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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de déblocage des fonds détenus par le notaire

Posée par Bambou73, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bambou73 10560 vues

Le notaire en charge de notre succession refuse de procéder au partage des fonds perçus depuis 19 ans par la succession (loyers encaissés provenant d'un immeuble appartenant à la succession) au motif qu'il existe une…

Dérobé via la procuration

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 10558 vues

Ma femme avec ma procuration ma spolier 92000euros est ce que les gendarmes peuvent enquêté à la banque…

Plus de rsa

Posée par NADIA, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NADIA 10556 vues

Depuis juin 2016 je n'ai plus de rsa car on m a dit que c etait parce que mon mari qui est algérien et qui vit en algérie percevait une retraite en dinars algériens d environ 575 euros alors que l année davant je touchais le…

Chèque impayé vente voiture

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Taz 10556 vues

J'ai vendu ma voiture le 22/03/2016 à un particulier qui est également esponsable d'une société (achat, vente de voiture: cacher de sa société et nmr de siret apposés sur la déclaration de cession du véhicule). le…

Entreprise: dénonciation du conducteur et date d'infraction

Posée par fantom, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron 10549 vues

Je dirige une entreprise et depuis le 1er janvier 2017 je dois dénoncer mes employés en cas d'infraction routière avec une voiture de société. je viens de recevoir une contravention concernant un de mes employés : - date de…

Divorcé d'un irrégulier

Posée par nour, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 10548 vues

Je suis marocain marier avec une française au maroc, mariage transcrit en france. j'ai un titre de séjour expiré depuis juin 2015 par faut de maintien de vie conjugal avec ma femme. apres un an j'ai déposé une requête de…

Visa conjoint de français

Posée par Kelly, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kelly 10543 vues

Après deux refus de visa, nous avons perdu tous les recours (tribunal administratif de nantes y compris). mon mari a fait encore deux autres demande de visa. une attestation été déjà refusée. voilà bientôt deux mois que la dernière…

Comment savoir si mon mari a ouvert un compte en cachette ?

Posée par alex1234, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ced 10530 vues

Je vous contact aujourd'hui car j'ai une inquiétude par rapport a mon mari je crois qu'il me caches beaucoup de choses et hier j'ai découvert une carte bleu a son noms mais a son ancien noms car il a passer en…

Cession de tutoriaux suite à la fermeture d'une école de graphisme

Posée par Kaïla, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 10529 vues

Je viens vers vous pour des renseignements. il y a deux ans l'école a a fermé ses portes. la fondatrice de l'époque nous a donc laissé en héritage les leçons qu'elle avait réalisées pour que nous puissions en faire…

Comptes courants d'associé

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10528 vues

Dois je signifier lors de l'onc mes comptes courants d'associé pour fixer la pension alimentaire sachant que sont versés dessus mes remboursements de frais de repas et des salaires non distribués. ils sont libres et non…

Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FALKO2018 10525 vues

Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou…

Cautions

Posée par Grenadine, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenadine 10524 vues

J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?…

Abus du mandataire

Posée par tfevenon guy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Timage 10519 vues

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma…

Je suis lycéen, je bénéficie d'un statu etudiant quand je travail?

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 10516 vues

Je suis lycéen inscrit au cned (cours par coresponsable) et je veux travailler en même temps pour gagner de l'argent . ma question est de savoir si je vais bénéficier du statu étudiant ou c'est autre ? je rappel que…

Saisie immobilière - mise à prix

Posée par fifibrin, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 10513 vues

La mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière…

Delai rétractation assurance

Posée par Denis, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Denis 10509 vues

J'ai demandé par téléphone le 11 mai une assurance pour un quad sue je venais d acheté, la conseillère ma demandé les pièces à envoyé et le paiement de trois mois par cb. . j'ai récu par mail le devis ainsi que les pièces…

Contestation d'un constat. et du 50/50

Posée par Evy, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Evy 10509 vues

Il y a 2 semaines en rentrant du travail un gars m'a couper la route sans regarder il a reconnu les faits sur constat.j'ai un témoin .le choc a été violent j'ai été pousser contre un arbre pris de face sur le côté de…

Recipice ts visiteur et visa circulation

Posée par ben, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Mon épouse et moi sommes algériens. nous avons 2 enfants de 9 et 6 ans. mon épouse travaillait chez schneider algérie. elle a eu une mutation vers schneider france. mon épouse a eu un recipice ts salarié et moi un recipice…

Impaye de loyer d'un ancien logement

Posée par CARMEN, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CARMEN 10498 vues

J'ai eu une dette de loyer dans un de mes anciens logements en location qui date de 2000 un huissier de justice très virulent, me faisant des saisie sur compte tous les 10 jours, ce qui fait que la banque me prend des frais de…

Escroquerie voiture leboncoin

Posée par Mrpoisse2020, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sand 10497 vues

Je me permets de poster ma mésaventure ici. je cherchais une voiture en urgence, quand je suis tombé sur une annonce de particulier sur leboncoin stipulant que le contrôle technique est "ok moins de 6 mois". rendez vous pris, la…

Convocation jaf non reçu par la partie adverse

Posée par Mamrun, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zouzz 10497 vues

Mon ex compagnon est parti vivre a l étranger avant de recevoir la convocation du tribunal. je n ai pas son adresse là-bas,il ne pourra donc pas être mis au courant. (j ai seulement son email...) si huissier il y a, que peut il…

Frais d avocat

Posée par Mimosa, il y a 10 ans dans Assurance
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Y a t il un vice de procédure?

Posée par Alan, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alan 10493 vues

J'ai eu un jugement contre moi et j'ai fait appel, nous sommes en 2015, j'ai été mis au courant par la partie adverse un lendemain d'une audience que j'attendais depuis 2 ans. la cour d'appel me dit…

Accident de trajet

Posée par Sara, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SL83 10492 vues

Comment trouver un expert pour me présenter devant l'expert de la sécurité sociale car je suis convoquer merci de me répondre…

Rejet d'un dossier de surendettement pour absence de bonne foi.

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 10485 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai un énorme problème. j'ai déposé en juin dernier un dossier de surendettement déclaré recevable par la bdf. cette recevabilité a été contesté par un créancier et je suis passée…

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