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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais consommateur réclamer colis

Posée par sophie1312, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5630 vues

J'ai une petite société de vente par correspondance . j'ai envoyé un colis qui a été marqué livré mais il s'agit d'une livraison sans signature. trois mois après cette cliente me dis ne pas avoir reçu son colis…

Surendettement

Posée par 123, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6117 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui a été occupé jusqu'en avril 2016 par une locataire qui a été en situation de surendettement. son dossier a été accepté par la commission. la locataire ayant contesté ma créance…

Problème régie d'électricité

Posée par Frcs, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4167 vues

Actuellement sur elbeuf, je suis inscrit (par obligation) à leur régie d’électricité. seulement il y a eu plusieurs depuis le commencement. pour aller au plus rapide, je paie tout les 2 mois mes factures par chèque, que je leur…

Prix a consomations

Posée par jpp, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4171 vues

J ai acheter une voiture neuf elle était en promotions a 42900 euros suite a forte reprise le concessionnaire ma facturer le prix normal c est a dire 47900 euros quels sont mes droits dans l.attente d.une réponse favorable je vous remerçie…

Rupture anticipée d'un contrat de location avec engagement

Posée par Edeno, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4998 vues

Je vous écris pour obtenir des informations sur un litige avec la société lokéo. je suis en contrat de location d'une télévision avec engagement de 18 mois. ma période d'engagement n'est pas encore arrivée à son…

Vente à distance d'une voiture à un professionnel

Posée par Karty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4313 vues

À la suite d'un important accident , ma voiture est restée dans un garage 3h de route de mon domicile . la voiture est économique non réparable et un contrôle technique n'est pas envisagé . je désirerai donc vendre la voiture…

Résilition d'achat pour difficultées de livraison chez confonra

Posée par maricarmen4725, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5876 vues

J'ai commandé et payé un achat de literie au magazin conforama de montélimar, 26200 ces articles ne m'on pas été livrais au bout d'un mois puis-je demander une résiliation de cette commande…

Annulation d'une réservation saisonnière

Posée par do383, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4993 vues

J'ai réservé par téléphone le 11/07/17 une location pour un mobil'home du 20 au 27/08.la propriétaire du camping me donne le tarif et me propose de bloquer la réservation par un paiement bancaire vad de 150 euros, ce que…

Tromperie de la part d'une protection juridique

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6294 vues

Je souhaiterais savoir comment est qualifié le non-respect des conditions générales du contrat par une protection juridique, est-ce une tromperie, car il y a eu de fortes conséquences ? ceci pour qualifier la plainte, merci. merci…

Ast

Posée par Gay, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Est ce que les compagnies aériennes droit avertir leurs clients de nécessité d'avoir le À.st depuis le 15/1/2017…

Defaut carrelage poreux

Posée par titiathaistiago, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5157 vues

Nous avons acheté un carrelage chez leroy merlin fin 2012/début 2013 pour notre rdc. nous faisons notre maison nous même et avec le retard nous l'avons posé quelques mois après. après l'avoir posé, et nettoyé, au fur a…

Dégradation non signalé sur bon de livraison

Posée par Patty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Darty m'a livre une cuisinière et les livreurs m'ont déchiré mon lino darty ne veut pas indemniser sous prétexte que mon mari n'a rien écrit sur le bon de livraison. il ne l'a dit que verbalement aux livreurs…

Retard livraison prestation

Posée par cafeine, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4924 vues

J'ai signe 1 devis pour pose de fenetres d'un montant supérieur à 500?, le 10/04/2017. la date de livraison et les pénalités de retard ne sont pas inscrites sur le devis. au jour d'aujourd'hui, elles ne sont toujours pas posées. je ne peux…

Recevabilité de notre dossier banque de france

Posée par Corinne, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4118 vues

Un créancier refuse la recevabilité de notre dossier banque de france car nous avions un précédent dossier avec vente de notre maison au prix du marché et nous le avons vendu beaucoup moins de se qu elle été estimer pensez vous que…

Litige avec une voiture

Posée par a86, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4011 vues

Au mois de mai nous avons eu le coup de c?ur pour un c4 picasso nous avons acquis ce véhicule pour la somme de 3.300 euros avec 210.000 km c'est un de 2008 1l6 hdi 110 ch. fap;. le garagiste nous a dit que le véhicule était…

Avocat loin et jamais dispo au téléphone.

