations parentales telles que: -dissimulations répétées de changement d'adresses de résidence (au royaume-uni) du parent ayant le droit de…

Garde alternée été 2018

Posée par Tex123, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

J ai la garde alternée. l école se termine le 6 juillet au soir. j ai mon fils la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d’août. la garde commence le 6 après l école ? et je le redonne le samedi 21 juillet au soir…

Mariage

Posée par Faty, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Voilà mon fils aimerai se marié avec une ressortissante israélienne que est domicilié la bas et qui est divorcé en israel et on leu demande copie du livret de famille acte de mariage avec traduction cour d appel certificat de non…

Demande de levée de curatelle renforcée

Posée par Muscade, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Je suis actuellement un majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 22 décembre 2022. je voudrais faire lever cette curatelle renforcée même si les rapports psychiatriques me jugent comme une personne…

J

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Mon mari a toujours préféré que je m'occupe de lui plutôt que j'aille travailler même si aujourd'hui, il ne veut plus en convenir (mésentente oblige !). au début de notre vie je disposais de sa carte bancaire pour les courses…

Changement de week-end

Posée par Mayra, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Nous sommes une famille recomposée, mon mari à un fils de 13 ans de son côté et moi une fille de 11 ans et les deux enfants s'entendent à merveille, ils sont très complices et partages beaucoup de points communs. mais…

Peut on lÉgalement alterner la garde de deux enfants 1an /1an

Posée par dimitri, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Suite a dissolution de pacs, est il possible que je garde mon fils de 10 ans 1 an et mon ex compagne en parallèle garde notre fille sur la meme periode? notre fils refuse pour l heure de vivre avc sa mere, disons plutot…

11530*11

Posée par cdavid, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Séparés depuis près de 3 ans, le papa de nos 2 enfants (actuellement 2.5 ans et 7.5ans) a fait une demande individuelle et non pas conjointe comme nous l'avions toujours évoqué, pour trancher et homologuer les conditions…

Revaluation de la pension alimentaire

Posée par Isaac37, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Je voudrai savoir comment se calcul la pension alimentaire et si les revenu du conjoint doivent être mis cordialement…

Versement de pension de placement pour ma belle mère

Posée par Alya, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Voici ma situation . ma belle mère est placée en ehpad depuis 10 ans, suite à une demande de ma belle soeur une réévaluation de répartition de pension a été faite suite a ça nous avons essuyer une grosse hausse de pension (150€ par…

Mon ex veut revenir dans notre appartement

Posée par Lea, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Il y a de cela 2 semaine je me suis séparer de mon comcubin et lui ai demander de partir de l'appartement que nous occupion ensemble , depuis 1 semaine je reçois énormément de messages de sa part me disant qu'il veut…

Garde des enfants pendant les vacances

Posée par Nélo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Mon ex mari souhaite suivre la convention de divorce à la lettre depuis un désaccord. nous gardons nos enfants du vendredi au vendredi pendant la période scolaire. concernant les vacances il est écrit :la…

Aucune nouvelle de ma demande de parloir

Posée par Melaniflorian, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Mon conjoint a été incarcéré il y a 3 mois pour un fais de violence conjugal. le juge n'a prononcé aucune interdiction de contact mais je n'ai toujours pas eu de nouvelle de ma demande de parloir qui date du 21 février…

Confiscation de pièces d’identité

Posée par Grégoire, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Je suis étranger en possession d’une carte de résident 10 ans . néanmoins j’ai des conflits permanents avec ma mère et elle menace de me mettre dehors sans mes pièces qu’elle a déjà confisqué. je peux faire quoi si elle me mets…

Vacances d été gardé alternée

Posée par Nath, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Divorcé et en garde alternée, mon ex femme a obtenu le mois de juillet pour les vacances avec les enfants. sachant qu elle les récupère a la sortie des classes le 07 juillet 2023, a quelle date dois je les récupérer au mois d'…

Autorisation sortie de territoire enfant mineur parent divorse

Posée par frederic, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

S maitre ma fille mineur fait un voyage en angleterre , nous sommes divorces avec l autorité parentale partager , a t elle le droit de sortir du territoire sans l autorisation des 2 parents cordialement…

Caf aidez-moi dénonciation

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Mon ex profite au d’isthme de la france j’ai fait faire 2 rapport de detective 12 jour pour prouver avec photo qu’elle est en couple déclare seule avec photo en plus elle a l’aide juridictionnelle elle travaille .quelque chose à…

Ma fille a été placé par décision judiciaire

Posée par Imen, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Ma fille a été placé parce que mon fils de 1mois et demi présente une lésion traumatique apparu toute seule et des fractures(on sait pas d'où ils viennent) es que le juge peut me prendre ma fille? sachant qu'elle n'a…

Changement de statut étudiant vers vie privée et vie familiale

Posée par Nourou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Je suis en france depuis 2013 avec un titre de séjour étudiant, malheureusement je n’ai pas validé mon diplôme mais j’ai trouvé du travail dans mon domaine en cdi et en temps partiel et j’ai gravit les échelons jusqu’à devenir…

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