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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Curatelle

Posée par Breizhrv56, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4608 vues

Mes parents souhaiteraient me mettre en curatelle car j'ai eu tendance à trop être généreux avec les autres et aujourd'hui je suis un peu démuni! je suis en situation de divorce,j'ai 54 ans et je vis momentanément…

Obtenir une déchéance de paternité

Posée par enfant, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4239 vues

Je suis française et est conçu en enfant avec un mauritanien , ce dernier a reconnu le petit à sa naissance et le petit porte mon nom de famille en second . il n'a jamais contribuer financièrement à l'éducation du petit…

Renier son père

Posée par Sand, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

Je voudrais savoir comment il fallait que je fasse pour me faire renier par mon père ?…

Nationalité

Posée par Kate, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4308 vues

Je suis née à tourcoing en août 1991. je me demande si je peux demander la nationalité française en vertu du droit du sol sachant bien que je suis née avant la loi de 1992…

Usurpation d identite

Posée par vosges88, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4775 vues

J ai recu une facure a mon nom et j ai jamais commander cela et il faut que je face un courrier pour expliquer j avais recu des colis de phalonne philippe chez moi qui quelques mois apre ma dit de les renvoyer a une autres adresse…

Atteinte a la vie privee et familiale

Posée par sahbiana, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Mes voisins on des renseignement sur moi et ma famille par qui je ne le sais pas ,ma voisine travail à la caf es elle qui consulte mon dossier , ou peut être quelqu'un d'autre leur fournisse ces infos sur la profession de…

Nee sous x se battre pour ses origines

Posée par mandy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4686 vues

Je souhaiterai savoir qu elle recour existe il lorsque l on es nee sous x et que l'on fait une recherche sur ses origines par le biais du cnaop et que la maman décide de ne pas lever le secret.n y as t il rien qui protége le…

Décès d'une tante

Posée par IZA, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4351 vues

Ma tante est décédé, c'était la soeur de notre mère qui est également décédé. elles avaient deux frères mais c'était pour un, le fils de leur père et pour l'autre le fils de leur mère. elle était hospitalisée dans…

Concession cimetière

Posée par Pinky69, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4467 vues

Mes parents sont enterrés dans le même emplacement. je suis fils unique du côté de ma mère et nous sommes 5 demis frères et soeur du côté de mon père. la concession arrive a échélancé. y a t il une loi pour le partage de la somme ?…

Droit a l'héritage.

Posée par corinne, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4333 vues

Voila nous sommes trois enfants naturels notre mère a épousée un monsieur qui lui a donné deux enfants qui a son déces on hérité de lui notre mère n'a eu que usufruis ,au décès de notre maman avons nous droit de faire valoir…

Succession

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4233 vues

Dispersion et substitution d'urnes funéraires

Posée par Edwige Devillebichot, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4231 vues

Je suis domiciliée à paris. mon frère l'était dans les yvelines. mon père est décédé en 1984, l'urne contenant ses cendres a été conservée au domicile de ma mère (conforme à la loi à l'époque). il avait été convenu…

Je suis sous tutelle par ma mère et ma soeur

Posée par Sabrinadu93, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Je me présente melle sehabi sabrina donc voici mon problème en faite je me suis marié en fessant un mariage gris en janvier 2010 et mon mari et bloque en algérie par ma famille, en faite j ai fugue ma famille en janvier 2010 aussi…

Vente d'appartemen tet succession

Posée par marieloul, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

En 2005 mon mari et moi avons donné à notre fille le studio qu'elle habitait pendant ses études en prévenant mon fils d'un premier mariage avec lequel je suis fâchée depuis des années que je comptais l'indemniser. il…

Mon fils

Posée par Mathilde, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Je aimerait que mon fils fait une prise de sang car son père m'a laissé tomber et je veut qu il voient la preuve que vous est son fils…

Probleme avec mon voisin sur mon entreprise

Posée par dylo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

J'ai des soucis avec mon voisin je suis une entreprise avec des animaux de basse cour en liberte mais je ne suis pas une basse cour je suis un nouveau concept de loisirs et moi voisin a porter plainte contre l'ars le…

L ecole et le diabete

Posée par Najla, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4319 vues

Mon fils de 8 ans est diabetique did. ll doit faire des dextros a l ecole 2 en tout il les faits seul les maitresses doivent juste regarder elles ne veulent plus s en occuper ont elles le droits…

Plainte et modification garde enfant suite à agression sexuelle sur mineure

Posée par ludbor, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Je me permets de vous contacter pour un dossier assez complexe, car il y a plusieurs volets dans cette affaire, et ayant un caractère d’urgence car l’intégrité de ma fille de 6 ans est en jeu. je suis séparé (fin de pacs) avec mon…

Refus d orientation dans un institut medico educatif

Posée par Lise, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4217 vues

Mon fils autiste âgé de 9 ans est en clis ted et j ai une notification jusqu en 2018 clis ted et suivi sessad ted. j ai une équipe de suivi de scolarisation en octobre voici ma question peut on m obliger a revenir sur l orientation…

Changement de statut

Posée par Laurence, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4224 vues

J'aimerais savoir s'il est possible à mon fiancé de changer son statut d'étudiant en allemagne avec mon titre de séjour normal d'un an .nous comptons nous marier bientôt et vivre ensemble en allemagne et le…

Pension alimentaire

Posée par palm94, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4129 vues

Voilà cela fait des années que je vis séparer de mes grands enfants. .ont ne ses pas marier...il ne subvient pas au besoin des enfants maintenant âgée de 19 et 16 ans..je n ai jamais voulu allez jusqu'au tribunal du à mes…

Certificat de capacité de mariage.

Posée par Kika, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

Je ne savais pas trop dans quel domaine poser ma question... voilà, j'ai pour projet de me marier. pour cela,mon futur époux et moi même avons fait les démarches administratives nécessaires. lui étant algérien et moi…

Droit famille

Posée par Lydiethomas, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

Mon ex mari avec qui nous avons eu deux enfant et deceder il avait qui serai enceinte de 4 mois non reconnu il c est installer chez elle ya 4 mois sans faire aucun changement d adresse cette personne ne veut pas rendre ses affaires…

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