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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mère déchue de ses droits parentaux.

Posée par Babe72, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Ma mère a été déchue de son droit maternelle, en effet moi et ma demi soeur (même mère) avons été a la dass et ensuite adoptées. notre mère est décédée le 4 septembre 2017 et aujourd'hui on nous demande de payer pour son…

Garde des enfants

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Voilà mon mari à reçu une proposition d emploi car il est muter en territoire d outre mer le poste est pouvoir de suite évidemment je suivrais mon mari mais le problème mon mari à obtenu la garde de ses deux enfants en…

Insultes téléphoniques et orales

Posée par AMBRE94, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

La conjointe de mon fils fait tout pour coupier le lien familial, jusqu'à présent je ne disais rien pour mon fils,dernièrement elle a poussé le bouchon un peu loin ce qui fait que j'ai appelé sur le téléphone de mon fils…

Aceuillir ma belle mère cher moi quand mon ex et pas la

Posée par Dimitri, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Voici mon probleme je suis en séparation avec ma conjointe ( l appartement et à nous deux ) elle a trois enfants et à demander à sa mère de les gardez apres l école cependant la belle mère veux venir cher nous quand mon ex et pas…

Comment puis-je faire pour l'enlever mon autorité parentale ?

Posée par Soso, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Je suis une maman de deux enfants je vie à 700 km d'elles depuis dix ans je mes tout en œuvre pour avoir la garde j'ai exercermes droit jusqu'à maintenant. seulement cette année tout à changer je subit des…

Participation aux frais exceptionnels

Posée par LLP, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Je suis divorcée et nous avons deux enfants. ma fille est étudiant dans une école de commerce. nous devons prendre en charge les frais de scolarité et les frais de logement pour moitié. mon ex mari ne répond plus à aucune…

Absence de don d 'argent

Posée par brio, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

En interrogeant l'une de mes soeurs a plusieurs reprises,j 'ai appris que mon père avait remis plusieurs fois des sommes d 'argent à mes 2 frères et 2 soeurs. afin que je ne sache rien,mon père leur a demandé de…

Droit hebergement

Posée par Tiphed, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

L’ ordonnance précise que le papa doit récupérer son fils le vendredi des we impairs à la sortie de classe soit 16h10 or il a décidé de le mettre au péri scolaire du village d’à côté rpi et de venir le chercher à 18 ou 19h sachant…

Résiliation contrat crèche.

Posée par Ln57, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Nous avons souhaité résilier notre contrat nous liant à notre crèche mi mars. notre demande de rupture de contrat a été refusé au motif qu'aucune rupture ne peut avoir lieu entre le 31 mars et le 31 août. même si cela…

Aide pour une demande de visa enfant de français de moins de 21ans

Posée par Izz, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Un ami est entré en france par visa de conjoint mais avait des enfants dans une relation de concubinage aujourd'hui il est naturalisé avec des enfants en france et aimerai les faire venir sachant qu'il les a mentionné dans…

Je dois payer l aide juridictionnelle de mon ex

Posée par corinnedu10, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Je viens de recevoir une facture des finances publiques concernant le recouvrement des frais d aide juridictionnelle avances par l etat .le bureau d aide juridictionnelle du tribunal de reims a accordé une aj totale a mon ex et c…

Concerne une sussession

Posée par wolf51, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Merci de bien vouloir m'apporter une réponse. ma mère est décédée en août 2021, usufruitière et en indivisison. pas de testament établi. nous étions 9 frères et soeurs d'une même fratrie. - 3 frères ou…

Erreur de facturation des pompes funèbres et mise en demeure

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Ma mère a signé un "contrat" avec les pompes funèbres pour l'enterrement de son compagnon. elle est décédée 3 mois après son compagnon d'une mort subite et nous avons pris le même société pour son enterrement. nous avons…

Vol de biens

Posée par vince, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Mon ex a occupé ma maison pendant plus de 8 mois . suite à décision de justice j avais interdiction d approcher ma maison dont je suis seul proprietaire et elle n a cessé de me harceler, de me manipuler et de me menacer elle est…

Garde de l'enfant

Posée par ROXY640, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Mon mari a deux enfants 12ans et 14 ans cela fait 6 ans que nous sommes ensemble, tout ce passer très bien jusqu'à il y a 2 ans au début nous avions les enfants 1 semaine sur deux ensuite les enfants ont demander à réduire…

Demande de garde

Posée par Perceneige, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Mon neveu de 11ans 1/2 a été placé en foyer par l’ase. il me demande de pouvoir le prendre chez nous pour ne pas rester en foyer ni aller en famille d’accueil . À quoi cela nous engage t il ? À qui reviendrait les futurs frais…

Comment oublier sa honte ? parce que j'en ai besoin...

Posée par Causette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Je me présente : julia. j'ai un gros problème ses temps-ci : s'était avant-hier. je suis en cm2 et on devait faire le spectacle de fin d'année. avant que ce soit le tour de ma classe, je voulais me maquillée (blush…

Delibere du jaf appliquable de suite avec une injonction de mediation?

Posée par romane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Le jaf a prononcé son délibéré pour la garde de mes enfants le 20/12/18. il nous demande d'effectuer une séance de médiation..et qu'en cas de désaccord la garde devient classique. il y a eu des violences physiques passée…

Convocation pour composition penal auteur majeur

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de décaler un rendez-vous chez le procureur pour une convocation pour composition penal auteur majeur. si tel et le cas. suite à une violence conjugale. car actuellement je suis en…

Dossier juge des enfants

Posée par MOI62, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Je n ai pas eu accès au dossier de mon fils car je n ai pas pris d avocat lors de la convocation devant le juge des enfants. mon fils est actuellement suivi par une mesure aemo. beaucoup de chose me sont cachées je pense. (il a été…

Dvh confinement

Posée par Fleur, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

J'ai la garde de mes enfants et leur père a un dvh (1,3,5 week-end + moitié vacances). selon le jugement, je dois amener et récupérer mes enfants au domicile du père qui est à 180 km (180 km aller, autant pour le retour et…

Mise sous tutelle demandé au portugal par ma belle mère

Posée par Tess, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Je vous sollicite car je suis perdue. de retour du portugal après avoir vu mon père au centre (assimilé à une maison de retraite) car notre belle mère (59 ans) ne veut plus le gérer (mon père à 83 ans et à la maladie…

Mon ex conjoint ne veut pas partir de la maison comment faire ?

Posée par XXX, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Je me sépare de mon conjoint (concubinage) et je veux rester dans l'apartement ( location ) avec nos 2 enfants ( 3 & 5 ans ) mais monsieur ne veut pas partir. c'est moi qui paye le loyer et tout les charges, le bail est…

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