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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

Je souhaite rejoindre mon compagnon qui vit actuellement en corse et qui n'est pas le père de mon enfant comment dois-je faire est je le droit de lui faire un lettre ar et partir et combien de temps dois-je le prévenir avant…

Jugement jaf

Posée par mathilde, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Le 03 mars 2017 j 'ai saisi le jaf de créteil pour une demande de référé d'heure à heure que j'ai obtenu. une décision a été rendu favorable pour moi et mes enfants. cette procédure a engendré des frais avocat et…

Mariage au maroc et dette avant mariage

Posée par Coralie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Travailleur social, j'accompagne une femme mariée (le couple s'est marié au maroc mais vit en france actuellement) qui est en situation de surendettement. elle a souscrit un crédit avant son mariage. a ce jour, ayant eu…

Père étrangère d'un enfant français mineur

Posée par Fadi uni, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je suis algérien,j'étais dans une relation avec une fille française en algérie, après ma copine est enceinte , nous avons reconnu l'enfant avant sa naissance au consulat de france en algérie. puis elle est allée en france…

Comment bloquer le séjour du père de ma fille?

Posée par Anaïs, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3305 vues

Voilà j'ai connu le père de ma fille sa fait 1an ,il est d'origine camerounais et moi française. je viens d'avoir une fille elle a 20 jours,le père a reconnu l'enfant et il est parti prendre l'acte de…

Demenagement

Posée par moi1, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

Depuis le mois de septembre mon mari et mon 2 eme enfant sont parti dans une autre région car nous voulions déménager. moi je suis bloquer dans notre ancienne région avec mon fils ainer car le papa de mon première enfant refuse mon…

Comment stope la nationalatie francais

Posée par ludo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3276 vues

Je suis marie avec ma famme depuis 2015 est date de rentre ont france 01/09/2016 apri avoir sa carte de sejour ont avril 2017 la et ma di kel ve faire la nationalatie francais. et moi apri des recherche que j'ai pris est a…

Droit à la pension de reversion ,de mon 1er mari si décédé

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Le mari de ma sœur vient de décéder , donc elle touche sa pension de réversion , elle me dit avoir le droit de toucher la pension de réversion de son ex mari si un jour il venait à décéder , et en totalité vu qu'il ne…

Saisie sur salaire

Posée par Chrys, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4028 vues

Le père de mon fils a une saisie sur salaire effectuée depuis maintenant au moins 3 ans (il me semble), suite au non paiement de la prestation alimentaire qu’il doit verser à son ex-compagne pour ses 2 premiers enfants. de mon…

Fausse accusation d'abus de confiance sur personne âgé

Posée par Nono626, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Un ancien ami nous a prêter de l'argent pour acheter une voiture. c'est cette personne qui a insister pour nous prêter l'argent elle savait que nous ne travaillons pas. cet ami nous a même fait signer un papier…

Perte du droit de garde

Posée par Titi33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3155 vues

Je suis maman de 2 enfants 4 et 6 ans dont j’ai la garde depuis le jugement d’avril 2016 et je me retrouve actuellement dans une situation précaire car je suis sans emploi et mon bail est saisonnier et ce termine fin janvier 2018…

Droit d'hebergement du père , les enfants dorment dans le salon

Posée par Joa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3117 vues

J'ai besoin d'un renseignement, mes enfants viennent de rentrer de chez leurs père et ils ont dormi, l'un sur le canapé et l'autre sur un matelas a même le sol dans le salon . je me demande si sont droit…

Soutient moral du conjoin malade durant le.mariage.

