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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette en étant sous curatelle

Posée par fanny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3437 vues

Je suis sous curatelle depuis 2ans après une demande de de levée de curatelle qui ne va pas tarder à intervenir je m aperçois que je le retrouve avec des dettes je dois donc 2500 euros à mon entreprise 7695 euros à la caisse d…

Interpellation de la gendarmerie pat erreur

Posée par Relyaagoubi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3426 vues

Ce matin les gendarmes sont venus chez moi ils sont rentrés on forcent la porte pour interpeler un individu qui était pa du tout moi. pendent que moi je travaillai . ils sont reconnue leur erreur. et mon épouse et mon fils sous…

Mesure de protection agression

Posée par caro2909, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3426 vues

Je souhaiterais protéger ma fille de 8 ans. son cousin de 13 ans s'est exhibé devant elle et lui a touché les fesses. une plainte ne servirait à rien car il n'y a pas de preuves et il n'a que 13 ans. dans la vie de…

Pension alimentaire

Posée par perle340, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3421 vues

Mon ex conjointe m'a donné le rib de mon fils mineur (5 ans ) pour verser la pension alimentaire dessus. cependant me méfiant d'elle j'ai peur qu'elle ne déclare ni aux impôts ni à la caf ce que je lui ai versé…

Comment interdire a ma mere de nous approcher moi et ma famille

Posée par filletresympa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3420 vues

Jaimerais savoir commen faire pour me proteger ainsi que mes enfants de ma propre mere .... en lui interdissant de nous approcher a tous jamais . disons quelle je suis en conflie avec elle et sais vraiment une personne malsaine qui…

Le mariage blanc

Posée par DALIVAINE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3407 vues

La fille d'une amie veut faire un mariage blanc car on lui à promis une grosse somme d'argent en cntrepartie, mon amie veut faire annuler anonymement ce mariage à la mairie car la chose est tres grave!! mon amie sera-t-elle inquietee? quels…

Quelles mesures sanitaires pour les points rencontre

Posée par Aurelien, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3389 vues

Je suis une personne a risques mon enfant mineur également. mon enfant voit sa mère dans le point rencontre de notre région. actuellement les visites sont annulées avec le confinement. avec le deconfinement quelles mesures…

Séparation et déménagement

Posée par Divine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

J'ai quitter mon compagnon fin décembre car il a violenté ma fille, qui a porter plainte, je me suis réfugié chez mon frère le temps de trouver un logement car c'était le domicile de mon compagnon. je l'ai informé…

Revenus du beau parent pris en compte pour une pension alimentaire

Posée par melv78, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3366 vues

Mon mari a versé une pension alimentaire de 170 e à son ex concubine puis à son fils aujourd 'hui étudiant et qui ne vit plus chez sa mère depuis au - 2 ans.il a obtenu 2 diplomes dont une licence pro .mon mari souhaite…

Facturation micro crèche déconfinement

Posée par L., il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

La micro crèche accueillant mon fils réouvre à compter du 18 mai cependant nous ne souhaitons pas mettre notre enfant au vu de la situation. quand est-il de la facturation, sachant que la structure demande le paiement de la facture…

Probleme avec mon avocat sur le reglement

Posée par curua-nene, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3340 vues

Mon avocat ma envoyer un mail me dissant qu il ne se rentrer pas a l audiance si nous reglant pas 1000,00 euro avant alors qu une partie lui a etait verser et que nous nous avont mit en place un virement mensuel qui lui et verser…

Placement abusif sur nouveau née

Posée par Adelyne 2510+, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3336 vues

Ma fille est sous curatelle et on vient de lui enlever son enfant sans aucune raison il faudrait me contacter urgent pour stopper cette procédure abusif sachant que je pourrais récupérer ma fille chez moi avec son bébé comme convenu avec…

Aide de la caf garde alterné

Posée par Bordeldevie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

Binjour divorcé depuis 1 an mode de garde alterné les allocations familiales sont diviser par deux qui décide alors du rattachement au niveau de la caf des deux enfants a leur actuel le papa les à rattacher à son numero donc je ne benificie…

