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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avoir droit ou pas:urgent

Posée par evemarie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7183 vues

Je suis divorcé ,mon fils a vécu 3 ans avec moi,ensuite il est reparti chez sa mère . je lui avait ouvert une assurance vie multiplacements avenir,formule découverte ,et après une dispute l'an dernier pour son chat il ne me…

Statut d'un enfant d'un étudiant étranger en france

Posée par Sabrina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6323 vues

Je suis étudiante de nationalité algérienne en france depuis 1an et demi, je suis enceinte et je vais accoucher dans quelques mois ici en france, sachant que le père de mon fils est algérien et vit en algérie. que sera le statut de…

Abus de confiance

Posée par titou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6153 vues

Puis porter plainte sur un abus de confiance sur un mineur mon fils qui a 14ans a vendu son moteur de sa moto la personne qui lui a acheter lui a versez que 150euro il lui doit encore 250 et il veut pas lui donner merci de vos…

Pension enfant majeur en études supérieures

Posée par Charleline, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5679 vues

Je verse une pension de 420 euros depuis 10 ans pour mon fils , aujourd'hui il doit quitter le domicile de son père pour des études supérieures. hors à chaque fois que mon fils a eu besoin d'une chose particulière comme…

Déménagement après une décision du jaf

Posée par Myli, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

Après une separation tres difficile avec le pere de ma fille, j'ai saisie le jaf. on a reçu la decision du tribunal il ya 2 mois a peus pres. j'ai du pour des raison familial et deq problèmes avec ce dernier, partir et…

Pension alimentaire : versement sur le compte de l'enfant

Posée par KDL, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4394 vues

Je me demande quelle procédure effectuer pour recevoir directement la pension versée par mon père sur le compte de ma mère. ce versement est automatique suite à un recours avec un huissier mais je ne sais comment faire pour que se…

Non respect du droit d hebergement

Posée par cat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4624 vues

Je suis divorcee de mon ex mari depuis le 30 octobre 2010 il n as jamais respecter le droit d hebergement et la pension alimentaire n est pas versee . j ai porter plainte pour abandon de famille et non paiement de pension…

Recouvrement pension alimentaire

Posée par Rmine59, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4735 vues

Mon ex conjoint a des dettes un peu partout il n est plus en mesure de payer la pension alimentaire mon ex beau père se propose de payer la pension alimentaire est ce possible? quelle démarche à effectuer le cas échéant merci de…

Parent d enfants français

Posée par Hadjer, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4276 vues

C est avec un grand plaisir et honneur que je viens par le présent vous exposer mon cas de femme abondonnee par mon mari en algerie depuis 2011 avec 2 enfants francais que j ai eu avec lui en france à saint nazaire le gard pour…

Suppression pension alimentaire

Posée par Ski Chateau, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6314 vues

J'ai demandé à la mere de justifier la situation de mon fils déscolarisé depuis l'âge de 16 ans . son courrier est arrivé le dernier jour de délai pour me dire qu'il était inscrit à pole emploi . son inscription a été…

Titre de séjour

Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7149 vues

Mon père est neutraliser francais depuis 2007 lorsque j'avais 20 ans. je suis pas francais . je suks arriver en france en passant par l'espagne . j'ai eu un enfant qui est nee en france depuis 6 ans. mais je suis en…

Ma concubine est partie avec mes enfants

Posée par Marcopolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

Ma concubine est partie avec mes enfants sans mon accord aux antilles (martinique)ils portent mon nom avec la complicité de sa mère. en a t'elle le droit. aider moi s'il vous plaît 😤😤😤 merci de vos…

Rentrer scolaire caf

Posée par Lilie2891, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

Je dois rembourser un trop percu de la caf il me prenne tous les mois mon rsa activité et mes prestations familiales. et ce matin n ayant pas eu la rentrée scolaire de ma fille de 16 ans qui rentre au lycée je les appelle et il me…

Denociation de pcts

Posée par quadmad, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Lors de la denonciation d un pacs , le tribunal d instance est il tenu de m informé ( je suis le demandeur ) qu il as bien pris en compte la demande de rupture merci de votre reponse cordialement votre…