Posée par Elle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

J ai une maladie auto immune qui me vaut le statut de travailleur handicapé. je suis au chômage que je touche jusqu'à juillet 2018. ma.maladie arte decouverte durant ce dernier. en effet j ai été licenciée po8rbinaptitude à cause de…

Droit de visite et herbergement libre pour adolescent

Posée par AURELIE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

A ce jour le père de mon fils a un droit de visite classique, mon fils veut que je saisisse le jaf pour demander un droit de visite libre. ma question est de savoir si on peut demander le droit de visite libre pour que mon fils…

Récupérer des documents médicaux chez un ex vindicatif

Posée par Zaubergine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Je pose la question pour une amie. elle s'est séparée il y a deux semaines et son ex possède des radios récentes dont elle a besoin pour des examens. il refuse de les lui rendre et menace de les détruire. y a-t-il un moyen…

Curatelle renforcée pour mon fils de 20 ans

Posée par laurence, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

Mon ex mari à fait la demande de curatelle renforcée pour mon fils de 20 ans qui va toucher l'aah prochainement ,ce qui est justifié et pour une fois nous étions d'accord,nous avons même réglé la facture du médecin pour…

Communication des conclusions

Posée par Noulie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3116 vues

Mon avocat m'a communiqué les conclusions de la partie adverse le 3 janvier en me disant qu'il venait de les recevoir. or, dans ses propres conclusions, il indique que les conclusions de la partie adverse datent du 12…

Renier son père

Posée par Mp, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je vais essayer de faire simple et rapide. ma femme a un père qui n'a jamais rien payé pour elle, ni pensions ni rien... il s'est séparé de la mère de ma femme quand elle avait 3ans. il n'a jamais versé un seul…

Mises sur écoute à notre insu et sous notre propre toit

Posée par Anonyme29, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3586 vues

Alors voici la situation. mes parents sont en pleine séparation. il y a peu, en allant sur le pc de mon père  (accessible par tout le monde, puisqu'il se trouve dans le salon) j'ai trouvé un dossier nommé…

Droit de mineur etranger isole

Posée par amar, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2898 vues

Mon fils a été pris en charge par le conseil de strasbourg deux mois et demi puis a été mis dans la rue il est à nantes il ne veut pas revenir à strasbourg le conseil de nantes l a refusé aussi son avocat à strasbourg lui a dit que…

Mettre fin fin arcellement (voisinage)

Posée par Madonna, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Comment faire pour résoudre un problème de voisinage ( harcèlement ) j ais déjà tel la police il ne ce déplace pas merci…

Cha'gement de departement apres avoir recu la date d audienve

Posée par Sasalol, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

J ai entamer une demande de garde pour mon enfants dans un departement mais la personne ki m heberger ma virer de chez elle avec mon enfants. j ai du retourner chez ma famille dans un autre departement. ke dois je faire ? continuer…

Un courrier explicatif

Posée par Berlin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Écrire un courrier explicatif au procureur de la république,me faut t'il un avocat,pour utiliser les thèmes approprié et les textes de loi merci d' avance…

Compliqué

Posée par Al-bra, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je suis marocain j ai rentre le6/08/2016 en france qvec une visa espagne qui dure de 25/07/16 au 6/09/16j ai rester plus d un ans en situation irrigulier avec ma future femme le 15/09/17 on a celebrer notre mariage et le 11/10/17 j zi fais…

Ados 15ans

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3077 vues

Je vis chez mon copain depuis environ le 7novembre car mon beau père me tape dessus et ma mère s’en fou totalement de moi et j’ai que 15ans j’aimerais savoir quelle démarche qu’il faut que je fasse pour pouvoir rester chez eux et…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par ADOLESCENT, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Actuellement le père de mon fils a un dvh classique, mon fils demande à pouvoir aller chez son père quand il veut et non plus par obligation par jugement. son père n'est pas d'accord. puis-je demander auprès du juge de…

Convention parentale

Posée par Katyo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Séparé avec mon ex 2mois apres la naissance de notre fis. jugement en 2009 fixe la résidence chez la mere et un droit de visite un week-end sur 2 normal ! se dimanche nous avons signee ensemble une convention parentale pour metre…

Dossier mme prudhommeaux joly monique

Posée par regwood, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Nous sommes inquiet du non retour de notre dossier validé en commission du "novembre 2017 et de notre demande de confirmation à madame le juge…

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