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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quels sont mes droits suite à l'abandon domicile de mon concubin?

Posée par Coconuts, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4285 vues

Mon concubin a quitté le domicile au mois de juillet jusqu'à présent rien n'a été officialisé au niveau de la garde des enfants devant le juge il était question d'une garde alternée, j'ai donc rempli ses…

Participation aux frais du ménage

Posée par thierry69160, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

Mon épouse de nationnalitée russe ne participe pas aux frais liés aux ménage et refuse de m'aider à payer les impots sur le revenu . celle ci a un emploi et des revenus regulier moins importants important que les miens . que…

Vivre en concubinage après l'audience de conciliation du divorce

Posée par fiancee, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Je vis actuellement avec mon fiance. la procédure du divorce est actuellement en cours, ils sont déjà passe l'audience de conciliation et ont reçu la date pour l'audience avec le juge pour le mois d'octobre. est-ce…

Comment faire pour arrêter une saisie sir salaire pension alimentaire

Posée par chrys, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4438 vues

Je suis condamné à verser 200€/mois de pension alimentaire pour ma fille ,le premier mois j'étais dans de grosse difficulté et j'ai versé que 150 € au lieu de 200€ donc le mois d'après mon ex femme a demandé la…

Relation avec mon ex

Posée par candy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Je me suis separer de mon ex car je avait connue un autre homme ce donc que je n'ai jamait vue et c'etait une grosse erreur que j'ai commis alors j'ai mis fin a cette relation avec lui car sa ne menait a rien du…

Notification reçu deux fois

Posée par kharmossi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

J'ai reçu une notification de payer de 693€/mois pour 4 enfants de 2015 a 2017.aujoud hui j'ai reçu une deuxième notification me demandant encore 407,77€ de 2017 a 2019 je n ai plus les moyens de payer ,que faire svp…

Accusations fausses

Posée par bobi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3543 vues

Voila mon probleme , une amie de ma belle mere qui serait soit disant voyante a raconté a ma belle mere que lorsque j étais jeune j étais un dealeur alors que c est faux je n est jamais été condamné pour une telle chose . que puis…

Prestation compensatoire

Posée par Angele, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4680 vues

J'ai divorcé il y a 8 ans par consentement mutuel. mon ex-mari à l'époque m'avait menacé, il ne voulais pas que je demande de prestation compasstoire ,n'y de pension alimentaire pour mon fils à l'époque…

Mon ex est absent sur son week-end et m'impose d'être là

Posée par Calypso74, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4617 vues

Fraîchement divorcée, maman de 2 garçons de 6 et 8 ans dont j'ai la garde. mon ex m'annonce à j-10 qu'il part en séminaire et veut me ramener mes fils le dimanche après-midi midi alors que je dois les recuperer le…

Etre garant

Posée par MAMIE, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Je suis garant pour ma petite fille a deux reprises.devant un certain abus de sa part je souhaiterais arreter. le puis je?…

Dois je porter plainte? et si oui qu'est ce que je risque ?

Posée par Loulou84, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4706 vues

Il y a quelques mois, j étais dans une situation compliqué financièrement et j'ai eu recours à la prostitution pour nourrir mes enfants. ..j'ai rencontré un homme, j'ai fait une seule prestation tarifée. ..il a tenu…

Remboursement frais lunettes

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3762 vues

Mon compagnon est séparé de la mere de son enfant depuis 7 ans, il y a environ 1 ans la petite est allée voir un ophtalmo qui lui a prescrit des lunettes. mon compagnon en a discuté avec la maman qui devait revenir vers lui la…

Frais funeraires

Posée par Laurenceelyse, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

…

Collège

Posée par peauline14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4379 vues

Je me pose une question, lors de l'inscription au collège de mon fils, il était prévus que je déménage pour projet personnel hors secteur. je l'ai signalé au collège et son inscription a été validé, il a fait sa rentrée…

Mon enfant ne veut plus aller chez sa mere

Posée par Jc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3529 vues

Suite au jugement et la prise de parole de ma fille, il a été défini que ma fille habite avec moi (et ma compagne) et qu'elle va chez sa mère un week end sur deux. chaque week end où ma fille va chez sa mère, celle ci la…

Droit d'un parent qui na pas réconnu l'enfant

Posée par AnonymeI, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3896 vues