Adoption simple de ma belle-fille majeure

Posée par did59, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3323 vues

Je voudrai adopter la fille majeure de mon épouse, elle a 27 ans et depuis 20 ans nous aimerions elle et moi faire cette procédure nous avons pu imprimer les documents pour faire une adoption simple, mais nous devons voir un…

Pension alimentaire

Posée par Auroreboréale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

Voilà mon mari et son ex ont deux filles se sont mis d'accord à l'amiable pour fixer la pension alimentaire , les frais medicaux , les voyages scolaires , les frais de transport en commun . de temps en temps il leurs…

Acquisition de la nationalité française

Posée par saidoun sadek, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3317 vues

J'ai l'honneur de vous sollicité; au sujet de l'acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963, mon père est né en 1944 en algérie il a son carte nationale identité en 1959 , il etait…

Divorce et retraite

Posée par FATM1234, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3311 vues

Mes parent se sont divorcés en 1980 après 13 de mariage . mon pere 74 ans est retraité en france . et ma mère est 73 ans au laroc sans revenus . la dexieme femme depuis 1981de mon pere n atteint pas l' age de la retraite. ma…

Procédure de tutelle

Posée par Mc Ca, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3305 vues

Je me permets de vous écrire pour la raison suivante. ma mère souffre de la maladie d'alzheimer depuis plusieurs années. son état se dégrade petit à petit. nous avons convenu avec mon père (son ancien compagnon) qu'il…

Garde enfants assistente social pour prendre ma fille?

Posée par Intel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3305 vues

Madames monsieurs so une mamam etais anti social, avec de gens, mais jamais traite mal quelquen donner tout pour une vie bien vivre avec le enfants. elle recherche le enfants dans le ecole depose achate das vestiaire paie les…

Pe,sion alimentaire

Posée par nad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

Je paie une pension alimentaire par voix d huissier non parce que je ne l a payez pas mais pour un reajustement mensuel depuis des annees ma fille a 22 ans aucunes nouvelles je ne sais pas si je dois continuer a la regler et…

Comment bloquer le séjour du père de ma fille?

Posée par Anaïs, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3303 vues

Voilà j'ai connu le père de ma fille sa fait 1an ,il est d'origine camerounais et moi française. je viens d'avoir une fille elle a 20 jours,le père a reconnu l'enfant et il est parti prendre l'acte de…

Récupération de la garde de ma fille parti à mayotte

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3282 vues

Mon ex qui ete en france voulait la garde de notre fille qu’il n’a pas obtenu au juge des affaires familiales mais j’ai décider pour ma fille qui voulait aller avec son papa que je lui confier la garde en sachant qu’il devait…

Arrêt paiement crédit

Posée par Maydenlys, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

Le délibéré de conciliation sur lequel j’ai fait appel suite à une erreur de la juge qui a mal fait son calcul et note que je gagnais 4 fois plus d allocations familiales (2200€ + 200€ d ass énorme) et mentionne que mon…

Impossibilité de porter plainte pour un vol avéré

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Pour que ça soit plus simple, je vais rappeler les faits avec les dates (désolé pour la taille du mail mais c'est pour que vous ayez tous les éléments) : - 15 octobre : je trouve sur leboncoin un chargeur externe universel qui…

Changement de nom - extinction d'un nom

Posée par AGA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3274 vues

Dans le cadre d'une procédure de changement de nom, si nous soumettons le motif légitime de l'extinction d'un nom de famille, comment le prouver? par exemple si le nom est dupont il s'agit d'un nom…

Droit de visite et d"hebergement

Posée par Warfat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

Un jugement a ete rendu le 31 octobre et fixe un dvh au papa du vendredi au mardi avec un delai de prevenance d'un mois.mr doit venir recuperer notre enfant ce vendredi 17 novembre.sachant que le delai de prevenance n'a…

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