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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Wawa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4328 vues

Mon conjoint ma laisse 3 an ni nouvelles ni adresse ni téléphone la j'ai fait une demande de divorce mai j'ai rien de lui ni adresse rien comme faire si il se présente pas on ma dit sa va duré 2 ans pour avoir le divorce merci de…

Mutation professionnelle et garde alternée

Posée par Chloeetlola, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

J'ai actuellement une fille de 14 ans en garde alternée, mon mari est muté , nous allons donc devoir quitter la région , ma fille veut nous suivre mais à très peur de la réaction de son père . pensez vous que le juge prendra…

Demande de documents

Posée par Ch83, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4324 vues

Mon ex-compagne me réclame un papier de prestations familiales ce document là il faut que ça soit fait par mon employeur c'est ce que mon ex-compagne m'a dit et apparemment c'est son employeur qui le lui réclame elle…

Reconnaissance de paternité

Posée par Bubu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

Bj ma fille. a fait reconnaître son enfant par un autre... bien sûr il sont plus ensemble... le vrai papa veut reconnaître son enfant avocat prit pour défaire le lien de paternité.... le papa qu a reconnu l enfant veut ses droits…

Reconnaissance d un enfant

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

Mon fils a fait une reconnaissance anticipée avec la combine,,de plus cette concubine n est pas divorcée apres 8 mois de grossesse ,elle lui dit que ce n est pas le sien,elle a accouché d un garçon qui porte le nom de mon fils,mais…

Cour d appel

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4299 vues

Mon ex a fait appel, il a notifié ses conclusions, puis j ai répondu dans les temps, son délai de deux mois pour répondre est passé et il ne répond pas, que va t il se passer ?? nous n avons même pas de date d audience merci de vos…

Etablissement d un passeport pour un enfant francais au mali

Posée par mariam, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4299 vues

Je suis francaise et maman d un enfant francais ne a l etranger.j ai voulu cet ete lui faire établir au consulat de france au mali un passeport. je nai pas pu car on me demandait l'autorisation du père avec lequel je suis…

Manipulation mentale

Posée par Masda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4296 vues

Je suis dans une situation plus que compliquée avec mon mari qui se fait manipuler je ne veux pas évoquer ma situation ici est ce possible déchanger avec avocat en privé?…

Affichage face book

Posée par lea91, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4296 vues

As t on le droit d afficher sur fb copie de jugement avec le nom afficher ?…

Plainte et modification garde enfant suite à agression sexuelle sur mineure

Posée par ludbor, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4293 vues

Je me permets de vous contacter pour un dossier assez complexe, car il y a plusieurs volets dans cette affaire, et ayant un caractère d’urgence car l’intégrité de ma fille de 6 ans est en jeu. je suis séparé (fin de pacs) avec mon…

Refus de trqnscription de mariage

Posée par LAURA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4293 vues

Je suis française mariée au cameroun depuis 2015 à un camerounais. j ai fait une demande de transcription d acte de mariage au consulat, qui a été rejeté pour le motif de défaut de validité de notre mariage (qui ne respecte pas les…

Obtenir une déchéance de paternité

Posée par enfant, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4288 vues

Je suis française et est conçu en enfant avec un mauritanien , ce dernier a reconnu le petit à sa naissance et le petit porte mon nom de famille en second . il n'a jamais contribuer financièrement à l'éducation du petit…

Dispersion et substitution d'urnes funéraires

Posée par Edwige Devillebichot, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4288 vues

Je suis domiciliée à paris. mon frère l'était dans les yvelines. mon père est décédé en 1984, l'urne contenant ses cendres a été conservée au domicile de ma mère (conforme à la loi à l'époque). il avait été convenu…

Réclamant

Posée par dadake1383, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4288 vues

J' ai parlé et inscrit plus de 30 personnes sur votre groupe et celui ci sui m' avait enchanté à ses débuts me déçoit énormément, voilà 3 questions en deux mois qui sont toujours restées sans réponses !!!!! merci de vos…

Quels sont mes droits suite à l'abandon domicile de mon concubin?

