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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que puis-je faire contre la collectivité

Posée par Lola38, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4387 vues

Mon fils a subi un accident grave lors du temps périscolaires je me retourne contre la mairie pour dénoncer l'accident qu'à subi mon fils j'ai certificat médical et dossier psychologue il n'y tout en bloc…

Droit a l'héritage.

Posée par corinne, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4382 vues

Voila nous sommes trois enfants naturels notre mère a épousée un monsieur qui lui a donné deux enfants qui a son déces on hérité de lui notre mère n'a eu que usufruis ,au décès de notre maman avons nous droit de faire valoir…

Annulation titre de séjours

Posée par triste, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4379 vues

Svp je voudrais savoir c'est quoi participation à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, enfait mon mari il travaille a toulouse du lundi au vendredi et notre foyer a nimes, il nous laisser a nimes, donc…

Renier son père

Posée par Sand, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4378 vues

Je voudrais savoir comment il fallait que je fasse pour me faire renier par mon père ?…

Mon petit fils doit etre entendu par un juge pour enfant

Posée par babette, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4378 vues

Suite a une lettre que mon petit fils à écrit au juge pour enfant,il n a pas 11 ans ,la concilation des parents est le 29 mai,lui a eu de suite un avocat commis d office et est entendu dans une semaine car sa lettre etait tres…

Garde alternée droit de garde non respecté

Posée par Katharina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4377 vues

Nous sommes en garde alternée. cela fait 3 ans. les relations sont toujours très conflictuelle avec le papa qui respecte peu mon temps de garde et mon role de maman. lors des dernières vacances scolaires, sur sa semaine de garde il…

Collège

Posée par peauline14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4377 vues

Je me pose une question, lors de l'inscription au collège de mon fils, il était prévus que je déménage pour projet personnel hors secteur. je l'ai signalé au collège et son inscription a été validé, il a fait sa rentrée…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4374 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Vente d'appartemen tet succession

Posée par marieloul, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4373 vues

En 2005 mon mari et moi avons donné à notre fille le studio qu'elle habitait pendant ses études en prévenant mon fils d'un premier mariage avec lequel je suis fâchée depuis des années que je comptais l'indemniser. il…

Tolérence de passage

Posée par yann, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

Maitre je viens vers vous car je suis désemparé j'habite dans la maison de ma mère qui est enclavée (constaté par huissier) mon oncle qui habite en dessous et dans la mème cour, a posé un portail qui barre le passage…

Puis je mettre fin à la garde alternée puisque je dois déménager ?

Posée par Trinity, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

En instance de divorce depuis bientôt 3 ans, j'avais au départ la garde de mes enfants et le papa les avait 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. hors lorsque j'ai refait ma vie, monsieur m'en a fait…

Droit d'usage et d'habitation

Posée par bobchouny, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4370 vues

Puis je réaliser un droit d'usage et d'habitation au profit d'un enfant, n'étant propriétaire qu'à 50%, vu que les 4 enfants sont déjà nus propriétaires à concurrence des autres 50%…

L ecole et le diabete

Posée par Najla, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4370 vues

Mon fils de 8 ans est diabetique did. ll doit faire des dextros a l ecole 2 en tout il les faits seul les maitresses doivent juste regarder elles ne veulent plus s en occuper ont elles le droits…

Obligation alimentaire

Posée par Myriam, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4370 vues

J ai 64 ans bénéficiant du rsa , loger à titre gratuit .mon père qui n à jamais rien fait pour moi vient d aller en maison de retraite ..il est marié séparation de biens ..propriétaire à moitié avec sa femme ( qui elle vient d…

Escroquerie cb envers ma mére

Posée par Nathan777, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4367 vues

Je vais tenter de faire rapide et clair, j'ai 18 ans j'ai été addict aux jeux d'argents (ou le suis encore) et j'ai fais pas mal de factures et vol à mes parents je me sens coupable mais ma tendance au jeu…

Problème avec la fin de contrat de garde d'enfant

Posée par Lili41000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

Ma petite soeur rencontre un problème avec la nounou de sa fille et voudrait avoir de l'aide svp : le 17/07/2017 elle a débuté un contrat avec une assistante maternelle pour une année incomplète pour sa fille de 2 ans . sur le…

Carte séjour

Posée par Dd, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4363 vues

Mon fils née en france mais je suis étranger sans papier et ma femme n'est pas française. elle refuse de le faire un regroupement familiale. elle travail mais ellz veux séparer. que faire dans cette situation car je peux pas…

Droit femme

Posée par Mizenaute, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4362 vues

Je suis mariée depuis 2007 vivant en concubinage depuis 20 ans. mon mari agé de 49 ans fait une dépression et s'est épris d'une jeune femme 23 ans la considérant comme une petite soeur mais il fait du sport en salle…

Echec relationnel avec mon fils aîné

Posée par Einna, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4361 vues

Séparés du père de les enfants depuis 96... la juge a accepté la séparation des 2 freres à la demande du père et le droit de visite un we chez le père un we chez moi. hors mon aîné âgé de 13 ans à ce moment-là a été manipulé et…

Pension de réversion

Posée par amelie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Est-il possible de signaler une personne qui touche une pension de reversion de fonctionnaire alors qu'elle vit en concubinage…

Nationalité

Posée par Kate, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Je suis née à tourcoing en août 1991. je me demande si je peux demander la nationalité française en vertu du droit du sol sachant bien que je suis née avant la loi de 1992…

Accouchement en france sans mariage

Posée par Sanae, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4357 vues

Je voudrais savoir ce que peut avoir une femme qui a acouché un enfant en france sans mariage. est-il possible d'enregistrer l'enfant sur l'etat civile de son pere qui a la nationalité française et qui est marié…

Depascage

Posée par Louloutte, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je veux savoir si en arrêtant mon pacs et en me mettant en couple avec un homme qui a un casier judiciaire joue t il un rôle sur la garde de mon fils…

Mode de garde et part fiscale

Posée par Mari, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4333 vues

Par le jugement rendu le 4 mai 2017 concernant le mode de garde de mon fils il ressort que la résidence de l'enfant soit fixée chez le père et que mes droits de visite et d'hébergement soit élargis ce qui fait que le père…

Autorisation du père

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4332 vues

Un père a t-il le droit de s'opposer au fait que son ex femme souhaite dans l'intérêt des enfants les inscrire à une activité et deux jours par semaine à la cantine. sachant que rien n'est demandé financièrement au…

Litige avec mon ex-compagnon

Posée par Sonia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4329 vues

Je suis en litige avec mon ex-compagnon. il refuse de me rendre le reste de mes affaires et les sous qu'il a pris sur mon compte. comment puis-je faire pour les récupérer ? j'ai déjà essayé de les récupérer par le…

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