Enfant mineur sous tutelle

Posée par michele, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6696 vues

Mon mari est tuteur de son petit fils depuis 10 ans aujourd'hui sa tante subrogée tuteur veut le récupérer pour la rentrée septembre sans attendre le rendez vous chez le juge et le conseil de famille. elle veut nous faire…

Comment récupérer ma fille

Posée par Cécile, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3863 vues

Ma fille a été placée en famille d’accueil depuis le mois d'avril, alors que je ne l'ai jamais maltraitée ni battue, tout ça sur un coup de fil d'une de mes autres filles (31 ans qui ne vit plus chez moi depuis 10…

Comment me proteger

Posée par lui, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4046 vues

Mon ex compagne viens de m annoncer quelle souhaité partir en corse avec ma fille de 6 ans pour son travail, j ai accepté pour une qualité de vie plus agréable pour ma fille. en revanche je souhaiterais instaurer un planning avant…

Désignation de l'expert est caduque

Posée par nana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4138 vues

La consignation de la provision demandée par juge n'a pas été déposée d'où caducité de l'expertise. quelles solutions pour évaluation but licitation merci slts. duque…

Changer un droit de garde

Posée par emi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Je voudrais changer les droits de garde de nos fils pour un temps limité: nous voudrions partir 6 mois en camping car faire un tour d'europe. nous avons 4 enfants. un qui resterai avec son pére pour finir ces études et 1 que…

Séparation et garde alternée

Posée par Lea D, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6324 vues

Nous nous sommes séparés en très mauvais termes avec le père de mon fils. depuis ma grossesse, je vivais chez lui et il m'a demandé de quitter son appartement. pendant 2 mois, j'ai été à l'hôtel et grâce a une…

Adoption pleniere sans le consentement du père biologique

Posée par Tafinisqdvz, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3887 vues

Je suis mariée depuis mai 2015 et j avais deja mes deux garçons à l'époque 4 ans et 1 an et demi mr etant present depuis 3 ans de l ainé et 6 mois du petit le pere biologique s est completement desinterressé des enfants et n a…

Problème fin de contrat avec ass mat

Posée par Ancolie41, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4124 vues

Je voudrais avoir un renseignement . le 17/07/2017 jai débuté un contrat avec une ass mat pour une année incomplète pour ma fille de 2 ans . sur le contrat il y a écris période essais de 2 mois soir jusqu'au 17/09/2017. le…

Jaf

Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

J habite dans le nord j ai la garde de mes 2enfants de 3 ans et 5 ans le père a 1 week end sur 2 et la moitié des vacances il a refait appel au jaf il a fait une demande de garde alternée on me propose de partir sur toulouse pour…

Problème de voisinage

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5482 vues

Mes parents âgés de 71 et 75 ans sont harcelés par leur voisine. elle les accusent de faire du bruit (chasse d eau, cavalcades dans les escaliers !!!!). et depuis qq mois elle lance des objets dans la cour de mes parents(…

Problème avec la fin de contrat de garde d'enfant

Posée par Lili41000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4366 vues

Ma petite soeur rencontre un problème avec la nounou de sa fille et voudrait avoir de l'aide svp : le 17/07/2017 elle a débuté un contrat avec une assistante maternelle pour une année incomplète pour sa fille de 2 ans . sur le…

Vente d une maison pour payer la mensualité d une maison d e retraite

Posée par roussillon, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6806 vues

Merci beaucoup pour votre aide et compréhension voila maman doit etre placé en maison de retraite étant sa seule fille j ai eu son autorisation de vendre sa maison et de m occuper de tous les papiers pour la vente afin de couvrir…

Pension alimentaire

Posée par Val, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6719 vues

Depuis 3 ans j'ai la garde de mon fils qui vient d'avoir 18 ans. sur le jugement c'est une garde classique. or, mon ex mari n'a jamais reçu celui ci chez lui hormis deux ou trois repas. pas un seul week-end…

Aide educatif

Posée par isabelle50290, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5348 vues

Les assistantes social m ont fait signer un papier pour une demande educatif elles m ont fait un broullion et on dit que je ne passerait pas devant le juge mais la j ai recu une convocation donc en quoi ca consiste merci…

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