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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours après une arnaque

Posée par Arelate, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4253 vues

Victime d'une arnaque concernant l'accès handicapés de mon cabinet dentaire. paye 840 euros par internet. ai je la possibilité d'un recours? merci…

Possibilité de rétractation ?

Posée par Groupon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4663 vues

J'ai passé une commande sur le site groupon malheureusement il y a eu une mauvaise manipulation et la commande s'est effectuée en deux fois et ce avec mon adresse écrite à l'envers, puis-je annuler l'une des deux commandes et…

Litige karis

Posée par Sra98, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Cela fait maintenant 2 ans que je suis inscrite chez karis formation, je n’est reçu pour le moment qu’un seule colis de leurs part car j’ai eu du mal à m’y mettre, m’ayant retrouvé au chômage je n’est donc plus pu payé mes…

Signature

Posée par Sana, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Mon mari a signé un ordre de réparation sans prix indiqué sur mon véhicule la carte grise étant a mon nom.en avais t'il juridiquement le droit. travaux sur boite de vitesse mais véhicule acheté en concession d'occasion avec une garantie…

Fr edf et prescription

Posée par fr2, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Une fr edf a ete envoyee et emise le 31 dec 2014. j ai demenage.. mt fr 151,00 e. j ai rembouse 60 e de cette fr. il y a eu des pbs et des irrregularites avec edf. on a regle 60 e en mdts cpte et 50 e de cheque edf a tout perdu…

J'ai acheté une télévision en janvier 2017

Posée par limousine23, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5287 vues

Elle est sous garantie ,une fissure est apparue le 30 aout 2017 à l'intérieur de l'écran en haut à gauche est la sa descend ,je ne vois plus l'image ,je me bats pour qu'il me l'à change ,il ne veule pas que…

Frais à payer par l'acheteur après rétractation dépassant 15 jours

Posée par lisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4130 vues

Nous avons signé un contrat pour un nouveau mode de chauffage (démarchage téléphonique puis à domicile). après réflexion, nous avons souhaité reporter cette installation mais avons malheureusement dépassé le délai de…

Facture rectificative d'edf

Posée par Sofia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Je rencontre un problème, je viens de recevoir une facture rectificative d ´edf pour une période de 2014 et 2015 sachant que je n'habite plus à cette adresse depuis août 2016 j ai résilié mon contrat avec edf depuis…

Achat d'une cuisine

Posée par Le mineur de charbon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3806 vues

J'ai acheté une cuisine nous avons signé un contrat, j'ai versé un acompte, j'ai sept jours pour me rétracter. est que je peut récupérer mon acompte? ( je suis dans les temps ) cordialement…

Non respect d'une livraison d'un camping car

Posée par KRIS52, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3739 vues

3 octobre 2017 j'ai acheté un camping car neuf le 3 aout 2017, la livraison était prévu le 28 septembre 2017 à 14 h . le jour de la livraison , problème de la pompe !!.je repars à mon domicile sans camping car , (100 km ) 3 jours après je…

Règlement facture edf

Posée par GIEIER, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3746 vues

J'ai reçu dernièrement une facture edf d'un montant de 486 euros. actuellement au chômage et touchant que 650 euros, j'ai demandé un échelonnement à edf pour le règlement de cette facture, je leur propose de verser…

Dommage causé dans ma chambre d’hôtel par une femme de ménage

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Lors de mon séjour dans un hôtel parisien fin juin de cette année, une femme de ménage a cassé un flacon de parfum. la réception m’a alors informé du dommage lors de mon retour à l’hôtel et à promis de me rembourser après avoir…

Résiliation location mobile chez free

Posée par Boris, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

Je suis en location de mobile chez free mobile, et je voudrais le résilier. cependant j'habite à l'étranger maintenant. free me demande 240€ si je ne restitue pas le téléphone. je serais pret à le retourner, mais si ils…

Delai livraison non respecte. 1 mois de retard

Posée par Daniellebojo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Commande d'un canape et 2 fauteuils releveurs, passee en magasin . prix de vente 3895?. pas d'accompte. commande passee 3 juin 2017, livraison promise fin septembre. aucun contact du vendeur pas de bon de commande signe par nous. quels sont…

Achat

Posée par Johnny92, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4368 vues

Je me permet de venir vers vous car j'ai acheté un objet sur le site ebay alors la personne a bien envoyer l'objet sauf il est arrivé abime. ma question est la suivante est il responsable…

Carte grise

Posée par champ, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

J'ai voulu faire ma carte grise en ligne ,et je suis tombé sur carte grise minute payable en trois fois.je me méfie et je me rétracte le jour meme.un prélevement de 91.14 euros est alors fait sur mon compte.je demande donc le…

Panne sur voiture neuve

Posée par Manuregine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

14 avril 2017 : chez ford reims, nous achetons un ford kuga neuf (commandé en février) - début mai nous entendons un bruit suspect (vibrations) qui augmente lorsque nous accélérons - visite chez ford pendant 1 h 1/2 - le mécanicien nous la…

Remboursement d'acompte

Posée par khurault, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3748 vues

Je vous explique rapidement: nous avons signé un bon de commande sur une foire pour des panneaux photovoltaïques et un ballon thermo dynamique nous avons voul tout annulé mais pas possible la société a fait une demande de crédit…

Machine en panne, magasin veux pas changer ni rembourse

Posée par SiSi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

Ça fait 8 jours aujour'hui que j'ai acheté un sèche linge, le même jour je l'ai mis em marche et la machine sèche pas. j'ai appelé le sav que m'a envoyé un technicien que m'a dit que l'a machine…

Fnac assurance portable une escroquerie ?

Posée par cletha, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3831 vues

J'ai acheté un portable à la fnac on m'a conseillé une assurance que j'ai prise, le vendeur ne m'a pas fait remplir de bon d'adhésion ni signaler l'importance de l'imei pour obtenir une prise en…

Annulation de commande mobilier suite a anuulation mariage et depaxage

Posée par ixomina, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

Au moment ou ma fille etait paxee la date de mariage prevue achat de terrain construction et donc commande de mobilier 1800 euros d?ares versées et maintenant depaxage tout est annulé le magasin dit avoir reçu une partie du mobilier et donc…

Reception piece defectueuse

Posée par j . m . g ., il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

J'ai commander un kit distribution sur internet, l'ai reçu dans les temps annoncés par le vendeur , en ouvrant le colis , je me rends compte qu'une pale de la pompe à eau est cassée . le 12/10 , je contacte le site , celui-ci me…

Crédit conso en cours et depacsage

Posée par Let71, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4166 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés et nous voulons nous depacser nous avons encore un compte joint car il y a la mensualite d'un credit a la consommation qui est prélevé . pour ce credit nous en avons une partie preleve sur…

Contester une saisie attribution pour créance non fondée

Posée par ranasa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3506 vues

Une administration me réclame une somme d'argent de manière infondée à mon sens. je compte donc contester la saisie-attribution. le document d'huissier m'indique que je dois contester au jex du département où la…

Facture rectificative suite à un avis du conseil d'état.

Posée par Fifou31, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

J'ai reçu il y a quelques semaines un courrier d'edf m'indiquant que le conseil d'état avait annulé deux décrets qui fixaient les tarifs réglementés de l'électricité et que, en conséquence, ma facture…

Commande payée non livrée

Posée par momo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3746 vues

J'ai passé commande et payé une banquette en fer forgé avec sa galette à la sté creyel décoration ; siège en belgique le 13 juillet 2017 avec un délai de livraison de 2 mois. depuis mi-septembre je demande où en est la…

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