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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension d'invalidité

Posée par fatima, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

Madame, monsieur mon mari est décédé depuis décembre 2019 à l'âge de 87 ans en algérie, résident et retraité en france avec pension d'invalidité. et je suis sa femme unique et non divorcée et je vis en algérie née en 1957…

Refus pension de réversion

Posée par pouletcoco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Suite décès de l'époux, est-il possible pour la caisse nationale de retraite de refuser la pension de réversion à l'épouse, au motif d'une décision judiciaire sanctionnant des faits de violence de l'épouse, faits et…

Allocations familiales

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2612 vues

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées, après 2ans? dans le cas d'une conjoint algerien qui a un problème de santé mentale et son conjoint décédé est aussi même problème de santé mentale qui…

Saisie bancaire pour une amendes majorée sur des revenus de l'aah.

Posée par LAHMER40, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Je souhaite avoir des informations concernant la saisie bancaire par le trésor public sur des revenues de l'aah pour cause d'amende majorée. je vous explique en détaille la situation. ma mère est une personne à mobilité…

Avis d'ordonnance de main levée totale

Posée par solochris, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2710 vues

Ma question est de savoir en précision, main levée totale veut dire quoi? et comment je dois réagir quand il face à une caisse générale de sécurité…

Delai reponse suite a observation apres notif d indus

Posée par Taxi thierry, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

En novembre 2019 j ai recu 1 notification d indus sur des transports sanitaires qui m avaien ete regles. j ai emis des "observations écrite " comme.propose ds leur courier que je leur ai transmis debut decembre2019 on ne m a jamais…

Droit à la reversion

Posée par marco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2657 vues

Monsieur x divorce d'avec mme a avec lequel il a été marié 28 ans . monsieur x se remarie avec mme b avec lequel il a été marié 15 ans et divorce . monsieur x et mme a souhaitent se remarier .en cas de décès de monsieur x mme…

Retroactivite

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2789 vues

Mon père est handicapé ( mental), il a eu l'invalidité en 1989, mais il n'a jamais fait une demande d'allocation familiales, il est décédé en 2000, je veux savoir si je peux faire une demander de la retroactivite…

Pension de reversion veuvage

Posée par ELISA, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

Ma mère née en 1939 qui a été marié de 1960 jusqu'au décès de mon père en 1988 ne savait pas qu'elle pouvait profiter d'une pension de reversion à la retraite ou pas... mon père a toujours travaillé de 1954 à 1988…

Problème avec sécu suite reconnaissance at

Posée par alexou, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Ai eu at en 2016 et arrêtée percevant ijss mal. simple (difficulté reconnaissance). mais ai eu accident circulation pendant mon arrêt 4 mois après. passage invalidité cat 2 decembre 2018. reconnaissane at…

Demande rsa

Posée par Majri maroua, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3143 vues

Est-ce je bénéficie de rsa et j'ai un récépissé de carte de séjour…

Assistante sociale cpam

Posée par princesse28480, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J'ai une question a vous poser j'ai ue un accident de voiture le 06 février 2018 en rentrent de mon travail, le 23 février 2021 le médecin conseil ma cloturé mon at malgré les forte douleur dont je lui est expliquer il a…

Droit a l invalidite

Posée par corinne, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3271 vues

J ai une petite question , voila je suis sans travail depuis septembre 2012 , je travaillait depuis avril 2011,je suis rester trois ans en longue maladie j ai ete 2 ans au chomage , j ai retravailler 15 jours en 2016 et environ 3…

Texte récupération d'indu

Posée par cpp, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3039 vues

Je lis que "l'indu ne peut pas être recouvré (ni sur les prestations futures ni en un ou plusieurs versements) tant que celle-ci ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la réclamation. il en est de même en cas de saisine du…

Affiliation des enfants

Posée par Jeanne, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3093 vues

Mon ex travail en belgique réside en france. il a la garde un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaire. il me réclame mon numéro de sécu et ma carte mutuelle pour pouvoir s'en servir lors des weekend de garde ou…

Demande at après reconnaissance mp par la crrmp

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3057 vues

J'ai fait une demande de reconnaissance en mp suite à un syndrome anxio-dépressif réactionnel reconnu par la cpam après avis favorable de la crrmp, puis je faire une demande de requalification en at ? ou dois je refaire un…

DÉmarche administrative À faire aprÈs son divorce

Posée par claude, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

Même on ne change pas le nom après divorce, a-t-il des démarche administratives à faire sur mon compte ameli ? ainsi combien de temps peut-on garder mutuelle d'entreprise de son conjoint quand on est en situation sans emploi ?…

Divorce et sécurité social & mutuelle

Posée par domnique, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

Après divorce, peut-on garder combien de temps le régime de sécurité social et mutuelle avec son conjoint ? il seraient radié des la date de jugement de divorce ou on pourra le conserver jusqu'au déclaration de divorce pour…

Sécurité sociale français et séjour étranger

Posée par Zak, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2711 vues

Connaissez-vous si la sécurité sociale français intervient pour les frais médicaux et soins habituels et fréquents à étranger ( jours ue ) en cas de long ou court séjour? ( de quelques mois au des années ) car dans le contrat de…

Indemnités journalières non versé

Posée par Kayzersausere, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

Depuis plus de 5 ans je me bats avec la.securite sociale, qui ne veut pas me verse mes indemnités. je suis en invalidite depuis fevrier, mars 2014 et ne touche que 459? environ et suite a une grosse erreure de leurs part…

Combien de temps peut durer le 'statut' de maladie professionnelle ?

Posée par Chris, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

Je suis en maladie professionnelle et même reconnue travailleur handicapé depuis juillet 2014 suite à mes problèmes aux épaules.(tendons rompus à droite et à gauche).malgré cela, je parviens tant bien que mal à travailler. je…

Fraude - chirurgien sécurité social et escro les patients

Posée par Prunette, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Je suis victime d'un chirurgien malhonnête escro. j'ai subi une opération chirurgicale qui englobe une partie fonctionnelle et une autre esthétique. le chirurgien m'a remis un devis non conforme à " arrêté du 17…

Fraude - chirurgien

Posée par Prunette, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Le chirurgien qui m'a opéré m'a communiqué un devis avec un code ne correspondant pas à l'acte réalisé. j'ai compris après qu'il fait ca pour ne pas déclarer à la sécurité social qu'il fait des…

Indemnités journalières arrêt travail

Posée par Florian, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2544 vues

Je me renseigne pour une amie, elle était en intérim et après une fracture à la main intervenue en dehors de son lieu de travail, son médecin lui a fait un arrêt de travail initial d'une semaine et a prolongé l'arrêt…

Indemnités de congé maternité après un congé parental

Posée par Uto, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Je suis actuellement en congé parental depuis le 20 octobre 2020 et je reprends le travail le 20 décembre 2021. cependant je suis enceinte de nouveau (jumaux) et mon congé maternité devrait commencer le 22 janvier 2022. en sachant…

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