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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de trqnscription de mariage

Posée par LAURA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4295 vues

Je suis française mariée au cameroun depuis 2015 à un camerounais. j ai fait une demande de transcription d acte de mariage au consulat, qui a été rejeté pour le motif de défaut de validité de notre mariage (qui ne respecte pas les…

Demande de documents

Posée par Ch83, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

Mon ex-compagne me réclame un papier de prestations familiales ce document là il faut que ça soit fait par mon employeur c'est ce que mon ex-compagne m'a dit et apparemment c'est son employeur qui le lui réclame elle…

Refus de garde

Posée par Ch83, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

Mon ex-compagne me réclame un papier de prestations familiales ce document là il faut que ça soit fait par mon employeur c'est ce que mon ex-compagne m'a dit et apparemment c'est son employeur qui le lui…

Reglement pension alimentaire

Posée par Cochise69, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3264 vues

Mon fils, aujourd'hui âgé de 17 ans, ne va plus à l'école depuis 4 ans. il se trouve de fait sans diplôme, sans rien. d'autre part cela fait 5 ans qu'il refuse tout contact que ce soit téléphonique, de visu ou par courrier. sa…

Comment lever une saisie sur salaire pour la pension alimentaire

Posée par Echos, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

Cela fait plusieurs années que mon mari est saisie sur salaire pour régler la pension alimentaire (1 seul mois n'avait été payé pour soucis financier). divorce très conflictuel. depuis, "l'enfant" est âgé de 23 ans, nous…

Harcèlement, incitation au suicide, rumeur et diffamation

Posée par Anonymous, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3596 vues

Jaurai voulu savoir quels étaient les moyens et la peine encourue lorsque lon est victime dincitation au suicide, de harcèlement doublé de menaces et de rumeurs/ diffamations. je ne m'y connais pas du tout et jaurai espérer…

Separes mais on vit sous le meme toi

Posée par labina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Je suis une mère au foyer avec un enfant, je viens de me séparer de lui suite à ses problèmes d'alcool, sachant qu'on est mariés et nous habitons dans le meme appartement qui nous ppartient mon problème c'est que je…

Prouver que son enfant travaille et arrêt de pension alimentaire

Posée par Delph, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3255 vues

Je paye une pension alimentaire à ma fille de 26 ans depuis plus de 20 ans ! grâce aux réseaux sociaux je sais que depuis plus de 7 ans elle vit en concubinage et possède sa propre maison! n ayant plus de nouvelles depuis plus de…

Revenus du beau parent pris en compte pour une pension alimentaire

Posée par melv78, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Mon mari a versé une pension alimentaire de 170 e à son ex concubine puis à son fils aujourd 'hui étudiant et qui ne vit plus chez sa mère depuis au - 2 ans.il a obtenu 2 diplomes dont une licence pro .mon mari souhaite…

Depascage

Posée par Louloutte, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4343 vues

Je veux savoir si en arrêtant mon pacs et en me mettant en couple avec un homme qui a un casier judiciaire joue t il un rôle sur la garde de mon fils…

Diffamation avec photo sur les réseaux sociaux

Posée par SG, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

J ai eu une relation de 2 ans avec un homme qui avait oublié de me dire qu' il était en couple. il a finir par me le dire. aujourd'hui sa femme publie sur facebook des photos de moi griffonees en me traitant de chienne en…

Protection des mineurs

Posée par maga66, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

Je suis perdu , je ne sais pas quoi faire , je suis séparé du père de mon fils , quand nous étions ensemble un ami à lui lui à donné son vieux telephonne pour dépanner , depuis j'ai fouillé ce fameux telephonne car mon fils…

Garde enfants assistente social pour prendre ma fille?