Posée par Lisbeth, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4104 vues

Nous avons eu un problème avec un garagiste du sud est.pas d entente à l amiable donc expert judiciaire nommé. et avocat par assurance juridique qui a pris notre dossier.au début impeccable puis le dossier au seing du même cabinet…

Intereption involontaire d'une lao

Posée par jimmy, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4790 vues

J'ai pris une lao d'une 2008 chez peugeot à bellegarde sur valserine (01) le 24 mars 2015 pour une durée de 48 mois avec une loyer de 380 euros par mois. le 17 mars 2017 je dois quitter mon travail ainsi que le territoire pour aller…

Remboursement activité sportive

Posée par melanielavette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4330 vues

J'ai acheté un forfait de 10 cours privés à une salle de sport. je ne suis pas venue prendre de cours pendant 1 an pour des raisons personnelles et lorsque j'ai rappelé pour terminer mes séances la direction a refusé en…

Droit de rétractation / délai de livraison prévu dépassé de 2 mois.

Posée par pepete, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4314 vues

J'ai commandé un canapé d'une valeur de 1399,00 euros le 20 avril 2017 j'ai versé 407,50 eur d'accompte. la date de livraison était prévue le 29 juillet 2017. aucune nouvelle début août, j'ai téléphoné une 1ère fois. j'ai téléphoné une 2ème…

Remboursement crédit cetelem

Posée par isabel15400, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4102 vues

En 2003 j'ai contracté un crédit cetelem. en 2007 j'ai arrête de payer car situation de chômage. depuis quelques mois je reçois des courrier et des appels téléphoniques pas très aimable de hoist finances me réclamant la…

Conseils résolution litige consommation

Posée par FAI, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5385 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre avis sur ma situation actuelle ainsi que les droits que je peux faire prévaloir en cas de litige. ma salle de sport a décidé de résilier mon contrat d’abonnement. il m'a…

Droit à pret et taux d'usure pour un pel

Posée par papipik, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3887 vues

Pour acheter un bien immobilier, j'ai clôturé mon pel ouvert le 22/04/2003 au taux de 4.5%. suite à ma demande , j'ai bien reçu l'attestation des intérêts acquis qui me permet de faire une demande de prêt, condition nécessaire pour…

Prestation service pour le batiment

Posée par dany, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

J ai contacter une société de préstation de service dans une foire au mans , celle ci pour un nettoyage de toiture , j ai été rétissant pour la signature car je trouvais que le prix était un peut chère , au depart un vendeur puis…

Changement d'ampoule voiture-obligation constructeur automobile

Posée par Maloulou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4645 vues

Je me permets de vous contacter car je suis confronté au changement d'ampoule de ma clio 3 qui n'est malheureusement pas accessible par moi-même. je vais donc sans doute devoir aller au garage. n'existe-t-il pas une…

Demande de remboursement abonnement école de danse

Posée par Natye, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4507 vues

Je me suis inscrite fin juin pour une deuxième année de cours de danse de salon pour la rentrée de septembre. Étant amenée à faire beaucoup de déplacements professionnels, j'ai demandé l annulation de mon inscription un mois…

Bagages perdus redtrouvé dégradés et vidés

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

J'ai été mandaté par un voyageur qui avait embarqué sur iberia . j'ai adressé à iberia une réclamation au mois de novembre 2016 dans les délais réglementaires. iberia ne répond pas. il y a de cela 9 mois. que faire? merci de votre réponse…

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