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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorité parental

Posée par Christel, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Tout d'abord merci.voila je suis divorcée et mon ex mari décédé 3 mois après notre divorce.mes filles de 10 et 17 voudrais prendre mon nom de jeune fille peuvent elle. j'ai un ami depuis 4 ans mes filles le considère…

Nationalité française

Posée par L'italienne13, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3906 vues

J’ai viens d’avoir 18 ans je suis étudiante j’ai suis de nationalité italienne et sa fait 3 ans que je suis en france. est-ce que je peux demander la nationalité française ? et où je pourrai demander les papier pour la…

Plusieurs patronymes

Posée par yola, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3901 vues

Je découvre que mon ex époux a plusieurs identités en france ,mes enfants portent un nom de famille complètement faux quelle démarche dois je effectuer pour régulariser cette situation…

Pension alimentaire et frais internat

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

J ai la garde de ma fille de 16 ans. son père me verse une pension alimentaire. À la prochaine rentrée scolaire elle souhaite entrer à l internat. peut il supprimer la pension alimentaire et me demander de financer la moitié du…

Allocation de reversion

Posée par pinson, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3897 vues

Mon défunt mari est décédé le 1er mars 19981 à l'âge de 26 ans, à cette époque la personne m'a dit que je n'avais pas le droit à son âge il n'avait pas assez cotisé, veuve sans enfant en chômage, en i984 je me…

Fausse attestation d un notaire

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3896 vues

Un notaire a établi une fausse attestation à mon encontre pour le tribunal pour un probleme de succession quels moyens puis je avoir envers ce notaire car je n accepte pas ce comportement ce n est pas digne de sa part merci pour…

Mariee

Posée par Vince, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3896 vues

Enceinte de mon bb3 je voudrais qu il porte mon nom de jeune fille et non celui de mon mari car vu ça sent la rupture est ce que j ai le droit…

Droit de visite

Posée par Saga, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3894 vues

On est passé devant le juge et sur le compte-rendu il n'y a pas d'horaires pour que j'aille voir mes enfants chez mon ex je voudrais savoir si je peux passer à n'importe quelle heure…

Droit d'un parent qui na pas réconnu l'enfant

Posée par AnonymeI, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3894 vues

Voila j'ai eu un enfant y a 5ans et ne suis pas sur du papa! avec mon copain de l'époque on ce protégé quand j'ai découvert ma grossesse et cela faisait pas longtemps qu'on était ensemble! dans le doute il ne la…

Comment alerter des pratiques frauduleuses d'un avocat

Posée par koala, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

Je prend un avocat en 2010 qui ne fait pas grand chose et n'obtient rien il annonce une facture de 3000 € alors que je n'ai plus de logement et deux enfants à charge, le bâtonnier lui demande de limiter ses honoraires à…

Garde d'enfant

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

Je suis partie vers mon pays avec mon fils de 5 ans . j'avais un jugement par défaut suite à mon absence . j'ai pas de résidance en france et je peux pas travailler pour mon fils . ma femme européen à trouver un travail…

Litige familiale et parent dépendant

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3887 vues

Un de nos parents est gravement malade et n'est plus en mesure de prendre de décision, un des enfants vie dans maison famillial et a décidé de faire des travaux. est ce que les autres enfants peuvent t-il s'opposer a ces…

Porter plainte pour calomnies et exagérations après classement sans suite

Posée par Antoine59, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3886 vues

Je suis en cours de séparation avec ma concubine ( nous avons un bébé de 6 mois ) , notre couple aura eu de fortes tensions et il est effectivement mieux que nous ne visions plus ensemble pour le bien de notre petit ( qui reste la…

Adoption pleniere sans le consentement du père biologique

Posée par Tafinisqdvz, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3885 vues

Je suis mariée depuis mai 2015 et j avais deja mes deux garçons à l'époque 4 ans et 1 an et demi mr etant present depuis 3 ans de l ainé et 6 mois du petit le pere biologique s est completement desinterressé des enfants et n a…

