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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cherche avocat en droit rural sur montpellier ou sur rodez

Posée par Tebocua, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

Nous souhaitons mettre un terme à un bail rural qui arrive à son terme dans plus de 24 mois et qui concerne 5 hectares de près dans le nord aveyron. nous avons plusieurs griefs avec le fermier actuel concernant ces terres…

Droit de la safer

Posée par e&a games, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Je vends un terrain qui est déjà construit avec eau plus edf , la safer peut elle user de son droit de préemption ?…

Explication sur le contenu d'une convocation

Posée par JalexiaAvoct, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3792 vues

Agression par un voisin, lui a porté plainte en disant avoir été agressé, l'autre personne n'a fait qu'une main courante. lors de la confrontation le voisin a reconnu avoir en premier agressé (le gendarme l'a…

Bail petite parcelle

Posée par gumez, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3787 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle de prairie de 53 ares dans le nord. celle ci est louée depuis 2003 à un fermier (qui a 66 ans), celui-ci est déjà pensionné de son travail principal et n'a toujours été que cotisant…

Location à une collectivité

Posée par Laurentgallay, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Je suis agriculteur avec un revenu de salarié en plus je loue des terrains par amodiation à ma commune celle ci a rédigée un cahier des charges selon ses goûts excluant les doubles actifs ou les non producteurs de lait. la loi…

Achat terres agricoles

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

Je suis agee de 97 ans,ai je le droit d'acheter des terres agricoles avec les fonds d'une assurance vie qui ne rapporte quasiment plus rien. merci…

Reprise ferme équestre

Posée par nature, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Un ami propriétaire d'une ferme équestre est parti à la retraite il y a presque trois ans, il loue ses infrastructures et ses chevaux à une monitrice d'équitation, le problème est le suivant, la monitrice ne s'occupe…

Construction d'un abri en bois ouvert des deux côtés

Posée par MamieJ, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon voisin vient de construire un abri en bois dont les planches transversales sont appuyées sur le mur de mon garage qui est en limite de propriété. je ne peux pas discuter avec lui, mais il me semble qu'il ne peut pas…

Préemption partiel de la safer

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

Pouvez vous me dire si je peux retirer de la vente la partie ou la safer a préempté et ne vendre que l'autre partie sachant qu'au moment du compromis de vente nous avions stipulé que les bien était indivisible?…

Mitoyenneté et clôture

Posée par Jardin, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3690 vues

Quelles sont les règles en mitoyenneté sur les clôtures , haies spontanées, et utilisations de phyto entre deux propriétaires aux pratiques culturales différentes conventionnelles et biologiques. merci de votre réponse…

Paiement de la facture annuelle d'irrigation gravitaire

Posée par Fred-Jo, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

Dans le cadre d'un bail rural, la facture annuelle d'irrigation gravitaire incombe-t-elle au bailleur ou au preneur sachant que rien dans le bail ne mentionne cette facture ? je vous remercie de votre réponse…

Caméra surveillance voix communal

Posée par zavatax, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

Je vie dans une voix communal. j'ai une micro terrasse qui fait la taille d'un trottoir sur une partie de ma façade (1m de large sur 3m de long et 14cm de haut). il y a plus de 5m de passage devant chez moi et je ne gène…

Ventilation des lots en agricol

Posée par pascal, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3672 vues

Mon fils a signé le 5 juillet un compromis pour une fermette avec 3 ha en 1 seul lot, les 3 ha sont occupés par l'agriculteur voisin. courant octobre, le notaire qui n'avait pas encore prévenu la safer a obligé l'agent immobilier…

Récuperer un terrain loué aprés un héritage

Posée par mimi 48, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

J'ai hérité de mes parent de 3 hectares de terre agricole, la terre est loué a un cultivateur dont il n'a pas eu de bail écrit, je voudrais les récupérer mais le cultivateur me rit au nez en me disant que je ne les reverrai pas…

Aménagement de terrain

Posée par AC, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3654 vues

Je suis dans l'incertitude. une terrain de football en face de ma résidence principale est occupé régulièrement par des gens du voyage. le maire de ma commune veut l'aménager sans nous avoir consulter pour le moment. puis…

