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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte d'acquiescement suite accord de co-parentalité

Posée par Pipou77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Avec mon ex compagne nous avons rédigé un accord de co-parentalité concernant la garde des enfants ainsi que la scolarité de ces derniers. cet accord a été transmis au juge aux affaires familiales qui a validé cet accord par une…

Requete aupres du juge des tutelles

Posée par samsam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Est-il possible de solliciter dans la même requête la mise sous tutelle et la vente de l'appartement de la personne à protéger. cela concerne une personne âgée de 92 ans atteinte d'alzheimer et en ephad. elle est…

Pension alimentaire

Posée par Auroreboréale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3323 vues

Voilà mon mari et son ex ont deux filles se sont mis d'accord à l'amiable pour fixer la pension alimentaire , les frais medicaux , les voyages scolaires , les frais de transport en commun . de temps en temps il leurs…

Est ce que je peux récupérer mes papiers

Posée par Dehiba, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3526 vues

Je m'appelle cherfi dehiba je suis née le 21 mars 1967, et j'habitais a brignoles je suis partie en france en 1977 chez ma cousine et j'ai vécu la bas quelques année et je suis allée a l'école de jean jaurès 2…

Pension alimentaire

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3449 vues

Sur décision de justice l arrêt de la pension alimentaire sur saisie de salaire de mon ex mari à été levé il y a 3 mois celle ci m est toujours versée comment faire pour la lever et , est que je risque des pénalités merci de vos…

Acquisition de la nationalité française

Posée par saidoun sadek, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

J'ai l'honneur de vous sollicité; au sujet de l'acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963, mon père est né en 1944 en algérie il a son carte nationale identité en 1959 , il etait…

Probleme avec mon avocat sur le reglement

Posée par curua-nene, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

Mon avocat ma envoyer un mail me dissant qu il ne se rentrer pas a l audiance si nous reglant pas 1000,00 euro avant alors qu une partie lui a etait verser et que nous nous avont mit en place un virement mensuel qui lui et verser…

Rupture pacs et garde alternee

Posée par elo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Mon conjoint et moi souhaitons nous dépacser. nous avons un enfant , et nous souhaiter mettre en place la garde alternée. comment devons-nous faire enregistrer notre demande de rupture de pacs : par courrier ? par lettre…

La garde de ma fille

Posée par Doune, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Je voudrais savoir comment sa c passe je suis séparé depuis 4 mois causse de menaces de mort ou j'étais obligé de donner le biberon à ma fille dans le noir car sa dérange mr le matin ou c n'était plus vivable. ma fille…

Enfant majeur changement de domicile, pa

Posée par soleil524, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

Mon fils de 18 ans souhaite venir habiter définitivement avec moi. qu'en est il de la pa ? une audience devant le jaf est elle obligatoire ?…

Plainte pour crachat

Posée par Dhavrais, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

Pour avoir reçue un crachat en plein visage , puis-je déposer une plainte , et puis espérer avoir gain de cause . merci pour votre réponse…

Jeune papa

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

Je me suit mie en couple avec une fille qui avez déjà un enfant je les déclarer à son souhait et depuis peut plus rien ne vas que sa soit entre moi et l enfant ou moi et sa mère elle est tomber enceinte elle depuis peut j et reçus…

X

Posée par natnat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4489 vues

X…

Mésentente sur le choix de l’école

Posée par Moussette49, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3172 vues

Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis presque 4 ans et parents d’un petit garçon de 4 ans. nous avons l’autorité parentale conjointe, et un jugement qui stipule qu’il a un dvh pour un week-end allongé sur 2, et la moitié…

Les droits de reversions

Posée par Andréa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

Mon ex mari est décédé, il était gendarme . je me suis remarié, j'aimerais savoir si j'ai le droit d'avoir la reversion…

Probleme avec mon bailleur

Posée par nadou84, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

J ai des problemes avec le chauffage collectif!!!froid ressenti et bruit dans les radiateurs la purge de ceux ci a ete faite en plus bruit des portes qui claquent ( porte d 'entree dans le hall) mon bailleur me dit qu il ne…

