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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Associé et pacse

Posée par Nina, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4221 vues

J'ai été associé en sarl à mon ex compagnon lui gérant moi salariée la société ayant eu des difficultés j'ai accepté pendant 8 mois de ne plus prendre de salaire pour sauver notre société. après beaucoup de travail la…

La mère de ma fille a t-elle le droit de me caché sa nouvelle adresse

Posée par Papadu38, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4212 vues

Séparé depuis plusieurs années avec la mère de ma fille celle-ci a récemment refait sa vie et déménagé mais refuse me dire où, sachant que depuis notre séparation il ni a eu ni jugement ni rien et que nous nous sommes arrangé à…

Enfants seuls la journée

Posée par Dadou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4203 vues

Je voudrais savoir si mon ex femme a le droit laisser ma fille de huit ans seul le samedi pour gardée son frère de cinq ans et ses demi frère de 6 ans et 4 ans le samedi après midi de treize a 21h le soir (elle ne c'est pas…

Père qui ne prend pas ses enfants

Posée par JessY, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4184 vues

Je sais que les 2 parents ont les mêmes droits pour leurs enfants mais si un des parents refusent de prendre ses enfants et que le jugement n'est pas encore passé, est ce que je peux faire constater par la gendarmerie que…

Mon fils

Posée par Mathilde, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

Je aimerait que mon fils fait une prise de sang car son père m'a laissé tomber et je veut qu il voient la preuve que vous est son fils…

Pension alimentaire enfant majeur handicape

Posée par ampoum, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4177 vues

J' héberge et assume seule physiquement et financièrement la charge de ma fille autiste handicapée qui depuis ses 20 ans (8mois) perçoit l' aah. son père ne veut plus verser la pension alimentaire qui avait fixé été fixé…

Pension alimentaire

Posée par palm94, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

Voilà cela fait des années que je vis séparer de mes grands enfants. .ont ne ses pas marier...il ne subvient pas au besoin des enfants maintenant âgée de 19 et 16 ans..je n ai jamais voulu allez jusqu'au tribunal du à mes…

Succession

Posée par krys, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4175 vues

Je vous écris à ce jour car j aurai une petite question ....mon grand père ( qui n à jamais reconnu ma mère et marié à ma vrai grand mère qui elle aussi est décédée) est décédé . la mairie réclame la somme de l enterrement à celle…

Tisf

Posée par asma, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4171 vues

J'aurais souhaité savoir si l on peut refuser l'aide d'une tisf car on me la proposée j'ai dit oui mais finalement je ne souhaite plus je n'ai pas signé de papier rien sachant que je passe au tribunal le 16…

Reconue mariage blanc en 2012

Posée par valoche, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4167 vues

Voila en 2012 nous avons ete reconnu mariage blanc qui est faux le procureur de avesnes sur helpe nous a refuser le mariage est ce que maintenant ont peut ce marier sans sont atorisation ou est ce qu il faut lui demander l autorisation…

Adoption simple

Posée par Ari07, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4167 vues

Je désire adopter les enfants majeurs de ma conjointe. je les ai élevés depuis l'âge de 2 ans pour l'un et de 6 ans pour l'autre . leur consentement devant notaire peut il etre rédigé chez des notaires différents ?…

Le lieu où le marriage sera célébré?

Posée par chariya, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4166 vues

Je suis sans papier , mon adresse c'est chez association inser asaf à paris, je vais bientôt me marier avec un français qui habite à lyon. le problème est que le jour où je deposerai mes dossiers de marriage à la mairie…

Pension alimentaire

Posée par dave, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4165 vues

Suite à un jugement mon ex compagne ne souhaite pas de pension pour notre fils . maintenant elle aimerait que je lui en verse une est ce possible malgres notre accord au tribunal. merci…

Mes petit fils

Posée par limonette, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Mon fils est décédé depuis le 05/11/2014 il était célibataire avec 2 enfants 7 et 11 ans. puis je demander son dossier médical à l'hôpital psychiatriqueoù il était hospitalisé un an avant son décès svp ? son ex concubine ne me…

