Vous avez une question juridique ?

Depuis janvier 2025 chaque mois ma banque me prend 100€ de frais de saisie a tiers détenteur concernant une dette que je dois au trésor publique. sauf que c'est 100€ vont dans la poche de la banque et non pour ma dette. hier...

Définition 6 mois emprisonnement délictuel à titre de peine principal...

Merci de votre réponse maitre mais le bureau fo justice me dis le faite que sa soit visible ils me mettront un avis défavorable à mon enquête. donc si je comprends bien il ne prendront pas en compte l’article 230-8 du cpp...

J'ai eu un prélèvement de plus ce mois pourquoi?...

Je suis étudiante étrangère d’origine algérienne et je souhaite savoir si je peux créer ma micro entreprise et quand même garder mon statut d’étudiante ou bien je devrais forcément faire un changement statut en tant qu’auto...

Lors d’un cours en classe, le professeur a refusé de rendre sa béquille un élève en ayant besoin. afin d’ avoir une preuve, j’ai donc fait un enregistrement. on ne voit pas le professeur, on l’entend simplement. ai-je le droit ou...

Mon voisin souhaite remplacer sa haie privee qui est à moins de 50 cm de notre limite , - en moyenne 30 cm, à noter que cette distance est illegale - peut il arguer du caractère trentenaire de sa haie (illegale) pour poser sa...

Le nouveau gestionnaire depuis le 5 novembre 2025 peut me demander les charges et arriérés de loyer ? en sachant que le propriétaire est décédé depuis 10 ans...

Après maintes recherches je ne trouve pas le texte de référence qui dit que : "au terme de la csp, vous pouviez prétendre à l’ouverture de l’are… si et seulement si un droit reste « consommable ».(à savoir si vous avez au minimum 6...

Ma fille (17 ans) vient d'échouer à l'examen pratique de son permis de conduire b. elle a commencé sa formation en formation initiale classique. au terme de ses heures, le délais pour passer le permis était de 5 mois. on...

J'ai une carte de séjour vpf qui va expirer. je suis divorcée. cette année j'ai demandé un nouveau titre de séjour "salarié" ( revouvlement + changement de statut) en septembre. j'ai quité mon travail au debut de...

Mon fils de 13 ans doit avoir une comission disciplinaire le lundi 15 mon fils a mis sur un groupe ferme snapchat une photo de sa prof d anglais trouve sur sur compte public face book une photo d elle sur son canape et aurait dit...

à toutes et à tous, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai obtenu un récépissé de changement de statut, “recherche d’emploi” vers “salarié”. sur ce récépissé, il est mentionné : « a demandé le...

J'aimerais trouver un avocat sur toulouse pour un appel d'un jugement de liquidation de bien et autres après un divorce de plus de 11 ans merci de votre attention françoise malvat...

’ j’ai un dossier de regorgement familial à la préfecture je suis en cdi et 1770€ net sachant que j’ai des crédit auprès de la banque d’un montant 12000€ est ce que ça va poser problème sur mon dossier regroupement familial? merci de...

Suite a l'incarcération de mon frère son avocate a demander le bracelet a mon domicile. est ce que la facture d'internet doit être a mon nom? faut il absolument une promesse d'embauche ou une formation.... pour qui...

J'aimerais savoir ayant mon frère en incarcération son avocate demande une installation de surveillance électronique a mon domicile et une enquête de faisabilité de mon domicile. que signifie t il exactement ? quel papiers...

Je suis algérien en france depuis 9ans je rentre dans ma 10ème année je suis entré en tant que étudiant, parcours très compliqué bcp de redoublement les cinq premières années ce qui m’a valu une oqtf après cela j’ai repris...

J'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer de refaire une...

Je bataille avec les services pour régler un problème de taxes foncières et d habitation, emises sur un bien vendu en 2001 mais qui n a jamais été enregistré à la publicité foncière donc vente non opposable au tiers et de ce fait...

Nous avons vendu le 05 novembre 2025 une nissan gtr 35. l’acheteur a parcouru 800km et nous demande de le rembourser car la boîte à vitesse a casser et qu’il y a une fuite moteur...

Un crédit consommation avec hypothèque et d autres crédits sans hypothèque en cas de vente d un bien quel est le crédit prioritaire pour récupérer la somme due ? est ce le crédit hypothèque dont le notaire devra verser la somme à...

Je suis actuellement en mission d'interim dans une entreprise et mon agence d’intérim me paie les heures supplémentaires au taux normal, mais elle bloque les majorations (25 %, 50 %, etc.) jusqu’à la fin de l’ensemble de mes...

J'ai déposé une seule fois cette année les ordures ménagères et la smd3 me réclame 344€23 . c'est abusif. je refuse de payer.je suis en dossier de surendettement en cours. fichée a la bdf...

Mon ex employeur qui est en redressement judiciaire m'informe qu'il ne peut me payer mon solde de tout compte depuis le 27/10/2025 licenciement d'inaptitude au poste suite à un accident de travail. il souhaite me...

Maître suite à mon accident de travail avec la voiture de fonction non coupable j'étais blessé reconnu inapte aux travail après 25ans de service et dans les 15 jours qui suivent reconnu invalide catégorie 2 licencié de mon...

J'ai été arnaqué sur vînted la personne ma vendu un sac comme si celui ci était vrai avec facture il avait été vérifié par vinted d'après elle la personne actuellement ne répond plus au message et j'ai harcelé vinted...

J’ai loué un appartement pour 6 mois de septembre jusqu’au février . j’ai quitté le logement en septembre et j’ai envoyé la lettre en recommandé de préavis , le bail s’est terminé le 30 novembre . le propriétaire refuse effectuer...

Je suis en accident du travail est-ce que c'est plus judicieux de faire un dossier invalidité professionnelle ou d'attendre plus tôt une convocation du médecin conseil de la sécurité sociale ?merci beaucoup pour votre...

Nous avons un proces verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle avec une convocation le 8 décembre avec le délégué du procureur. or mon compagnon n’as pas pu être reçu car il n’y avais pas de...