Non respect de la descision du jaf

Posée par Anais, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

Le pere de mes filles (6 et 3 ans) ne respecte pas la descision du juge. ne les prends pas chaque deuxième week-end ni la moitié des vacances. il les vois quant lui le veux. elles sont tout le temps avec moi, alors jamais la…

Refus du fils de mon épouse (16 ans) de venir la voir

Posée par Alexmalet06, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

Je vous contacte car ma femme est face à une situation difficile à vivre. voilà plus de 10 ans qu'elle est divorcée d'avec son ex mari avec qui elle a eu un enfant qui a aujourd'hui 16 ans. lors du premier jugement…

Est possible de changer de nom de famille pour un ado

Posée par laeti, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Mon fils de 15 ans et demi, voudrait savoir s'il peut changer de nom de famille et si oui qu'elles sont les démarches et le coût. il porte actuellement le nom de son papa…

Déménagement après une décision du jaf

Posée par Myli, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Après une separation tres difficile avec le pere de ma fille, j'ai saisie le jaf. on a reçu la decision du tribunal il ya 2 mois a peus pres. j'ai du pour des raison familial et deq problèmes avec ce dernier, partir et…

Aliénation familiale

Posée par Papa-isole, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3879 vues

Je suis le papa d un petit garçon de 5 ans, je réside dans le 91. mon ex femme est parti vivre sur marseille et me prive absolument de tout contact avec mon fils, je dépose plainte pour des non représentation d enfant mais rien n y…

Droit de visite de mes 5 petits enfants

Posée par christie 140249, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

En janvier 2016 j'ai obtenu un rendez vous avec une avocate habitant ma ville et qui m'a dit etre d'accord pour s'occuper de mon droit de visites de mes 5 petits enfants 3 vivants en angleterre avec leurs parents ceux de ma fille mariée…

Nationalité refusée à mes enfants mineurs !?

Posée par Yasso, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3874 vues

Je suis français naturalisé depuis 2013, mes filles , nées d'un premier mariage ont vu leur demande refusée au prétexte qu'elles n'étaient pas sous ma garde à la date de ma naturalisation. en effet ma procédure en…

Droit de visite

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3874 vues

Suite à une dispute le père de mon fils vient de m'annoncer par mail qu'il part en formation à l'étranger pendant juin et juillet, et du coup il ne récupérera pas le petit ni pour les we ni pour les vacances…

Réévaluation pension alimentaire

Posée par levy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3873 vues

D'abord, je voudrais savoir si mon ex peut engager une action au nom de mes enfants devenus majeurs pour demander une réévaluation de la pa ou s'il leur revient de le faire. ensuite,je souhaiterai que vous me précisiez si…

Enceinte harcèlée par un voisin

Posée par NOUR, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3873 vues

ça fait plus de 4 ans que je vie dans mon appart, je m'y plaisait bcp jusqu'au jour ou j'ai croisé, je ne sais pas si c'est par mal chance un voisin harceler qui a essayé de m'agresser alors que je suis…

Jugement en faveur du père alors qu'il est violent

Posée par Didi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3873 vues

Le père de mon fils a obtenu la garde de notre fils, alors que sa compagne et lui sont violents. je pense que le juge lui a donné car je suis partie avec mon fils à plus de 800 km. et qu'il a une meilleure situation financière…

Comment récupérer mes 4enfants retenues en tunisie

Posée par marie 58, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3871 vues

J'aimerais savoir comment je dois faire et ce que je dois faire pour récupérer mes 4enfants retenue en tunisie,mon téléphone : 0607800397…

Pension copmensatoire

Posée par sat-switera, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3869 vues

Mon mari a été licencie en 2009 , il a paye la pc a ex-femme juste février 2012, après 50 euro /mois parque il a été déclare en invalidité 2,et le revenu a baisse de a 1227 euros/ mois, ex-femme l'ai porte au juge pénal, 2année…

Aucune notification ni au vu de la minute

Posée par Nouveau7777, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3869 vues

Ont me dit que le jugement n ai pas valable car même au vu de la minute ..n empêche que je n'ai reçu aucune notification depuis plus de 24 jr ..et donc aucune notification..donc pas de placement de ma fille en foyer…

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