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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de transcription de divorce étranger

Posée par Sousou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

Étant divorcée en algérie et le divorce transcrit à nantes peut on annuler cette transcription car on s'est remis ensemble moi et mon ex mari bien cordialement…

La garde des enfants pendant les vacances

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

Maître, ma fille qui en instance de divorce .(mes petite filles sont en familles d'accueil pour l'instant )(la décision doit être rendu le 15 décembre) sur l'ordonnance de conciliation du j.a.f il est stipulé que pour…

Reprise de la garde alternée apres vacances scolaires

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5506 vues

Ma fille de 7 ans est actuellement en garde alternee une semaine chez moi et une semaine chez son père. pour les vacances de noël, il l a eu la 1ere semaine comme le stipule le jugement et la semaine d avant c etait aussi sa…

Le mandataire judiciaire veut hypothéquer la maison de ma mère

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5491 vues

Maître je vie depuis plusieurs années dans la maison de ma mère et de mon père. le mandataire judiciaire veux hypothéqué entièrement la maison,pour payé la maison de retraite de ma mère qui s'élève a 1800€ que puisse faire pour…

Dette de ma mère

Posée par Tivince, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5486 vues

Ma mère n'arrive plus a payer la taxe foncière depuis plusieurs année , elle doit également une grosse somme d'argent a la banque pour avoir fait des chèques en blanc .la banque lui a saisi son compte donc elle ne peut…

Bourses étudiant parents séparés

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5482 vues

Je suis séparée de mon mari depuis deux ans et en instance de divorce (mesures provisoires, audience de conciliation decembre 2015). ma fille âgée de 21 ans est à la charge de son père qui a des revenus confortables. elle souhaite…

Problème de voisinage

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Mes parents âgés de 71 et 75 ans sont harcelés par leur voisine. elle les accusent de faire du bruit (chasse d eau, cavalcades dans les escaliers !!!!). et depuis qq mois elle lance des objets dans la cour de mes parents(…

Mon ex conjoint peut il faire garder notre fille par une cousine?

Posée par Raphaëlle, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Nous sommes séparé depuis 2 ans avec mon ex conjoint et il n'y a aucune décision de justice. jusque là nous nous organisons à l'amiable. nous avons validé un calendrier pour les vacances de cet été que finalement il ne…

Vente tutelle

Posée par Acrobinou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Nous souhaitons vendre les meublesde notre mère placée en maison de retraite dont nous avons le tutelle. est il obligatoire que ce soit une vente aux enchères judiciaires ou peut on faire une vente aux enchères classique. bien…

Visa

Posée par Je duis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

Ma femme zuropzeene travaille en france avec un cdi. comment elle peux faire pour m'inviter en france et faire in re groupement familale . quel démarche suivre pour obtenir un visa…

Renseignements

Posée par Marguerite, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Mon ami vient de m'être un terme à notre relation de trois nous vivions chacun chez sois au tout début de la relation je lis avait prête 3000 euros qu il c était engagé à me rembourser 100 euros par mois et la fait pendant 2…

Retractation achat voiture

Posée par james, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5470 vues

J ai acheté une voiture a l autre bout de la france sur le bon coin ,, payer par virement la totalité , je n ai rien signé et je désire me rétracter de la vente , le vendeur ne veut pas me rembourser et ne veut rien savoir malgré…

Mariage avec un algérien

Posée par Nini, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5470 vues

Je voudrais savoir si la mairie à le droit d annuler deux fois un rendez-vous pour une audition pour mon mariage je leur demander pk le rendez vous et annuler mais on me donne pas de réponse que faire cordialement merci de vos…

Violences sur enfant majeur dans 7 jours refusant le retour chez sa mère?

Posée par Valérie70, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5470 vues

Mon compagnon ,divorcé a eu la garde de ses 3 enfants.la plus grande de sa fille a voulu retourné chez sa mère il y a 3 ans. le changement de situation a bien été notifié par le tribunal de cette situation.cela fait plusieurs mois…

Il ne fournit plus de vêtements!

