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Perte d'un bail entre l'ancien locataire et le nouveau localaire Posée par MFDURST, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître SAVOURNIN - 538 vues J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure) merci de vos... Participer |
Remplacement chaudière posée par le preneur Posée par Anaïs, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 721 vues Nous avons un bail commercial depuis 1997 renouvelé en 2018, aujourd'hui la chaudière est a changer du fait de sa vétusté. le bailleur refuse de prendre en charge son remplacement au motif que c'est nous qui l'avons... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refacturation de charges de copropriete par le bailleur Posée par CA, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître GATELLIER - 547 vues Je suis locataire d'un local commercial au rdc d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir , de la part de mon bailleur, une facture mentionnant 3 "refacturations" : - charges de copropriété (c'est la première... Participer |
Confi avec propriétaire Posée par Laversoie, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître CHARPENTIER - 1160 vues J'ai un fond de commerce depuis 2021. j'ai jamais signé de bail ni eu d'état des lieux. la je voudrais qu'elle me fasse 1 bail à mon nom car j'ai que celui du précédent cecui fait bientôt 1 ans toujours rien en plus j'ai les fenêtre... Participer |
Locataire local commercial droits Posée par Norah, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 631 vues Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession d'un tabac avant trois ans de gérance Posée par Solène, il y a 2 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 574 vues Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar... Répondre |
Bail commercial Posée par VIC, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 743 vues Je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec ar pour un renouvellement de bail qui avait été... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Charges bail commercial Posée par Sté MSE, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHARPENTIER - 663 vues Mon propriétaire ne m'a pas fourni d'état de charges annuel de 2018 à 2022. de mon coté j'ai payé les acomptes pour ces années. je l'ai quitté en juillet 2022 . il me réclame maintenant la régularisation des charges , de ces années avec... Participer |
Formalités modification bail commercial licence 3 Posée par Céline, il y a 2 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 688 vues Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?... Répondre |
Défiscalisation en résidence de tourisme Posée par Frank, il y a 2 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 519 vues à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de... Répondre |
Sommation de deguerpir Posée par noel, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DIOMANDE ABOU - 4184 vues Je viens de recevoir une sommation de déguerpir par huissier. en effet nous habitons mon épouse et moi une maison où nous avons soigné en tant qu'aidants notre oncle pendant 8 ans. celui-ci est décédé début juin 2021. il... Participer |
Pizza, pâtes, burger, frites ? Posée par Pit, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 771 vues Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses... Compléter |
Renouvellement de bail Posée par Cat, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 825 vues J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revalorisation du montant du loyer à l'issue du bail de 9 ans pour mon locataire Posée par Brigitte 33, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 641 vues Je loue à une banque, le loyer étant très bas est-il possible de demander sa revalorisation en fonction du prix moyen des locations de locaux commerciaux dans les environs? merci... Participer |
Bail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire + occupation illégale Posée par Céline, il y a 3 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 594 vues Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de... Répondre |
Résiliation d’un bail commercial signé par l’associé égalitaire Posée par Mr, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 631 vues Je suis associé égalitaire d’une société, je suis en conflit avec mon associé, et la société commence à s’endetter je souhaiterais résilier le bail commercial signé pas nos deux aux nom de la société sans son accord car ça évite... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résiliation d'un contrat de location licence 4 Posée par Fabinho02, il y a 3 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 514 vues Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat... Répondre |
Le locataire a t’il le droit d’effectuer des réparations sans avertir le bailleu Posée par Dume, il y a 3 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 604 vues Mon locataire d’un bail commercial s’est plaint d’une fuite d’eau dans son plafond. je lui ai demandé de faire une déclaration à son assurance et une recherche de fuite. il n’a rien fait de tout cela, mais bricolé une réparation... Répondre |
Renouvellement bail commercial Posée par dinhqvu, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 728 vues Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Rétroactivité arriérés de l'indexation Posée par Mel66, il y a 3 mois dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 943 vues Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... Compléter |
Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance Posée par Julien, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 838 vues Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... Participer |
Bail dérogatoire en colocation Posée par Eve, il y a 3 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 566 vues Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie... Répondre |
Préemption par la commune Posée par otilia, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 835 vues Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique... Participer |
Paiement bail commercial Posée par Leogar, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 712 vues Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Posée par Elodie, il y a 3 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 880 vues Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... Compléter |
Récupérations de matériels dans mon local Posée par Aurelie15, il y a 3 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 870 vues J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bailleur refuse réparation toiture et augmente le loyer Posée par Chacha, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 678 vues Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location véhicule Posée par Alex1987, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois par Maître BENHAGOUGA - 485 vues Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire malgré plusieurs relances... Participer |
Taxe fonciere rattrapage sur 9 ans local commercial Posée par Davidson1340, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 716 vues Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location zone de stockage / impayé Posée par Mr Locage, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 651 vues Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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