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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Act notarier bien immobilier retraité

Posée par mars, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Pour constituer le dossier de retraité  ils demandent un act notarie en cas si vous etes un propriétaire d'un bien immobilier. c'est un act de vente ?  si l'immeuble acheté il y a 20 ans , en indivision avec ex-époux…

Majoration tiers personne et minimum contributif

Posée par Pascale, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Handicapée et retraitée je touche la majoration tiers personne. ma retraite de base est inférieure au minimum contributif majorité pour 120 trimestres cotises. l'assurance retraite m'indique que je ne peux toucher le…

Mtp et minimum contributif

Posée par Pascale, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2537 vues

Handicapée et retraitée je touche la majoration tiers personne. le montant de ma retraite de base est inférieur au minimum contributif majoré avec 120 trimestres cotises. l'assurance retraite me dit que je n'ai pas le…

Differents taux horaires impossible de m'y retrouver

Posée par Breizh, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Mon épouse travail pour plusieurs employeurs et est rémunérée par le cesu ayant subie une opération elle s'est retrouvée arrêtée pendant six mois. etant gravement touchée au tendon de l'épaule suite a une calcification…

Cumul pension invalidité+ complémentaire+ indemnités chomage?

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Je suis en invalidité 2 je perçois la pension de la cpam ainsi qu'une rente de la part de la prévoyance (complémentaire), je ne suis pas inscrit au chômage, si je le fais quelle conséquence, pourrais je cumuler l'ensemble…

Aspa

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Si j'ai la somme de 60 000 € sur mes livrets lep, ldds, a - je suis éligible à aspa ? merci d'avance…

En statut aah obligation de prendre ma retraite à 62 ans

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

J’ai reçu dernièrement un courrier de la carsat me disant que la caf les avait informé que j’allais avoir prochainement 62 ans et que je pouvais prendre ma retraite dès maintenant et que celle ci serait calculée au taux maximum de…

Bonjour

Posée par Susanna, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Une question svp ma maman a eu ce visa v2vlst dispense ts est-ce que je dois valider son visa en ligne svp et est ce que avec ce visa je peux demander une sécurité sociale en france merci beaucoup pour votre réponse…

Caf / apl

Posée par kiki84, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Ce matin , maman a consulté son compte caf, il a eu un message : nous attendons la réponse d un organisme compétent contacté. la semaine dernière la caf a contacté maman et on lui demande quittance de loyer du mois juillet comme…

Procédure devant la cour d’appel de paris

Posée par MATATA, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Je cherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle et un premier rendez-vous à son cabinet pour une requête en appel de : - contestation date consolidation accident de travail, - contestation du taux d’incapacité permanente…

Je suis en mi temps therapeutique et je n ai aucune expliquetion

Posée par mystyc, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Actuellement en mi temps a (à pour cent pour divers maladie je ne sais comment je vait etre payer on ma conseiller de demander pension invalider et j ai dossier mdph en cours je ne sais plus quoi d=faire merci de votre aide svp…

Cotise t'on au chomage en étant en arret de travail?.

Posée par Brl89, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Ayant été tns, je ne cumuler pas pour le chomage, mon cdd se termine bientot, il me reste 1 semaine à travailler et il va me manquer 24h de travail (sur les 910h) pour pouvoir bénéficier du chomage. enceinte de 6 mois et demi je ne…

Le droit de ma fille en tant qu'étrangère qui vit a madagascar

Posée par nathi35, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2022 vues

J'aimerais savoir quelles sont les droits de ma fille en tant qu'étrangère qui vit a madagascar, moi et son père ne sont jamais mariée et j'ai obtenu la garde exclusive de ma fille, son n'est jamais venue a…

Paiement reversion retraite

Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2720 vues

Je perçois une pension de réversion de mon défunt mari. l'année dernière je me suis rendue compte que les paiements que je recevais étaient très faible par rapport à la retraite de mon mari. j'ai donc fait une réclamation…