Posée par Amandaki, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Le père de mes enfants a leur garde, et a décidé par miracle de ne plus m'envoyer de vêtements pour ma période de garde alors que je lui verse mensuellement 530 euros en pa! je lui ai parlé gentiment, je lui ai écrit des sms…

Demande ts vpf apres mariage celebree en france

Posée par rezingeer, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Maitre . je suis un senegalais qui vie en france depuis 5ans; je suis rentrer en france avecun titre de sejour italien depuis 2013; vivant en france depuis 5ans jai des preuves comme avis dimposition , bref tant dautres preuves. du…

Pension et garde alternée

Posée par paysbasque, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Je suis séparé de la mère de ma fille depuis 6 ans. aujourd'hui je suis marié et un petit garçon. les relations ont toujours été très conflictuels avec la mère de ma fille. aujourd'hui je verse une pension alimentaire et…

Diffamation

Posée par Chloey, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5468 vues

Il y a une personne qui délégue des propos aberrants sur moi pouvant avoir une atteinte physique...alors que je n'ai plus vu cette personnes depuis des années. je voulais savoir ce que je suis en droit de faire pour me…

Violence, alcool, et garde

Posée par Aliciamelanie067, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5463 vues

Je suis séparé de mon ex concubin depuis novembre 2016... il m'a mise dehors avec ma fille qui avez un mois fin novembre... nous vivions chez ses parents! m'a fille a aujourd'hui 6 mois je passe devant le jaf le 22…

Rompre une aed

Posée par LIBERTE, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5357 vues

J 'ai signé une aed à mon initiative pour ma fille de 13 ans quand à l'époque j'avais du mal à communiquer mais l'emplacement de la aed s'es mise en place tard et finit au mois d 'aoÜt 2017 pour 6 mois…

Ressortissant etranger pacse en france et marie a l'etranger

Posée par Elledidi4, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5351 vues

Mon ex compagnon, pere de mes 2 enfants, s'est marie dans son pays avant que notre pacs soit rompu bien que nous etions separe. l'appartement que nous avions achete a 2, il refusait de le vendre. depuis un an maintenant…

Pension alimentaire

Posée par philippe nass, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5351 vues

Par décision du jaf je dois payer une pension alimentaire a mon enfant ce que je ne conteste pas évidement. au moment au la saisine du jaf a eu lieu mon enfant était mineur, puis a l'audience était majeur mais représente par…

Aide educatif

Posée par isabelle50290, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5345 vues

Les assistantes social m ont fait signer un papier pour une demande educatif elles m ont fait un broullion et on dit que je ne passerait pas devant le juge mais la j ai recu une convocation donc en quoi ca consiste merci…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5344 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Jaf

Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

J habite dans le nord j ai la garde de mes 2enfants de 3 ans et 5 ans le père a 1 week end sur 2 et la moitié des vacances il a refait appel au jaf il a fait une demande de garde alternée on me propose de partir sur toulouse pour…

Separation en comune accord

Posée par yoshy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5342 vues

Suite a une décision du tribunal, ma compagne et moi nous nous sommes séparée, et j'ai donné autorisation de quitter le pays sur condition du tribunal, comme les vacances partagée .et les conditions décisives du tribunal sont…

Ma concubine est partie avec mes enfants

Posée par Marcopolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5337 vues

Ma concubine est partie avec mes enfants sans mon accord aux antilles (martinique)ils portent mon nom avec la complicité de sa mère. en a t'elle le droit. aider moi s'il vous plaît 😤😤😤 merci de vos…

Notification reçu deux fois

Posée par kharmossi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5325 vues

J'ai reçu une notification de payer de 693€/mois pour 4 enfants de 2015 a 2017.aujoud hui j'ai reçu une deuxième notification me demandant encore 407,77€ de 2017 a 2019 je n ai plus les moyens de payer ,que faire svp…

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