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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation pacs et vente maison

Posée par Malyan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Cela fait des mois que mon conjoint est méchant avec nous tous mes enfants compris. du coup mon cadet de 13 ans( d'une première union) est parti chez son père pour ne plus avoir à subir ses méchanceté quotidienne. j'ai…

Qu’encourt l’hebergeant?

Posée par Maya, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Ma mère a fait venir mon oncle d’algerie avec un visas touristique, mais celui ci ne veut plus repartir et veux se marier ici en france, et sont visas a expiré il y a quelque jours . dans le quartier ou je vis il y’a tout le temps…

Comment être entendu par les gendarmes, faire bouger les choses ?

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Il y a un peu plus de 16 mois, mon ex compagne, 1 mois après avoir déménagé en ardèche, s'est approprié notre enfant, 3 ans, dont nous partagions la garde (40/60) deux semaines plus tard, elle a porté plainte contre moi pour…

Comment remettre 2 adolescent dur au juge

Posée par Ni, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

J'ai mon compagnon a récupéré ses enfants mais on a des problème avec 2adolecent de 17 ans et 16 ans veux pas aller a l'école fou rien ne veux pas travailler repond 1 a des gros retard il a le niveau de cm1 franchement on…

Recours allocations

Posée par Caro76, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Je suis séparé depuis avril 2014 de mon ex-concubin, mon fils à l'orage et à cette époque de 14 ans et venu résider avec moi. un jugement a été rendu en juin 2017 statuant sur une garde alternée mon fils était alors âgé de 17…

Commandement saisie vente par huissier

Posée par dd25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Un juge aux affaire familiale avait stipulé à la demande de madame, que les frais de permis d'un de mes enfants (20 ans )serait pour moitié à charge entre les parents sous réserve d'une entente préalable sur le principe…

Besoin d'aide pour mon petit fils

Posée par leg, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Je suis inquiète pour le mal être et la tristesse de mon petit fils de 14 ans qui vit très mal la garde alternée depuis le début de l'année.en sachant que ce n'est pas la première fois qu'il y a des périodes difficiles ;mais là il…

Avoir deux acte de mariage

Posée par Ahlamm, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Je suis algérienne marier avec un algérien on a fait l'acte de mariage en france précédé par un autre acte en algérie...est ce que ont est dans une situation de bigamie sachan que cette dernière c'est avoir plus…

Remariage et rente compensatoire

Posée par carla, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Je suis divorcée depuis 1998 -3 enfants divorce à tort exclusif du mari, j'ai obtenu une rente compensatoire. je me suis remariée en 2019 sous le régime de la séparation des biens (monsieur étant veuf) son patrimoine est en totalité…

Un trop perçu

Posée par david197982, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

En fait depuis 2011 j'habite chez mes parents qui sont âgés et qui touchent une apl de 110€. moi je travaille mais je ne me suis jamais déclaré à la caf et je n'ai jamais touché aucune prestation sociale…

Récupérer l'ado a mon domicile en garde alternée

Posée par Sissi 21000, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Voilà sa fait 6 ans que je suis divorcée et que j'ai ma fille 13 ans en garde alternée et je voulais savoir quand te ma fille doit venir chez-moi c'est le père qui doit me l'a déposer et quand…

Assistance éducative en milieu ouvert

Posée par Mila, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

J'ai demandé l'année dernière une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à cause de mon conjoint qui malheureusement utilise notre enfant à cause de ma demande en divorce ( plusieurs plainte posées suite à ma…

Dvh pendant le confinement

Posée par Eloww, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je vis avec mes parents. je suis séparé du père et il doit exercer son dvh 1 week end sur 2 et certains mardis de 17h à 19h. notre fils pleure car il ne veut pas aller chez son papa et il revient toujours "malade"(diarhée, sommeil…

Garde d'enfants

Posée par luna, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Mon copain veut avoir la garde de son fils, mais il a un casier judiciaire et il est mineur. comment faire ?…

Audition en tant que temoin

Posée par Genesis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Nous avons porté plainte contre une voisine pour tapage diurnes, nocturnes et nuisances sonores répétitives. mon épouse a été auditionnée par un policier en tant que témoin concernant notre plainte pour troubles de voisinage. mon…

Demande d'annulation de procédure de curatelle

Posée par Domi33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Domi33 , j'ai suivi votre conseil et j'ai envoyé un courrier recommandé au juge des tutelles pour annuler ma demande.et suite à la réception de ce courrier la greffiere du tribunal m' à téléphoné pour me dire…

Délai de rendu de délibéré suite à référé jaf

Posée par Marry, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Nous souhaiterions connaître le délai sous lequel est rendu le délibéré dans une procédure en référé. notre affaire devait être jugée en juillet, cela a été reporté a septembre mais il y a urgence pour les enfznts qui sont ballades…

Changement de nom sur un enfant mineur

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Avant la naissance de mon fils avec le papa il été question de mettre mon nom de famille en aucun cas il été question de mettre son nom de famille. À la déclaration où évidement c'est monsieur qui déclare il a mit son nom de…

Pension alimentaire

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Dois je continuer à verser la pension alimentaire à mon ex , malgré que mon fils soit placé en foyer pendant encore 1 an ou dois je la suspendre ( cela fait depuis le mois d'aout que mon fils est en foyer…

L'autorité parentale

Posée par jéjé67, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Mes filles mon demande si je pouvait enlever l'autorité parentale de leur mère et son nom . je suis séparer de leur mère depuis 13 ans et j ai la garde de mes filles et je ne perçoit pas de pensions alimentaire de leur mère…

Denande de nationalite

Posée par Nasmou, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Je voulais savoir comment faire la demande de nationalite de mon pere qui est français au temps ds colon ps moi je ss en afrique…

Dénoiciation calomnieuse à la pmi

Posée par BC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

De retour de vacances, mon épouse et moi avons découvert une convocation à la pmi suite à une dénonciation pourtant sur l'un (ou la totalité ?) de nos enfants. nous tombons des nues et nous pensons à un acte de malveillance…

Demande de carte de séjour de 10 ans

Posée par Naila, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Cela va faire 4 ans que je suis mariée avec mon mari.je suis française d'origine algérienne mais française car native d'ici et lui est natif d'algérie ils lui ont donné la carte de séjour d'un ans ensuite le…

Aidez nous svp

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Aidez nous svp on subit aussi un placement abusif depuis 4ans qu'il samuse entre nous et nos 3 filles on n'a nos deux garcon avec nous eux aucun danger mais les filles oui 😡les garçons non…

Refus cnf

Posée par Tiphaine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

On m'a refusé cnf pour motif : ne rapporte pas la preuve d'une chaîne de filiation légalement établie pourtant dans le dossier j'ai fourni ma cni francaise + acte de naissance transcrit a nantes…

Péril imminent exageré et hospitalitalisation abusive

Posée par Dolly, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Le medecin du dispensaire (de remplacement)a declenché cet hiver une hospitalisation d'office apres avoir justififié d'un soit disant "peril imminent "pour mes 2 parents en l'espace dune apresmidi; et tout a été…

Mon fils en dificulté

Posée par mammma, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Mon fils de 15 ans a fugué plusieur fois du foyer pour venir chez moi mais le soucie c qu'il a des trouble du comportement. donc depuis le mois de mais 2021 il est placé au foyer et a arreter de fugué. mais il pose des gros…

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