Conflit avec avec mdph

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

J’ai déposer un dossier mdph en 2019 ce dossier concerne mon andicap suite à cela mon dossier a été refusé par le mdph, suite à cela j’ai saisi le tribunal à ce sujet et j’ai été reçu par l’expert du tribunal en 2021, l’expert a…

Cumul pension invalidité et ij

Posée par Caro31490, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Je suis en arrêt depuis octobre 2023. opération prévue en janvier 2024 pour endométriose , durée de l arrêt post op inconnu .ald obtenue en novembre 2023. demande de pension d invalidité en avril 2023 pour réduire mon temps de…

Prime d'activité carte de séjour étudiant

Posée par Sofiane Ait, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2059 vues

La prime d'activité m'a été refusée car sur les cinq ans de présence sur le territoire français, j'avais un e carte de séjour étudiant. elle autorise son titulaire à travailler accessoirement, toutefois est ce…

Congé paternité et démission

Posée par Chris1102, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J’ai quelques petite questions. je suis actuellement en arrêt depuis le 5 décembre ( ça ce passe mal au travail) et j’ai pour projet de démissionner pendant mon congé paternité. j’ai mon congé paternité qui commence le 25 décembre…

Arrêt maladie hors activité pro

Posée par Ray, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

J’ai un souci dans lequel je ne trouve aucune réponse : pour faire court je suis actuellement en reconversion, sans activité pro et sans indemnités pôle emploi car démissionner de mon précédent emploi, je suis en formation financée…

Convocation tribunal pour 23,50 €

Posée par Nat nat, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

L'assurance maladie me demande un indu d'un montant de 23,50 € au motif que les soin on été remboursésau titre accident du travail alors que les remboursements étaient du en maladie ,du 01/10/2021 au 31/01/2022j'ai…

Comment porter plainte pour calomnie et diffamation

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2222 vues

Je suis étudiant universitaire. j'avais une relation intime avec une fille en avril, et cette relation était finie. récemment, elle répandait la calomnie que j'avais fait les abus sexuels sur elle. cette diffamation a…

Rechute d'un accident du travail

Posée par marie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Mon mari a eu un accident du travail en 2021 ,il a était arrêté 10 mois il a subi deux prp du genoux a un mois d' intervalle. ayant toujours mal au genoux et a se jour douleur plus instance avec le genoux très gonflé le…

Quel estl le delai de reglement amiable

Posée par Alla, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Je suis en litige avec la cnav . j ' ai mandaté un avocat pour effectuer le reglement amiable . quel est le delai superieur pour abondonné la voie amiable et passer a la voie judiciaire. bien cordialement…

Concernant un numéro de sécu

Posée par Inaya, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

Je souhaite avoir des réponses concernant le numéro de sécu , je suis mariée à une personne qui a la carte séjour de 10 ans , moi j’en ai pas encore le titre de séjour. cependant , quand on a fait la déclaration à la caf , on m’a…

Maladie professionnelle et passage a la retraite

Posée par NICOLINE62, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2254 vues

Je suis en maladie professionnelle et je vais avoir 64 ans en décembre. je suis convoquée au médecin conseil , si je dois prendre ma retraite , le temps de faire mes démarches je resterai en mp ? sinon que dois faire merci…

Refus d,invalidité categorie 2 par la cramif

Posée par Aninhas, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

Je viens vers vous car la cramif me refuse mon invaliditee categorie 2 .la cause ils disent que mon salaire n,est pas rentree sur mon compte.mon salaire etant de 6t0 euros nette par mois,avec l,accord de mon employeur il me le…

Passeport perdu

Posée par Chekouf, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Maître la caf me demande mon passeport étranger que j'ai cherché partout et je ne l'ai pas trouvé j'ai que le passeport français et il ne veulent rien savoir,comment faire ? et je risque quoi? svp et merci bonne…

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