Posée par Intel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3307 vues

Madames monsieurs so une mamam etais anti social, avec de gens, mais jamais traite mal quelquen donner tout pour une vie bien vivre avec le enfants. elle recherche le enfants dans le ecole depose achate das vestiaire paie les…

Pension alimentaires

Posée par laure, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3608 vues

Est ce qu il est possible d arrêter une procédure de recouvrement de pensions par le trésor public avec une attestation sur l honneur comme quoi tout a été régler faite par le père de mon fils…

Refus de la part de ma fille de 10ans de voire son pere

Posée par Pépitow, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Cela fait 6 ans que ma fille ne voit pas son pere, du à un refus de sa part de venir aux points rencontres en milieu médiatisé. le passé: suite à des violences conjugales ma fille et moi meme avons été mises sous protection…

Changement de type de garde

Posée par virgingala, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3533 vues

Mon ex mari veut changer la résidence habituelle de nos enfants, nous étions en garde alterné et veut que la résidence se fasse chez moi, quand est il de la pension alimentaire dont je peux prétendre avec 2 enfants de 18 et 15 ans…

Demande de renouvellement d'un titre de séjour d'un an

Posée par Amina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4600 vues

Je suis une algérienne mariée avec un français j'ai eu mon titre de séjour d'un an " certificat de résidence algérien : vie privée et familiale" en 2016. ce mois de septembre 2017 j'ai déposer à la préfecture mon…

Huissiers

Posée par Lili81, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

J'ai une dette d'huissier que je dois régler jusque là j'ai tjr régler mon échéancier je n'ai plus de ressources suffisante 500 euro/mois que peut faire l'huissier à mon égard ?…

Ses nous faire partir pour les personnes seule vivant dans un t3 en t2

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

Oui un t3 ses pour une seule personne moi je suis dans un t3 j.ai 66ans je vie seule avec la loi macron j.aurai plus droit a mon apartement j.ai 3enfants qui son chez eut maintenent et 8 petits efants comment pouraige les aceuilir…

Problèmes familiaux

Posée par Choupette48, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3172 vues

Mon mari est pervers narcissique en plus il veut tout faire pour que mon fils d un premier lit soit licencié pour me punir. que puis je faire pour arrêter ce rouleau compresseur ???? je veux divorce mais je n' en ai pas les…

Demande de rupture unilateral de pacs

Posée par Ritta, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4007 vues

Quel est le delais de dissolution d'un pacs dans le cas d'une demande de rupture unilaterale? ritta…

Non respect de la descision du jaf

Posée par Anais, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3886 vues

Le pere de mes filles (6 et 3 ans) ne respecte pas la descision du juge. ne les prends pas chaque deuxième week-end ni la moitié des vacances. il les vois quant lui le veux. elles sont tout le temps avec moi, alors jamais la…

Pour sylvie defortery / alain faroux 32 place charles de gaulle 55200 commerc

Posée par Sylvie Defortery, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4073 vues

Maitre laumont david je suis mr alain faroux 32 place charles de gaulle 55200 commercy sms : 06.10.80.29.60 . mme defortery sylvie domiciliée 13 rue alphonse verneau 55200 commercy , est mon amie depuis plus de 6 ans et je connais bien ses…

Droit de visite

Posée par abc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Déjà pour information mon ex n'a reconnu ma fille que 2 ans après. a cette suite, il ne l'a prenait que de temps en temps le vendredi soir et me demandait de la récupérer le samedi matin au plus vite. au 5 ans de ma…

Livret de famille et étranger

Posée par jaiunequestion, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4688 vues

Un couple jamais marié, la mère française, le père étranger ont un enfant. la mère a un livret de famille à la naissance de l'enfant, le père apparaît en mention marginale. le père, non français, réussi à obtenir un 2ème…

Dette de ma mère

Posée par Tivince, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

Ma mère n'arrive plus a payer la taxe foncière depuis plusieurs année , elle doit également une grosse somme d'argent a la banque pour avoir fait des chèques en blanc .la banque lui a saisi son compte donc elle ne peut…

Pension alimentaire

Posée par dave, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4167 vues

Suite à un jugement mon ex compagne ne souhaite pas de pension pour notre fils . maintenant elle aimerait que je lui en verse une est ce possible malgres notre accord au tribunal. merci…

Demande repport d'audience

Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3616 vues

Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis 2015. nous avons un petit garcon de 4 ans bientot. au moment de notre separation nous avons fait un jugement a la miable qui precisez que mon ex avait un droit de visite et…

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