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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revoir une pension alimentaire

Posée par Jess, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3520 vues

Alors voilà j´expose les faits : mon compagnon et moi allons bientôt acheter un triplex en belgique (c’est en cours) et donc nous nous mettrons en cohabitation légale. monsieur belge, père d´un petit garçon de 4 est en constante…

Que prend en compte le juge pour fixer une pension alimentaire?

Posée par Maman69, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

J'aimerai savoir si le juge prend en compte l'épargne du parent devant verser une pension alimentaire? en effet, mon ex-conjoint est à son compte et ne se verse qu'un petit salaire malgré un bon bilan annuel , il…

Non-présentation d'enfant

Posée par Leblanc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Je voulais savoir au niveau de mes droits je suis un papa de séparé depuis 10 ans j'ai un enfant de 10 ans on a fait un premier jugement et je voulais le modifier parce que mon enfant a grandi aujourd'hui la mere poser…

Mon fils ne veut plus vivre chez son père

Posée par Sandrine1313, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

Mon fils aura 18 ans le 09/09/2018. c est le père qui en a la garde . mon fils m a dit qu' en juillet il ne repartirai pas chez son père car il se fait frapper tout les jours et doit travailler gratuitement sur le camping de…

Faire stopper une saisie sur salaire

Posée par Sa06st01, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je souhaiterai faire lever une saisie sur salaire que j’ai depuis 24 ans. mon fils est majeur depuis 6 ans et s’assume depuis peu. pensez vous que je sois obligé de passer devant le jaf ? merci par avance de votre réponse. merci de…

Enfants

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

J ai fait mariage blanc avec algérien attend 1 enfants d'un tunisiens peux il reconnaitre son enfant a à la naissance le tunisiens à que le passeport…

Mesure d'éloignement

Posée par L.saad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Mon concubin me violente physiquement et moralement depuis plus de 2 ans debut février j ai déposé une plainte au commissariat de mon domicile il a été interpellé et mis en garde a vue . l officier de police 2 jours plus…

Séparation mais cohabitation quel droit caf

Posée par Kjdn, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3123 vues

Je me suis separer du papa de mes enfants en début de mois , mais je n'ai aucune ressources je ne travail pas. j'ai demander un logement hlm mais on me demande des ressources. ai je le droit de prétendre au rsa alors que…

Annuler une demande de tutelle pour tiers

Posée par Elisa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Une de mes sœurs à fait une demande de mise sous tutelle pour mon frère qui n est pas d accord. nous étions tous un peu fatigués de son instabilité, de ses excès (alcool) et d avoir à l aider à finir ses fins de mois. ceci dit il a…

Droits de visites et d hebergements et pension aliementaire

Posée par CASOU, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Ma fille de 12 ans a décidé de vivre chez son père alors qu'aujourd hui il n'avait que notre fille un week end sur deux et moitie des vacances scolaires et un mercredi sur deux . nous n'avons pas encore fait appel au…

Indemnitees chomage

Posée par Sand56, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Suite a mon autre question vue qu il a garder mes papiers, j ai travaillee pour lui pendant 5 ans donc il a garder mon contrat de travail, mes fiches de payes ainsi que le solde de tout compte et mon attestation assedic qu il a…

Obligation alimentaire envers un.ascendant

Posée par Lilo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Actuellement mon pere se trouve en.ephad il n a donc pas assez de moyen pour oayer les frais d hebergement.nous sommes 4 freres et soeur et il ya 3 petits enfants qui ont des revenus.le jaf tranchera donc. il ya deux autres…

Gérer le grand âge de ma mère

Posée par FANY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Mon père est décédé le 28/11/1988 et ma mère a pu profiter des avantages liés au mariage sur le régime de la communauté de biens réduites aux acquêt pour déjà récupérer la moitié des tous les biens acquis par la signature de mes…

Besoin de travailler

Posée par augusto28, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

J eux mon recepise de 6 mois mais je peu pas travailler j une petite fille de 4 ans elle est francaise elle a ma charge et j besoin de travailer ques que je peu faire pendant cet 6 mois?…

Dette de son ex compagne

Posée par Biquette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

La compagne de mon frère a quitté le foyer conjugale ainsi parti avec les rsa plus allocations du petit et elle est parti avec l'argent . en plus de tout sa elle avait souscrit à des contrats chez veolia edf ect À son nom…

Obtention dun titre de sejour

Posée par kadzobra nino, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Nee en algerie en 1967 et ayant vecu en france de 1968 a 1984 puis renvoyer au pays pour me marier aujordhui je souhaiterai repartir vivre en france croyez vous que je puisse obtenir un titre de sejour ayant la preuve de mes annees…

Refus asf hors jugement

Posée par millierayan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

J'ai recus un courrier pour me dire qu'un mars il allait arreter de me payer asf pour mon fils le pere de mon fils ne travailpas il ne pourras pas payer de pension alimentaire que dois je faire maintenant ? merci de vos…

Pension perçue pour l'enfant mineur et le droit à l'aj

Posée par May, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

J'ai un enfant mineur en garde alternée et je perçois une pension alimentaire pour lui. est-ce que cette pension compte dans mes ressources pour le calcul du droit à l'aide juridictionnelle?…

Tutelle d'une mère

Posée par clodu33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Je souhaiterais connaître s'il vous plait les recours dont je dispose pour obtenir de la part de ma sœur des papiers (montant retraite...) pour une mise sous tutelle de notre mère , atteinte de la maladie d'alzheimer cela…

Married en concubunnage

Posée par 0343356109, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Je sui malgache et l'homme je me sui marrie et in american !et i'll possible pour moi de la poursuivre pour fruit de responsabilite parce que i'll a reconnu ma fille au mairrie a madagascar i'll et party san…

Refus de transcription

Posée par Louisa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3559 vues

Je suis mariee depuis decembre 2016 en algérie, je suis de nationalité française, jai déposé mon dossier au btm de nantes apres plusieurs mois une lettre de refus, du coup j'ai fait un recours aupres du procureur du tgi de…

Différents avk l'oph hlm

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Voilà ma situation j'habite dans un immeuble oph hlm est depuis 2015 il ya 2 fuite au niveau du plafond une dans la salle de bain est une dans la cuisine ,mon expert d'assurance et intervenu à mon domicile et même un…

Garde petite vacances scolaire

Posée par Asouka, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Je suis un peu perdu pour le paragraphe au sujet des petite vacances scolaire du jugement je site. la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ,le changement de domicile…

Droit de visite et d hebergement

Posée par Spyke30520, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

Le jaf dit que je dois prendre ma fille la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires les vacances sont du samedi 17/02 au 05 /03/2018 je suis allé la chercher le 24 à 18h soit 8 jours après elle a…

Marriage en france

Posée par Chet, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Ma copine est française, moi suis indien. et nous voulons nous marier bientot en france. quel sont les procedures?…

Le délaissement parental

Posée par Elise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Etudiante assistante de service social en 3ème année, je réalise mon mémoire de fin d'études sur le délaissement parental. deux zones d'ombre restent encore bien présentes... - est-il possible que le délaissement parental soit…

Complément familial

Posée par Cécile33390, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Le complément familial sans majoration pour les familles de 3 enfants et plus est il soumis en plus des conditions de ressources à la condition que les 2 membres du couple travail. merci…

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