Une question en droit rural ?

Je voudrais savoir quels sont les recours et où m'adresser. la gendarmerie est venu me saisir mon chien, je suis en attente d'un rdv avec le maire de ma ville. la copropriété a demandé l'expulsion de mon chien , je...

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Je souhaitais faire l'acquisition de 2 petites parcelles(12 000m2 dont les 2 tiers sont en bois et le tiers restant un verger pas entretenu avec un puit), les vendeurs ne voulant vendre qu'à nous car ils pourrait continuer à...

Je suis nu-proprietaire de terres agricoles et mes parents usufruitiers. ces terres sont actuellement louées sans bail à mon frere qui doit prendre sa retraite d'ici 2 ans. mon neveu a commencé à planter des pommiers( 5000)...

Je voudrais résilier un bail verbal rural (terres agricoles) dont la durée est m'a t-on dit de 9ans comme un bail écrit. ce bail a commencé en septembre 2015 et prend donc fin en septembre 2024. il faut cependant prévenir le...

Mon père nous lègué des terrains constructible qu il s’est chargé de vendre après la donation partagé . je n’ai jamais pu vérifier les montant de l usufruit ni que c’était négociable à l’amiable ,moi le nu propriétaire , le notaire...

Un agriculteur va acheter des terrains, qu'il exploite dejà depuis plus de trois ans. avec ce terrain qu'il exploite déjà, il achète également un ensemble de bâtiments (maison et granges) qu'il n'occupait pas et une parcelle, en friche...

Un locataire agricole peut-il rester en location et préserver son activité professionnelle si son proriétaire veut vendre l'exploitation agricole à un nouveau propriétaire?...

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Voici ma question: que se passe- t-il quand une commission technique safer choisit de partager les bien d'une retrocession entre les 2 candidats et que l'un des 2 refuse cette proposition?...

Nous sommes 4 enfants en indivision. suite au décès de notre père, le partage des terres n'est pas encore réalisé. actuellement il n'y a plus de bail en cours. un de mes frères doit prendre sa retraite prochainement et donc céder ces droits...

Un voisin ve me loué c terre agricole j'ai fait une demande d'exploiter fait un bail fait les transférer de dpb l'autorisation ma été refusé mi a un otre agriculteur qui s'installe avc c parent en gaec mai le...

J’aimerai savoir s’il existe une possibilité de reprendre des terre loués à un agriculteur avant la fin du bail? ou sinon si je me lance dans un élevage de bétail est ce que je suis en droit de récupérer ces terres m’appartenant?...

Je me suis portée acheteuse pour des terres agricoles (louées à un fermier) contiguës à mon terrain. la safer, sur demande d''une éleveuse (qui se déclare contiguë mais ne l'est pas en réalité), préempte. dans la...

Suis_je obliger de clôturer mon terrain alors que mon voisin a des bêtes...

J'ai pris connaissance de votre fiche pratique. cette note m'informe parfaitement du déroulé de la préemption sauf pour de la suite après l'écoulement des 6 mois. l'écoulement des 6 mois passé, qu'advient-il ? la safer acte t-elle...

J'ai une parcelle de terre avec une servitude enregistrer pour une certaine personne qui l'emprunte pour aller à ça parcelle en bordure de rivière un autre agriculteur dispose d'un poste d'irrigation en bordure...

Je possède dans les hautes pyrénées une petite parcelle agricole (2520 m2) sui-je obligé pour la vendre, de passer par la safer étant donné la petite surface , et dois-je obligatoirement la vendre à un agriculteur ?...

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J’habite en milieu rural dans un lotissement, à côté de chez moi une vieille ferme à été acheté il y a maintenant plus de 4 ans et celle ci est maintenant à l’abandon. en effet, le propriétaire ne geint plus au suite de nombreux...

J'aurais quelques questions: un locataire d'une terre agricole (probablement) décide d'exercer son droit de préemption après que le bailleur est décidé de vendre. 1) si le locataire achète via un groupement foncier agricole est-ce...

Quelle est la durée de validité d'une réponse de non préemption de la safer? combien de temps après la réponse de non préemption de la safer, la réquisition est elle valable ?...

Mon père a crée un groupement forestier avec ses terres pour faire un reboisement naturel quand il a été en retraite il continue a payer le remembrement. a son décès devons nous les 5enfant et 12 petit enfant continuer a payer ce...

J'ai un droit d'exploiter pour une vigne. le propriétaire est décédé, le bien a été récupéré par sa mère qui l'a donné à son petit-fils. celui-ci veut reprendre la vigne. je n'ai pas été prévenu du chgt de propriétaire 2 fois? quel...

Je suis en cours d'acquisition d'une exploitation agricole, le compromis de vente a été signé chez le notaire avec accord de la safer. dans quelques mois je pourrais m'installer et commencer mon activité. je viens...

J’ai signé une promesse de vente safer le 20 octobre 2020,un bail usuel le 15 avril 2021, l’acte notarié n’est pas passé et le paiement non effectué. puis je annuler la vente où demander des indemnités merci...

Après préemption la commission technique safer à décidé de proposer de partager les biens entre les 2 candidats à la rétrocession.l'un des candidats refuse cette proposition, que se passe-t-il ensuite? autre question...

Existe-t-il des droits spécifiques concernant les grotte bergeries saisonnières traditionnelles dans le sud-est de la france...

Je possède un terrain d'1ha (même parcelle que mon habitation) que je souhaiterais exploiter. je n'ai pas la capacité agricole et vais donc devoir demander une autorisation d'exploiter (si j'ai bien compris)...

Sous quel seuil de surface de parcelle la safer ne peut pas préempter dans le département de l'orne ( dans le cadre d'un bail agricole ) ?les prés loués étant sur la même parcelle qu'une maison de famille ne faisant pas...