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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement mesure de protection

Posée par emoetan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Je souhaiterai savoir si je peux demander une mesure de protection contre ma mere par rapport a mon fils…

Est ce que je peux récupérer mes papiers

Posée par Dehiba, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3524 vues

Je m'appelle cherfi dehiba je suis née le 21 mars 1967, et j'habitais a brignoles je suis partie en france en 1977 chez ma cousine et j'ai vécu la bas quelques année et je suis allée a l'école de jean jaurès 2…

Lieu de résidence de mes enfants

Posée par Rudy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Je suis actuellement en stage et rentre à mon domicile le 10 février, ma femme viens de porter plainte contre moi pour de soit disante violences conjugales, elle a vu une assistante sociale, à fait dire au plus grand de nos deux…

Comment dénoncer l’avocat

Posée par Svp, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

Voilà insolite mais vrai mon avocat a encaissé un chèque de 1200 euros ma fait perdre mon droit principal d’hébergement pour la garde de mon fils agé de trois ans aucune facture aucun appel de mon avocat juste un simple email qui…

Besoin de travailler

Posée par augusto28, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

J eux mon recepise de 6 mois mais je peu pas travailler j une petite fille de 4 ans elle est francaise elle a ma charge et j besoin de travailer ques que je peu faire pendant cet 6 mois?…

Comment obtenir une mesure d’eloignement?

Posée par Gisou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

J’aimerais savoir s’il est possible d’obtenir une mesure d’éloignement contre la compagne de mon père…

Revoir une pension alimentaire

Posée par Jess, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

Alors voilà j´expose les faits : mon compagnon et moi allons bientôt acheter un triplex en belgique (c’est en cours) et donc nous nous mettrons en cohabitation légale. monsieur belge, père d´un petit garçon de 4 est en constante…

Fin interdiction d'approcher...et c'est reparti

Posée par Lola782, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

Mon ex conjoint et père de mon fils de 4 ans à eu une interdiction de m'approcher pendant 3 ans ..suite à menace de mort et dégradation de matériel depuis début février , l'interdiction est terminée de nouveau…

Vacances été 2018

Posée par Céline, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3517 vues

Actuellement en ga semaine paire pour moi la maman et impair pour le papa... année paire donc 1 er quinzaine de juillet chez le papa cette été , la questions est, 1er quinzaine du mois ou 1er quinzaine des vacances scolaires soit…

Frais de garde en droit de visite élargi

Posée par NhCb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3516 vues

Mon fils a 7 ans. il va au périscolaire le matin, le soir, le mercredi en demi journée avec repas et en journée complète à partir de septembre 2018 et à la cantine tous les jours d'école. il va en centre de loisirs une partie…

Prêt à un tier

Posée par SOUAD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3516 vues

Merci pour votre réponse, mais j'ai déjà envoyé une mise en demeure en rar car il logeait chez son père et ce dernier a refusé de receptionner le courrier.  que faire?? aujourd'hui je ne sais pas où il se trouve. je…

Curatelle renforcee couper les compte appel suspnsif

Posée par pierre, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3512 vues

En curatelle renfocee un curateur est il en droit de couper les compte alors qu'une procedure d'appel est lancé ? cet appel est il suspensif en attente de la cour d'appel (actuellement je dispose de 5 euros en poche…

Mon ex est alcoolique et fume du cannabis

Posée par Evamine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3512 vues

Mon ex est alcoolique et fume du cannabis, on a eut une fille qui à 3 ans aujourd'hui, nous avons fait un accord à l'amiable pour les droits de visite à son domicile . mais à chaque fois que je la récupère ,elle n est pas…

Droit de transport avec un enfant

Posée par jeanlaurent, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3507 vues

J'aimerais savoir à partir de quel age je peux, légalement, transporter mon fils sur ma moto (125) je possède aussi un scooter, les règles sont elles les mêmes ? quels équipements doit il avoir, légalement, hormis…

