Vous avez une question juridique ?

J'ai 2 comptes bancaires. l'un avec hellobank et l'autre avec bnp. je suis en litige avec bnp actuellement et hello bank m'a bloqué mes cartes de credit au seul motif que je suis en litige avec la bnp alors que...

Puis-je choisir le même nom qu'une autre entreprise si ce n'est pas dans le même secteur ? ce serait une entreprise du secteur animal et l'entreprise qui existe vend des accessoires de couture en ligne. merci de vos...

Étant en invalidité catégorie 2 et couvert par mon régime de prévoyance (50% de mon ancien salaire) depuis 2019 pour une première pathologie, j'ai développé par la suite une sclérose en plaques qualifiée de très active en...

J'explique brièvement mon cas. tout commence par une évaluation que je qualifie de non professionnelle par mon supérieur hiérarchique direct, validée par le n+2. elle fait suite à un désaccord entre un juriste avec lequel je...

Nous sommes en garde alternée pour nos deux enfants, maintenant, madame refuse de récupérer son fils quand c’est à son tour, ce qui m’empêche d’aller travailler. que puis-je faire ? elle me l’impose sans me proposer de solutions...

J' ai obtenu un cu pour 2 parcelles et 2 constructions possibles mais le syndicat des eaux me dit que l'opération est impossible compte tenu de la distance d'eau potable (80 m minimum). pourtant il y a une...

à toutes et à tous, je viens d’obtenir récemment mon récépissé après un premier changement de statut recherche d’emploi à salarié. ma demande a été validé et je suis en attente de la fabrication de ma carte. le récépissé précise que...

Le syndic me demande de payer les travaux en plus des charges pour éviter une saisie de mon appartement. si les travaux ne sont jamais exécutés d ici trois ou quatre ans et si la saisie a lieu puis je porter plainte et récupérer l...

J ai la garde principale de mes enfants.. mon ex ne les prend pas régulièrement la moitié des vacances scolaires pourtant c'est ce qui est marqué sur le jugement il me dit que soi-disant c'est un droit et non une...

Aujourd'hui marque le 5eme mois depuis le transfert de mon dossier vers la sdanf et j'ai aucun signe de vie concernant mon dossier que j'ai soumis ca fait 2 ans et 4 mois. j'ai constaté d'après le...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour pluriannuelle salarié valable jusqu'à 2028 et j'ai reçu une offre cdi qui commence en mars 2026 et qui remplit toutes les conditions requises pour obtenir un...

J'aimerai avoir de l'aide sil vous plaît afin de remplir correctement le cerfa m2 afin de dissoudre ma sarl. jai fais le pv d'assemblée générale , la parution légale. mais le m2 est difficile pour moi quelqu'un...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation familiale. je suis séparé de mon épouse depuis un an. À ce jour, aucune mesure provisoire n’a été fixée par le tribunal. notre enfant, âgé de 2...

Je souhaiterais divorcer de mon épouse , qui ne veut pas se separer à l'amiable, j'ai en ma possession 2 ou 3 videos ou madame m'insulte voir une tape , je lui ai montré que j'avais ces vidéos que je...

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois...

Je viens vers vous car je suis dans le flou total... mon fils va avoir 3 ans, son géniteur nous a abandonné pendant la grossesse sans faire de démarches pour la reconnaissance anticipée. 8 mois après j ai reussi a mettre mr au pied...

J’ai effectué un retrait partiel(presque total) sur mon pea en mai 2023 ( il reste 0,23 euros), ce pea  datant de plus de 5 ans contenait des titres non cotés  que j’ai revendu au premier mars 2023. au moment de ce retrait , la...

Est-ce que le faite d'avoir un pacse avec un citoyen français, donne le droit à un étranger d'avoir le visa schengen ?...

Une baque a t'elle le droit de prélever des frais bancaire sur des frais bancaire?...

Si un salarié revient du centre de santé au travail avec une aptitude qui préconise un aménagement du poste pour limiter à 10 kg maximum les charges à porter et que malgré l'aménagement du poste par l'employeur le salarié...

Depuis deux mois, des cotisations pour la mutuelle d’entreprise ont été prélevées sur ma fiche de paie, mais la mutuelle me confirme que je suis résilié mon employeur dit que le contrat collectif est actif et parle d’un...

Question : j'ai été débouté deux fois, 3000 euros d'avocat, monsieur n'a pas d'adresse fixe et ne se présente pas, 5 ans que je ne vis plus avec lui et toujours marié que faire ?...

Mon ex conjoint co emprunteur a ce jour de notre maison où il ne reside plus ni ne paye plus aucun credit ni charges depuis 8 mois peut il entrer dans la maison a sa convenance ?...

Notre proprietaire ne nous a pas prévenu qu une procedure de maison degradé pour notre location a 645 e que peut ton faire et peut ton reduire le preavis...

Le fait de posséder un titre professionnel de niveau 5 dans rncp dispense-t-il de suivre le cir, une test linguistique ou faut-il obligatoirement avoir un diplôme universitaire ? je vous souhaite une belle journée merci de vos...

Le bailleur a envoyé la régularisation charges de 2022 le 05 mai 2025 sans avoir envoyé le prévisionnel des charges depuis 4 mois j'ai demandé les descriptifs de charges sans résultat j 'ai saisi le conciliateur de...

Je suis vtc chauffeur de transport avec chauffeur j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour des faits de maraude et exercice illégale de la profession de taxi du mois de octobre 2025 que je vais contester j'avais...

Je me permets de vous contacter car ma femme est enceinte de jumeaux. elle est employé en tant que vendeuse en boulangerie et elle voudrais savoir si la convention collective de la boulangerie lui accordera un complément de salaire...

Je fais suite en tant que locataire à un état des lieux de sortie au demeurant sans problèmes jusqu'au remboursement du depot de garantie amputé de 340€ pour une pelouse et une haie non taillée,prestations executées par la...

Mon ex ne m'a pas mis au courant que mes enfants sont financièrement autonome. depuis plus de trois ans . puis je demander au jaf une rétroactivité du remboursement de cette pension qui est saisie directement sur mon salaire...