Litige assurance agpm invalidité

Posée par Véronique, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

J'ai était opéré du dos pour une prothèse et maintenant j'ai un neurostimulateur car mes nerf on était touche j'ai souscrit une agpm pour invalidité il y a 2 ans mon cas n'était pas assez consolidé je suis…

Resilier un bail rural

Posée par Sophia 57, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3635 vues

Je suis héritière d'un champ de 10 hectares dans la sarthe, je souhaite vendre ce patrimoine, comment dois-je m'y prendre dans la mesure aux les clauses de résiliation traditionnelles ne corresondent pas à ma situation…

Part de gfa

Posée par Jp, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3632 vues

En prolongement sur la nu propriété et l usufruit ce sont les parts du gfa qui sont démembrés bien cordialement…

Préemption d'une parcelle en indivision

Posée par Max, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3627 vues

La safer va me notifier la préemption de 30 parcelles de terrain 1/3 prés et sols 2/3 bois et taillis dans leur intégralité. l'une des parcelles préemptées est en indivision avec 2 autres propriétaires et alors que la préemption a été faite…

Probleme d hygiene dans mon voisinage

Posée par bobo, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

Nous habitons a la campagne et depuis quelques annees nous sommes envahis de mouchesa tel point que cette annee en ne peut plus manger sur notre terasse.que peut on faire pour que nos voisins traitent leur bergerie car cela devient…

Chemin privé sans panneaux

Posée par Stella69670, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

Tous les jours je vais chez la nourrice pour déposer ma fille, il y a 2 chemins un chemin très abîmé (communal) où il y a des trous et mon bas de caisse touche et un second parfait où je peux rouler tranquillement juste en…

Comment savoir si on a porté plainte contre moi

Posée par Elise78, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3617 vues

Il y a un mois ma chienne a mordu le yorkshire d'une voisine mais la morsure a été mortelle. j'ai pris en charge tous les frais médicaux et glissé un mot dans la boite aux lettres de ma voisine l'invitant à faire le…

Renoncement vente d'une parcelle préemptee par safer

Posée par toulouse31, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

J'ai lu la jurisprudence cass. civ3, 5.11.2015 , u 14-21.854 . j' ai vu une virgule qui me fait comprendre 1)que je n' ai pas besoin d'un avocat et que je n' irai pas devant le tribunal si je renonce simplement à vendre à la safer ( qui a…

Liquidation judiciaire et résidence principale

Posée par kraft22, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3610 vues

Suite a des difficultés financières et un rj sur l'exploitation agricole j'envisage la liquidation judiciaire car je n'arrive plus a faire face au dette. je suis en individuelle ( à mon nom propre). ma question ce…

Resiliation de bail, cessation d'activité ?, j'ai 78 ans

Posée par Theobald36, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3609 vues

à 78 ans , ing agronome je suis gérant d'une petite exploitation viticole de 3ha 1.4 à moi, 1.7ha à un tiers fille de mon ancien associé et ami.et je veux simplifier la vie de mes enfants sans diplome agricole donc quelles sont…

Achat terres par descendance ja : priorité pour cultiver ?

Posée par Goasmeur, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3599 vues

Mon neveu, en tant que jeune agriculteur depuis février 2018, souhaite acheter les 6 hectares de terres agricoles en indivision entre ma mère (sa grand-mère) et ma tante. côté famille, tout est clair et accepté. fin septembre, un…

Ramassage ordures dans commune interrompue sans prévenir

Posée par Angie8985, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3599 vues

Voila, aujourd'hui le maire de mon village a décidé de retirer nos bacs de poubelles collectives sans raisons et sans même nous prévenir, nous nous retrouvons donc avec nos ordures dont nous ne pouvons pas nous débarrasser. a…

Privation de soleil soudaine

Posée par FRANCK, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Mon voisin vient d'ériger sans m'en avertir une palissade de 2 mètres qui va priver ma quinzaine de framboisiers d'ensoleillement et il n'en a rien à faire. que faire ?…

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