Mariage avec un algérien

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je voudrais savoir pk mon dossier de mariage avec mon audition doit passer chez le procureur…

Déclaration paje emploi

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3496 vues

Une assistante maternelle a t-elle le droit de dire aux parents que les repas doivent etre inclus dans la déclaration alors que ce sont les parents qui fournissent les repas…

Demande de conseil

Posée par gerard62360, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3494 vues

E voudrais des conseils de l aide et héberger une amie pendant plus de quatre ans cela vas faire un mois elle a décider de ce prendre un appartement sur dunkerque 59 moi je demeure a boulogne sur mer mais depuis sont départ elle…

Pension alimentaire versée à un mineur

Posée par Fanny 41, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3491 vues

Mon ex conjoint ne veut plus me payer la pension alimentaire pour nos filles de 13 et 11 ans mais veut la virer sur un compte à leur nom en a t il le droit?…

Protection des mineurs

Posée par maga66, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3490 vues

Je suis perdu , je ne sais pas quoi faire , je suis séparé du père de mon fils , quand nous étions ensemble un ami à lui lui à donné son vieux telephonne pour dépanner , depuis j'ai fouillé ce fameux telephonne car mon fils…

Comment récupéré un récépissé de procès sans détails précis.

Posée par Lilo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

Ma mère m'a voler à mes 16ans les dommages et intérêts que mon bureau (pére) avait payer, ne vivant plus chez elle depuis bien longtemps elle me déclarer quand même à son domicile ce qui est clairement faux et peux être…

Demenagement

Posée par moi1, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3481 vues

Depuis le mois de septembre mon mari et mon 2 eme enfant sont parti dans une autre région car nous voulions déménager. moi je suis bloquer dans notre ancienne région avec mon fils ainer car le papa de mon première enfant refuse mon…

Droit de visite et d hebergement

Posée par Spyke30520, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3481 vues

Le jaf dit que je dois prendre ma fille la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires les vacances sont du samedi 17/02 au 05 /03/2018 je suis allé la chercher le 24 à 18h soit 8 jours après elle a…

Maison vendue

Posée par Cri-Cri, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

La maison de mon père a été vendue pour combler la maison de retraite, nous sommes 4 dans l'attente de recevoir notre part .quand le notaire nous réglera t il notre part ? cordialement…

Arriérés de pension alimentaie

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3478 vues

J'ai divorcé en 2006, un 2ème jugement a été établi en 2012 et signifié par huissier pour paiement direct sur salaires comme il ne versait pas la pension alimenaire due. en 2014, un nouveau jugement avec augmentation de la…

Curatelle renforcée

Posée par carosse 47, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

Nous sommes remariés sans contrat depuis 19 ans sans bien immobilier. les filles de mon mari ont demandé la mise sous curatelle renforcée et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné. ce monsieur me dit de faire les…

Edit : procédure après morsure de chien

Posée par Junior, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Tout le monde, j'a besoin d'aide assez rapidement, je vous explique ma situation : samedi dernier j'ai eu rendez-vous chez le vétérinaire avec mon chien (petit chihuahua croisé) et mon chat (persan chinchilla) pour…

Duperie

Posée par fa.bois@yahoo.fr, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

Mon avocat ne m'a pas informé que mon dossier ce serait un stagiaire qui s'occuperait de mon dossier alors qu'il y avait violences conjugales, dégradations de biens,fausse signatures... je n'ai pas obtenu de divorce pour faute mais…

Pension alimentaire

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3445 vues

Sur décision de justice l arrêt de la pension alimentaire sur saisie de salaire de mon ex mari à été levé il y a 3 mois celle ci m est toujours versée comment faire pour la lever et , est que je risque des pénalités merci de vos…

Justificatif scolaire

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3439 vues

Une simple inscription à l'université suffit elle pour justifier de réelles et sérieuses études pour la continuité du versement de la pension alimentaire ? car ce n'est le seul document obtenu…

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