Législation pierre tombale

Posée par vreia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Peut on laisser une pierre tombale sans aucune indication concernant le(s) personnes enterrées? merci pour votre réponse…

Demande de test de paternité

Posée par Bopa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

J’aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour obtenir un test de paternité. le papa présumé est également d’accord pour le faire. en revanche nous ne savons pas comment entamer les démarches (qui fait la demande? À qui?…

Fils a la maison sans travail et sans participation

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

J'ai un enfant en charge qui vit a la maison, il a 22ans sans travail et qu'il reste à la maison. est ce que je suis en droit de lui réclamer une participation financiere pour vivre a la maison en cas s'il trouve un…

Demande de modification de résidence

Posée par Babé, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

J'ai effectué une demande de modification de résidence de ma fille qui vit chez son père, car notre fille à exprimée le souhait de vivre avec moi. elle a été auditionnée, et nous passons devant le juge courant mars…

Procédure de droit commun devant le j.a.f (hors divorce)

Posée par lolavivi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Nous avons rédiger avec mon ex conjoint une convention d'accord parental pour la garde de nos filles. avec la residence principale chez moi même la maman. le papa les ayant que 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. suite…

Ou habiter ?

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Je suis maman d’une fillette de 5 ans. je suis séparée de son papa depuis juillet 2015. au début de la séparation la garde était de 1 à 3 jours chez l’un ou l’autre. au vu du jeune âge de notre fille. puis nous sommes passés à une…

Jugement applicable le temps de l appel?

Posée par Attila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2908 vues

Je souhaiterais savoir si mon concubin obtient la garde de sa fille et qu elle nous rejoint sur nice alors qu actuellement elle habite à bordeaux chez sa mère mais que la maman fait appel nous devons attendre là décision de la cour…

Lieu de'échange des enfants

Posée par JAFcompliqué, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

Je dois partager les enfants pendant les grandes vacances cet été, c'est une première pour moi (j'ai du refaire un jugement pour statuer des semaines). j'ai deux questions est-ce bien le samedi 5/08 la moitié cette…

Droit de visite de mes 5 petits enfants

Posée par christie 140249, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3879 vues

En janvier 2016 j'ai obtenu un rendez vous avec une avocate habitant ma ville et qui m'a dit etre d'accord pour s'occuper de mon droit de visites de mes 5 petits enfants 3 vivants en angleterre avec leurs parents ceux de ma fille mariée…

Déménagement

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

à tout l’es avocats et personnes qui pourrais me renseigner sur une importante question j’aimerais savoir si je peut déménager à plus de 900 klm du père de mon enfants j’ai 4 enfants mes 3 premier d’un premier mariage le…

Déchéance de droits parentaux et pension alimentaire

Posée par Loumi10000, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis maman de 3 enfants dont 2 d'un premier conjoint, nous sommes donc séparés et le papa a la garde et moi j'ai droit a 1 week-end sur 2 et moitié des vacances plus je lui verse une pension alimentaire de 300€…

Adoption d'un étranger mineur

Posée par Siglieri17000, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Madame, monsieur madame siglieri, marié j'ai connus un petit garçon ivoirien il n'a plus personne dans sa famille il est maintenant orphelin, il est pris en charge par l'aide sociale a l'enfance. il n'est…

Besoin d'aide

Posée par Louly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

En avril 2016 nous avons moi et mon copain accueilli une amie dans le besoin et avons fait une colocation qui à durer un an et demi. celle-ci s'est assez mal passé avec peu de hauts et beaucoup de bas.cette fille s'est…

Débiteur en prison

Posée par abidi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3130 vues

Le débiteur ( mon ex) d'une pension alimentaire arriérée de 5ans n'a pas comparus devant le le juge correctionnel et il est est puni de deux ans d'emprisonnement il n'a pas fait appel pendant les dix…

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