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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation d’une formation à distance

Posée par Lou866, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Je demande de l’aide ici car je me suis inscrite à un organisme de formation, puis j’ai décidé de le résilier. j’ai vu dans le code de l’éducation l444-8, que l’on pouvais résilier une formation à distance avant trois moi et en…

Remboursement, d'un versement.

Posée par Hubert RICHARD, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Dans un dépôt vente, j'ai versé la somme de 175€00 pour l'achat d'un petit meuble. avant la livraison, ayant changé d'avis, j'ai informé le vendeur 2 jours après, que je ne désirais plus cette objet…

Prescription taxation d'honoraires d'avocat

Posée par GIL, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

En juin 2017 , j'ai payé un avocat, que j'ai contacté , qui par mail me proposait me déposer une injonction de payé dans un tribunal de grande instance . entre temps , elle n'a rien fait et j'ai du faire…

Annulation voyage au japon

Posée par KOUDOU, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Je souhaite annuler un voyage au japon qui démarre le 19 mars prochain acheté auprès d'une agence de voyage (forfait). motivations: sites touristiques la plupart férmés, risques de confinement en raison de covid-19, mon épouse a 78 ans…

Signé bon de commande pompe à chaleur

Posée par tof56, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Mes parents ont signé un bon de commande pour une pompe à chaleur avec un versement de 30% du montant total. le délai de rétractation de 14 jours est passé, la pompe à chaleur devait être installé en décembre, toujours pas…

Vol annule

Posée par Klaus REHM, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Mon vol pour la république dominicaine que j'ai paye 1085.80 euro avec ma carte premium gold visa pour le vol avec condor de francfort punta cana a été annule pour faillite de thomas cook que me conseillez vous ?…

Demande de renseignement pour annuler commande, livraison et facture

Posée par Patricia.G, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

Un commercial m'a démarché et en 3 mns j'ai signé un bon de commande (le 7 janvier 2020). oralement, j'avais précisé être d'accord pour recevoir des articles à titre gratuit, afin de voir la qualité pour peut-être passer une future…

Carte d'identité

Posée par Valou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

Bjr je me suis fait avoir en envoyant la photo de ma carte d'identité recto verso . que faire et surtout que peux faire la personne à qui j'ai envoyé la photo…

Résiliation formation a distance et harcèlement

Posée par Elysah, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Je me suis inscrite au centre européen de formation en août, j'ai contester ma formation en octobre car je n'avais plus aucun revenues. je leurs ai transmis tout les documents nécessaire pour prouver de ma situation mais…

Devis/commande signé

Posée par amalsyl, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

J'ai signé un devis faisant office de commande chez ixina , le vendeur m'a un peu mis la pression en raison des produits soldés , je n'ai pas laissé les 10% car je n'avais pas de chéquier. je dois amener ce soir le chèque, puis je…

Fuite d'eau lié à l'intervention de veolia.

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

J'ai eu une fuite d'eau dans mon jardin après que veolia est déplacer le compteur d'eau à l'extérieur de ma propriété. en effet la fuite c'est déclaré à l'emplacement de l'ancien compteur. j'ai un excédent de 100m3 sur les 150m3 de…

Commande à la foire de marseille

Posée par NELLY, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

Nous avons signé une commande de panneaux solaires et vu le technicien sur place. il s'avère que nous nous séparons donc impossible sur 1 personne normalement est ce le cas ? puis je faire annuler la commande ? merci de vos…

Délai de rétractation école privée ( prépa ) après premier jour

Posée par Nouab2000, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Perdue dans mon choix d’étude , j’ai décider brusquement il y’a deux semaine de faire une prepa privée en école d’infirmière . le contrat a été signé le 12/11/19 et nous sommes le 20/11/19 , j’ai donc un délai de rétractation de 10…

Transax nouveau tribunal d'inquisition

Posée par mbo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Merci pour tous vos commentaires et pareil , chèque refusé aujourd'hui pour aucun motif financier aucune explication au téléphone car confidentialité oblige et droit de l'interlocutrice de se taire je vais écrire comment…

Probleme de paiement non recue

Posée par fanette, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

J ai passé une commande sur un site via internet et pour les payer j ai fait un virement de compte a compte et a ce jour on me dit ne pas avoir reçue mon paiement alors que sur mon relevé de compte cette somme a bien été envoyé au…

Commande sur un site internet pour des montres

Posée par amel, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

J'ai récemment fait une commande sur internet concernant des montres, j'ai bêtement cru que j'avais reçu un code promotionnel donc je me suis faites plaisir ! cependant, j'ai découvert il y a peu que c'était en réalité un site de…

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