Voila j'ai eu un enfant y a 5ans et ne suis pas sur du papa! avec mon copain de l'époque on ce protégé quand j'ai découvert ma grossesse et cela faisait pas longtemps qu'on était ensemble! dans le doute il ne la…

Pension alimentaire

Posée par chris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4405 vues

Suite à une décision du jaf ,je versais 200 euros à mon ex de pension alimentaire pour mes deux filles'13 et 18 ans). la grande rentre en fac et prends un appartement.je verse donc 100 euros à mon ex pour la petite et 100…

Droits et obligation envers l'enfant avant rendu de jugement du jaf

Posée par brun eddy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5326 vues

Aujourd'hui séparé de la maman de mon enfant de 17 mois, à ce jour, je souhaite connaitre mes possibilités d'intervention sur le comportement et les actions de la maman.(la maman ce rend à des rencontres organisés via…

Modification de garde

Posée par nath6270, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3616 vues

J'ai enclenché une demande au jaf de modification de droit de visite et d'hébergement suite à monn départ de la région pour mon fils de 8 ans. je souhaiterais savoir si je dois faire ma demande d'aide juridictionnelle dans ma…

Renseignements concernant jugement garde d'enfant

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

Je vous explique la situation je suis passé au tribunal pour réviser la pension suite à la naissance de mon nouvel enfant j'ai donc donner les pièces demandées ainsi que les revenus de ma compagne or mon ex elle se fait passer…

Curatelle renforcée

Posée par lila, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

Ma mère est sous curatelle renforcée. je n' ai plus de voiture pour me rendre au travail donc ma mère s est proposé de m avancer une somme de 500 euros. j'ai écris au juge en demandant et disant que j allais remboursée…

Enfant bientôt majeur et en contrat d'apprentissage jaf

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement car j'ai rendez-vous au mois d'octobre car j'ai demandé une révision de la pension alimentaire concernant mon fils qui sera majeur au mois de janvier. j'aurais aimé savoir…

Probleme de bonnes entente avec mon ex pour la garde des enfants

Posée par fabio2605, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4658 vues

Ma compagne a un enfants de 15 ans et un de 9 ans , les rapports avec son ex pour la garde ( qui est une garde a l amiable, il ne sont pas passé par un juge lors de la séparation ) ne se passe pas toujours bien pour se mettre d…

Relance abusive du trésor public

Posée par Dominique, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Depuis 5 ans, étant handicapé, j'utilise les services sociaux de ma communauté de commune qui m'assure des intervention quotidiennes d'auxiliaire de vie pour que je puisse continuer à vivre à mon domicile. chaque…

Droit de garde et ébergement

Posée par Loet, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Ma fille âgée de 16 ans ne désirant plus aller chez son père nous avons fait une demande auprès d'un avocat afin que ce dernier n'est plus le droit de garde et de visite sur ma fille. le problème c'est que cette…

Harcelement subis par mes voisins. je n'ai rien a me reprocher.

Posée par josse, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

J'envisage de prendre un rendez-vous avec le conciliateur de justice de tourcoing. mais avant de m'y rendre, on m'a conseillé de faire un courrier en lettre recommandé a.r. aux voisins. mais, que dois-je mettre dans…

Pension alimentaire enfant majeur handicape

Posée par ampoum, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4179 vues

J' héberge et assume seule physiquement et financièrement la charge de ma fille autiste handicapée qui depuis ses 20 ans (8mois) perçoit l' aah. son père ne veut plus verser la pension alimentaire qui avait fixé été fixé…

Consequences d'une gifle

Posée par NENETTE17, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Aujourd'hui, j'ai donné une tape derrière la tête de ma fille qui a 13 ans juste après qu'elle m'ai dit "t'es qu'une grosse conne dégage". son frère s'est interposé, m'a tapé à son tour et sa…

Factures reçu 2 ans après décès de ma mère

Posée par Ruby, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5932 vues

Ma maman était sous curatelle. elle à été mise par la curatrice dans une clinique à garches du 08/07/2015 au 15/09/2015. les factures ont été envoyées à la curatrice le 23/09/2015. la sécurité sociale à remboursé ce qu'ils…

Garde alternée

Posée par Lysa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4413 vues

J expose la situation. le divorce de mon conjoint vient d avoir lieu(au bout de plus de 3ans).il a une petite fille qui avait 2ans lors de sa séparation,maintenant elle a 5ans. il avait fait la demande de la semaine de garde…

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