Posée par Coconuts, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

Mon concubin a quitté le domicile au mois de juillet jusqu'à présent rien n'a été officialisé au niveau de la garde des enfants devant le juge il était question d'une garde alternée, j'ai donc rempli ses…

Modifiction d'un jugement de garde etabli aux usa par jaf

Posée par Julrocher, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

Un jugement a donné en 2013 la garde de mon fils a la mere alors que celle-ci s'expatriait aux etats-unis. il se trouve la-bas depuis 4 ans maintenant et j'habite (je suis son pere) pour ma part en france j'aimerais…

Succession

Posée par Sophie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4281 vues

…

Pension alimentaire

Posée par Chouchou23, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4278 vues

Voilà mon ex ma.verser pour la 1ere fois la pension. mais voilà en faisant des calculs moi je suis perdante. (je sais c degueulase ) mais je préfère autant qui la verse a ma fille de 10 ans sur son livret même que la moitié est ce…

Parent d enfants français

Posée par Hadjer, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4274 vues

C est avec un grand plaisir et honneur que je viens par le présent vous exposer mon cas de femme abondonnee par mon mari en algerie depuis 2011 avec 2 enfants francais que j ai eu avec lui en france à saint nazaire le gard pour…

Changement de statut

Posée par Laurence, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4272 vues

J'aimerais savoir s'il est possible à mon fiancé de changer son statut d'étudiant en allemagne avec mon titre de séjour normal d'un an .nous comptons nous marier bientôt et vivre ensemble en allemagne et le…

Refus d orientation dans un institut medico educatif

Posée par Lise, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Mon fils autiste âgé de 9 ans est en clis ted et j ai une notification jusqu en 2018 clis ted et suivi sessad ted. j ai une équipe de suivi de scolarisation en octobre voici ma question peut on m obliger a revenir sur l orientation…

Certificat de capacité de mariage.

Posée par Kika, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Je ne savais pas trop dans quel domaine poser ma question... voilà, j'ai pour projet de me marier. pour cela,mon futur époux et moi même avons fait les démarches administratives nécessaires. lui étant algérien et moi…

Peut on faire enlevé un nom sur les deux pour des enfants mineurs?

Posée par VGTNR, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4261 vues

Mes enfants ne voient plus leur père , ni d'appel depuis 6 ans pas de pension alimentaire donc j'ai obtenu l autorité parental unique. mon ainé de 12 ans bientôt me demande de ne plus avoir le nom de leur père comment…

Comment cesser la saisie sur salaire de la pension alimentaire?

Posée par Siger, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4257 vues

Ayant été au cœur d'une séparation très difficile, je me suis en plus, vu imposer une saisie sur salaire, non justifiée. nous vivions en région parisienne et la mère de ma fille avait décidé d'aller vivre à lyon s'en…

Donation de son vivant et contestation d'association curatelle

Posée par 6bylle, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4256 vues

Mon père a fait don à mon frère et moi même de ses biens en 2001 avant ces 70 ans aujourd'hui l'association de curatelle de mon frère (je suis la curatrice donc conflit d'intérêt) subrogé par le juge dit que la…

Ma avoir de visa san que je suis au coura

Posée par thio, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

L ambassade de france à dakar ont donné un visa vie privée famille t an que son marié et au courant ya dotre personne qui ont pressante à ma place sur toute l démarche…

Trouver un avocat en turquie

Posée par Rechercheavocaturc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Une personne à été arrêté en mi-janvier en turquie et est actuellement dans une prison à istanbul nous cherchons à rentrer en contact avec elle est avoir de ses nouvelles que devons nous faire???…

Enterrement

Posée par Luca99, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4234 vues

Mon pseudonyme est luca99, pour ne pas que certaines personnes de ma famille me reconnaissent. j'ai un demi-frère de par mon père. vu que depuis plusieures années, les relations entre mon père et moi, sont vraiment difficiles…

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