Une question en droit rural ?

Depuis 2011 je suis le proprio d'une petite parcelle selon le code rural article 411-3 , parcelle avec un bail bail rural bail qui date de 1998. sur ce bail il y a en plus de cette parcelle une autre beaucoup plus grande qui...

Nous devions vendre notre exploitation a des personnes très motivés mais ceux si ce sont désiste au dernier moment j'avais demande ma retraite en conséquence de la date de reprise mais voila ........ actuellement la msa me...

Ma commune à fait refaire la rue devant chez moi.depuis à chaque fois que je sors de ma cour ou entre (je suis en hauteur par rapport à la route), mon par choc frotte. j'ai déjà déposé 2 mains courante en mairie sans retour de...

Un bailleur peut-il prendre congé de son preneur si celui refuse de passer en agriculture biologique ou refuse de renouveler un bail avec de nouvelles clauses environnementales ?...

Mon voisin veut que je coupe mon arbre , un pin , qui s'avance vers son poulailler. il craint que le poulailler soit endommagé si l'arbre se déracine par grand vent ou neige. son poulailler a été construit tout contre...

Un bail écrit a été conclu en novembre 2009 au nom uniquement de madame et le bail est paraphé par madame et monsieur qui par ailleurs est également exploitant agricole. ils ont chacun une inscription msa bien distinct et ne vivent pas...

Les gendarmes sont venus chez moi cet été m'ont mis une amende sans avertissement pour ma fille de 14 ans qui écoutait de la musique à 22h15 pour tapage nocturne en campagne ai-je le droit de connaître le nom de la personne...

J'ai consenti un bail rural de 18 ans a un preneur avec 1 usufruitier et 2 np, a l'heure du renouvellement je suis seul,1np et l'osufruitier a age de 98 ans refusent de signer, que puis je faire? merci, merci de vos...

Je possède dans les hautes pyrénées une petite parcelle agricole (2520 m2) sui-je obligé pour la vendre, de passer par la safer étant donné la petite surface , et dois-je obligatoirement la vendre à un agriculteur ?...

Un bail à ferme peut il être transformé en bail rural cessible? merci...

En cas de vente, et pour le calcul de la plus value immobilière, les rampes d'arrosage (pivot) sont elles considérées comme des biens meubles ? certains biens appartiennent à un gfa, d'autres à des propriétaires, tous sont loués à...

Nous avons signé un sous seing le 3 juillet 2019, le 7 octobre un fermier contacte le notaire pour exercer son droit de préemption. celui ci prétend avoir un bail verbal depuis l'année 2000. le propriétaire défunt etait une...

Nous avons fait construire sur notre terrain en 2011 , à côté d'un voisin qui avait dévié les eaux en amont de sa propriété sur la nôtre, ce qui rendait les choses invivables, nous l'avons alerté plusieurs fois sans...

Un manadier c'est octroyé le droit de cultiver deux de nos terres pour ces bêtes il dit avoir l autorisation des indivisaires alors que nous sommes 6 et n'avons donné aucune autorisation ni orale ni écrite. que pouvons...

Pour la vente de terres agricoles louées à un gaec, celui-ci a la droit de préemption. ne doit il pas être propriétaire d?une surface minium d?exploitation ? si oui, le notaire doit il en tenir compte ? et si ?un autre gaec désirent...

Je suis proprietaire d un gfa qui a comme fermier mon scea viticole j ai des problemes de sante tres grave je voudrais savoir s il est possible d apporter les vignes du gfa a la scea , ? et dans un deuxieme temps si la scea peut...

Je suis proprietaire d un gfa qui a comme fermier mon scea viticole j ai des problemes de sante tres grave je voudrais savoir s il est possible d apporter les vignes du gfa a la scea , ? et dans un deuxieme temps si la scea peut...

Je suis exploitant agricole en gaec je viens personnellement d' acheter une parcelle agricole a mon bailleur, avec un bail écrit sous seing prive,au nom de ma société de mon frère gérant et de moi gérant du gaec cette parcelle...

Suis_je obliger de clôturer mon terrain alors que mon voisin a des bêtes...

Je suis exploitant sur la commune ou j'habite. un collègue étant locataire de prairies appartenant a la commune a, a sa retraite transmis le bail a sa femme qui les a mis a disposition d'une scea .a deux associe, sa femme...

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Critères...

Lorsque l'une des parties défenderesses ne réceptionne pas la convocation du tprb (pli non réclamé à la poste) et que la lettre simple de convocation n'est pas retournée au tpbr, faut-il obligatoirement assigner ladite...

Mon véhicule a été emmené a la fourrière véhicule stationné devant la société où je travail et où j'habite la semaine sans en avoir été averti d'aucunes sortes le responsable de la société leur a expliqué mais ils...

Nous avons eu un litige avec une voisine sur un droit de passage qui , appartient à la commune . cette voisine nous a fait un procès car elle disait que cette parcelle lui appartenait. nous avons pris un avocat. elle a entre...

Dans le cadre d'un échange de 2 terrains de valeurs inegales , quel pourcentage peut atteindre la soulte compensatoire sans que cela soit considéré comme une vente déguisée ? y a t il un texte qui parle de cela ? je vous remercie...

Je souhaite acheter des terrains agricoles, dont une parcelle comprenant une vieille grange. je suis exploitante agricole à titre principale depuis début 2017. je crains que le preneur en place de la parcelle use de son droit de...

Je suis apicultrice, avec le statut d?exploitante agricole à titre principal. je suis co-propriétaire avec mon compagnon d?un terrain agricole depuis 2 ans. je laisse à l?agriculteur qui exploitait (avant l?achat) ce terrain en...

Je souhaitais savoir s'il était possible pour moi d'avoir des extraits de plaintes qui ont été déposées par les anciens locataire contre mon propriétaire. même question pour les ordonnances de référés du tribunal...

Je suis un propriétaire non agricole qui a du terrain 3h8 un moniteur d equitation est venu nous demander de pouvoir utiliser nos installations nous avons fait un accord verbal pour la location de 6 paddocks à 100 ? l un manège et club a...