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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’une nationalité

Posée par Rayane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Je voulais juste savoir est ce que je peux obtenir la nationalité française vu que j’ai 3ans en france et j’ai un cdi , et comment je peux faire pour ramener mon mari de l’algerie…

Comment dénoncer l’avocat

Posée par Svp, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Voilà insolite mais vrai mon avocat a encaissé un chèque de 1200 euros ma fait perdre mon droit principal d’hébergement pour la garde de mon fils agé de trois ans aucune facture aucun appel de mon avocat juste un simple email qui…

Carte de long séjour

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2765 vues

On aimerait connaître la meilleure solution, et ce qui est important(!) la plus rapide solution pour obtenir la carte de long séjour pour mon épouse, nous nous sommes marié le 26 janvier 2018. aujourd?hui ma femme est en france…

Dalo - recours indemnitaire qui saisit le ta

Posée par Christie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai des informations contradictoires concernant le recours indemnitaire dalo. lorsque des personnes après avoir fait la requête au tribunal administratif ont eu la décision du jugement qui enjoint…

83 pour cent de réponse !! j’espère voir une réponse !

Posée par Houss2018, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Je veux savoir quelques informations si possible , merci d'avance alors je suis tunisien, j'ai mon amour habite en france , je vais demandé une visa type " visa touristique " ; on va se marier nchallah en cas…

Date de debut des vacances et horaire

Posée par coco, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Zone c les enfants sont en vacances du 17/02 au 04/03 ma question est premiere semaine chez le pere donc quand doit il le prendre et le ramener et egalement a quelles heures. merci…

Pension de reversion

Posée par pounette0812, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

J'ai vécu pendant 15 ans avec mon concubin, puis-je prétendre à une pension de réversion, celui-ci étant malheureusement décédé?…

Droit garde de l'enfant/pension alimentaire

Posée par Jessy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je suis une américaine qui vit en france depuis 08/2012. je me suis pacsée avec un homme 03/2014 et ma fille est née en nov 2016 et son papa m'a quitté nov 2017. je suis partie chez ma belle mere avec notre fille pendant une…

Qui doit être payé en premier?

Posée par André, Québec, Canada, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

Il y a 5 enfants. le père donne 5,000$ à l'un d'entre eux, écrit dans le testament. et ensuite ils divisent le reste après avoir payé tous les frais, etc. aux 5 enfants. celui du 5,000$ doit il attendre comme les autres…

Curatelle renforcee couper les compte appel suspnsif

Posée par pierre, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

En curatelle renfocee un curateur est il en droit de couper les compte alors qu'une procedure d'appel est lancé ? cet appel est il suspensif en attente de la cour d'appel (actuellement je dispose de 5 euros en poche…

Prêt à un tier

Posée par SOUAD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3519 vues

Merci pour votre réponse, mais j'ai déjà envoyé une mise en demeure en rar car il logeait chez son père et ce dernier a refusé de receptionner le courrier.  que faire?? aujourd'hui je ne sais pas où il se trouve. je…

Transcription de divorce et remariage

Posée par Bella, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Mon fiancé était marié en france et il a divorcé en algérie son ex à demander la transcription du divorce à nantes en octobre 2017 elle a reçu un courrier de la part du tgi de nantes accusant la bonne réception du dossier ainsi…

Action revocatoire

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

Je veux savoir ce que sa veux dire action revocatoire ..il y a eu une donation en 98 par mon pere a mon frere et la mon papa est decede , et mon frere ne veux pas nous donner notre part a moi et mes 2 soeurs .. il nous repond que…

Hébergeur sa mere

Posée par Pascale 59, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

J héberge ma mère qui est dépendante et à des problemes cognitive comment être dans la légalité par rapport à mes frères car ma mère m as donné procuration pour me servir de son argent pour subvenir à ses besoins vêtement couche…

Arriérés de pension alimentaie

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

J'ai divorcé en 2006, un 2ème jugement a été établi en 2012 et signifié par huissier pour paiement direct sur salaires comme il ne versait pas la pension alimenaire due. en 2014, un nouveau jugement avec augmentation de la…

Mon ex est alcoolique et fume du cannabis

Posée par Evamine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

Mon ex est alcoolique et fume du cannabis, on a eut une fille qui à 3 ans aujourd'hui, nous avons fait un accord à l'amiable pour les droits de visite à son domicile . mais à chaque fois que je la récupère ,elle n est pas…

Modif pension alimentaire et prise en compte a quelle date ?

Posée par Joa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3597 vues

Le papa de mes enfants a fais une demande de modification de pa en janvier . le jugement de cette modif n'est pas encore passé mais je me demande a quelle date elle sera prise en compte : - a la date de demande soit janvier -…

A qui revient la maison

Posée par michel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Je me suis marié en 1973 sous le régime communautaire en 1974 nous achetons un terrain pour construire en 1975 je commence la construction de notre maison la réalisation a été faite entièrement de mes propres mains cette…

Changer concession a un seul nom en concession familliale

Posée par GAP, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2782 vues

Maman est décédée fin 2016, or nous sommes plusieurs enfants et 2 de mes sœurs se sont entendues pour régler la concession et tout ce qui touche les obsèques, avant le décès de notre maman, sans d'une part nous demander quoi…

Separation et pel enfant mineur

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3741 vues

Mon ex conjoint et moi meme avions ouvert un pel en 2015 a notre fils qui a 2ans et demi maintenant. le compte a ete ouvert dans la même agence que celui de son pere. nous sommes separes depuis un an et depuis je n'ai aucun…

Non présentation d'enfants

Posée par Taoufik, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3270 vues

Le samedi 24 février début des vacances scolaires le jugement précise que pour les années paires je ma fille les premiers moitié, mon ex épouse avait au début refusé de me passé ma fille sous prétexte que c'était à elle les…

Les enfants de mon conjoint ne veulent plus venir

Posée par angie160411, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Mon conjoint est séparé depuis 11 ans, il a 2 enfants de 11 et 14 ans en garde classique, qui depuis peu ont décidé de ne plus venir. tout se passait très bien, sauf que la mère a toujours dénigré le père, l'empêchait de…

Mon mari part a 1000 kms pour retrouver du travail pour plusieurs mois

Posée par joune89, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3221 vues

Voila ma situation, mon mari va partir pour plusieurs mois pour retrouver du travail a 1000 kms de la ou nous vivons actuellement. je reste pour ma part avec mes enfants dans notre logement actuel jusqu'a la fin de l année…

Révision de jugement et droits de garde et d'hébergement

Posée par Fabien Zinsk, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3202 vues

Je soupçonne que mon ex-femme ai pour projet de déménager avec mon fils dont elle a la garde principale, dans un autre département. j'ai lu que l’article l373-2 du code civil, indique que le parent qui souhaite déménager "doit…

Tuteur légal.

Posée par Cyrille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3160 vues

Je suis française et tutrice légale d un enfant sénégalais depuis plus de deux ans je retourne souvent au sénégal je paye l école de ce petit garçon et tout ce dont il a besoin..depuis peut il réclame de venir en france avec l…

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