Aide juridictionnelle

Posée par grominet.22170, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

J ai fais une demande d aide juridictionnelle .j ai eu la réponse après le procès.est ce legal ? car si j avais su j aurais fait sans avocat.résultat 800 e.je ne peux le payer ! merci de votre réponse…

Separes mais on vit sous le meme toi

Posée par labina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4162 vues

Je suis une mère au foyer avec un enfant, je viens de me séparer de lui suite à ses problèmes d'alcool, sachant qu'on est mariés et nous habitons dans le meme appartement qui nous ppartient mon problème c'est que je…

Fin de concession

Posée par Nancy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

La concession de mon papa ce fini bientôt je voudrais savoir comment faire pour le faire insinerer. en sachant que nous sommes 5 enfants et pas tous d accord…

Les enfants demandent un changement de domicile

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4157 vues

Les enfants de mon mari ont grandit avec leur maman.ils sont âgés de 16 ans 11 ans et 10 ans. aujourd'hui, ils ont fini par nous confier que leur maman passait son temps à leur dire du mal de leur père, à le dénigrer. elle…

Droit de visite enfants places

Posée par Mamie 51, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4156 vues

Je me permets de vous écrire car mes petits enfants sont placés en famille d accueil depuis 2013 . j avais des droits de visites tous les mois mais depuis plus d un an plus rien pour le bien des enfants je précise que les parents…

Droit famille

Posée par Lydiethomas, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Mon ex mari avec qui nous avons eu deux enfant et deceder il avait qui serai enceinte de 4 mois non reconnu il c est installer chez elle ya 4 mois sans faire aucun changement d adresse cette personne ne veut pas rendre ses affaires…

Probleme avec mon voisin sur mon entreprise

Posée par dylo, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4150 vues

J'ai des soucis avec mon voisin je suis une entreprise avec des animaux de basse cour en liberte mais je ne suis pas une basse cour je suis un nouveau concept de loisirs et moi voisin a porter plainte contre l'ars le…

Vol de piece

Posée par issa, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4150 vues

Je vous demande ma femme à vol mes papiers elle est allé a l'ambassade il l'on donne un visa conjugal je ne suis pas au courant . en plu elle achinte de 7mois je vos la retourne au sénégal ou à ta que ambassadeurs à la…

Problemes de couple

Posée par malibela, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Me suis mariee depuis presque 2ans je me travail pas oncor je n'est pas trouver pour l'instemp et mon marie s'en occupe pas de moi je vie des misaires alors la semaine il travail et le week-end le passe d'hors…

Refus de signer pour ouverture de tombe

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Mon beau père est décédé, laissant 2 enfants tous les 2 majeurs, dont l'un d'eux est mon mari il se trouve que ma belle sœur fachée avec son père refuse de donner sa signature pour l'ouverture de la tombe, tombe qui…

Succession et dettes

Posée par Bermudes 24, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4145 vues

J'ai refusé la succession que mon compagnon décédé m'avait léguée par testament en 2012 : l'usufruit de sa maison. aujourd'hui ses enfants me réclament une participation financière pour une facture edf reçue…

Scolarisation des enfants français à l'étranger.

Posée par debbo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4144 vues

Projet scolaire mes trois enfants ont été scolarisés à cotonou bénin pendant l'année scolaire 2013- 2014 dans le cadre d'un projet pédagogique préparé avec le ministre de l'éducation. ils pouvaient soit : beneficer…

Pension alimentaire

Posée par zaza40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

Mon ami verse une pension alimentaire a son ex femme pour leur fils qui a 20 ans qui est déscolarisé depuis l'âge de 13 ans et qui a l'heure actuelle ne fait absolument rien donc que faire? car si cela continu il va payer…

Récupérer messages effacés

Posée par Sandrine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4141 vues

J ai besoin en urgence de récupérer des msgs envoyés sur mon tel que j ai efface. j ai contacte mon opérateur qui me dit que cane se fait pas.que puis je faire pour les récupérer dans le cadre d une plainte ils me sauveraient.merci…

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