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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renoncement à la prestation

Posée par Prady Françoise, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Prady Françoise 10677 vues

Lorsque la personne renonce à sa prestation compensatoire devant notaire peut-elle revenir sur sa décision au bout de quelques mois ? quel en est la conséquence ?…

Cessation de paiement

Posée par scott, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par scott 10665 vues

Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos…

Signification jugement par huissier

Posée par Amaxie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amaxie 10648 vues

Séparés, non mariés, nous sommes passés devant le jaf pour fixer les modalités des garde de nos 2 enfants. le jugement a été rendu, les actes d'acquiescement validés par chacun. j'ai reçu un avis de passage d'un…

Un gendarme peut il vous faire soufflet en dehors de votre voiture

Posée par fleur, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Yoyo 10647 vues

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de…

Information

Posée par mimi42222, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi42222 10646 vues

Je voulais savoir si le prefet me metras au courant si on lui enleve sont titre de sejour car ca fait 3 mois que j ai tout envoyer avec accuse de repception et je n ai toujour pas de nouvel attent il une comdanation de…

Cnp

Posée par Zoubir, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mammeri 10645 vues

Peut on savoir le délais pour délivrer le certificat de non pourvoi de cassation (a paris)…

Vente d'une maison

Posée par dentelle, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10636 vues

Ma mère âgée et malade(elle a toute sa tête) désir vendre sa maison car elle ne veut plus et ne peut plus s'en occuper. nous sommes mon frère et moi d'accord pour cette vente qui servirai à payer une maison de retraite(actuellement elle vie…

Répartition de charges suite à une succession

Posée par Samirouviche, il y a 10 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10628 vues

Un f2 de mon défunt grand père va être acheté par une de mes tante, et étant donné que c'est mon père qui payé les charges, le notaire et mes oncles acceptent de rembourser mon père en introduisant ce qu'il faut dans la…

Fausse declaration

Posée par Magali, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10627 vues

Voila depuus mon ex mari vas faire des fausse declaration sur ma personnalitz a la caf et impot en disant que je vivais avec quelqu un qui est faux que puisse faire avec tous ces propos et meme a nuire a l entreprise de mes parent…

Comment faire pour divorcer d'un pervers narcissique

Posée par vivi, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laure 10625 vues

Victime depuis 30 ans d'un pervers narcissique, je veux divorcer. je ne pourrais rien prouver de la vie qu'il m'a menée, de la solitude dans laquelle il m'a emprisonnée car il offre toujours une apparence aimable à l'extérieur. j'ai élevé…

Demande de visa

Posée par jf, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ENFIN - SAVOIR 10622 vues

Je voudrait savoir quel visa je peut faire a ma future femme qui est algérienne car je suis en divorce et j'ai ma future femme qui veut venir a cote de moi en france le plus vite possible quel visa pourais t'elle faire…

Voiture gagnée à un concours jeu internet

Posée par kirikou, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kirikou 10617 vues

J'ai gagnée une c1 de 10350 euros à un concours sur internet je n'en ai pas l'utilitée et souhaite la revendre !!j'ai vu sur internet que je ne le pouvais pas ,il fallait un certain délai pour la revendre…

Justificatif de domicile falsifié en vu d'obtenir un passport

Posée par JeanClaudeNicolas, il y a 5 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline4545 10611 vues

Afin de renouveler mon passeport, je me suis rendu à la mairie de mon arrondissement afin d'effectuer les démarches nécessaires. je suis pacsé et vie avec ma conjointe dans le même appartement; or les documents justificatifs…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hocineketreb 10609 vues

Salut maître j ai un refus de visa long séjour salarié cdi pour le motif 5 les conditions de séjour sont incomplètes et ne sont pas fiables consulat de france à tunis même j ai eu une autorisation de travail de la directe est même dans la…

Impayé travail freelance

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEMARIE 10609 vues

Nous écrivons ce message car nous aurions besoin d'informations et de conseils. voici la situation: moi et mon amie sommes animateurs 2d ( dessin animé) et avons travaillé en freelance (auto-entrepreneur) pour un client afin…

Quels sont les moyens de poursuivre un jugement francais en angleterre?

Posée par IngBen, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10607 vues

Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires…

Plainte pour abus confiance faiblesse ou escroquerie

Posée par zorg83, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ginette 10604 vues

Mon fils ,agé de 22 ans , disposait d'une somme d'argent suite à un héritage. plus qu' immature, il a préféré écouter les promesses d'un beau parleur qui lui : a fait racheter à hauteur de 45 000 euros son…

Contester une décision de rejet de la commission de recours amiable carsat

Posée par AH ça ira,ça ira,ça ira, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AH ça ira,ça ira,ça ira 10598 vues

A la date du 13/06/2016 la commission de recours amiable de la carsat aquitaine (service des retraites) m'a signifié le maintien d'une dette de plusieurs milliers d'€ au titre du remboursement du minimum contributif…

Quel est le délai legal du privilege du vendeur sur un bien en vefa ?

Posée par Karine P, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karine P 10596 vues

Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de…

Reception d'une lettre de l'avocat mandaté par ma conjointe

Posée par Gé, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gé 10594 vues

J'ai reçu un courrier(simple)d'un avocat qui m'écris en sa qualité de conseil de man conjointe m'informant que cette dernière souhaite engager une procedure de divorce et qu'elle ne serait pas opposée à un divorce par consentement…

Le mandataire judiciaire tuteur légale de mon père

Posée par dédé, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 10585 vues

Maitre mon père se trouve en maison de repos,un mandataire a été nommé sans qu'on me demande mon avis. j'ai reçu aucun courrier pour m'informer de la situation,le docteur est tenue au secret médical sur l'état de…

Combien de temps dure la transcription du divorce ?

Posée par Ano, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samydjo 10580 vues

En moyenne, combien de temps dure la transcription du divorce sur l'état civil, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ? moins d'un mois ? plus d'un mois ?…

Cnf

Posée par fofo, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par natame2002 10578 vues

…

Servitude de passage conventionnelle et branches d'arbre gênantes

Posée par Anne Archi, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE 10578 vues

Ma propriété résulte d'une division d'une propriété unique en 2 autres. 1 - mon terrain a une servitude de passage au profit du voisin qui l'autorise à passer par mon portail. celui-ci est télécommandé ainsi que…

Résultat du 2ème test salivaire

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vidal 10574 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 09 nov 2021 à 15h15 au péage de setque 62, le test salivaire s'avère positif au stupéfiants alors que je n'ai que du cbd et le gendarme ne me montre pas…

Cotisation ursaf

Posée par jean, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gines 10574 vues

Quelle adresse pour savoir si le patron cotise a l ursaf?…

Remplir une attestation sur l'honneur

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10573 vues

Sur une attestation sur l'honneur que je dois remplir sauf sur cette attestation c'est écrit ne pas contracté de mariage depuis son divorce avec m...................consigné s/n.........folio........ volume…

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition

Posée par Aml, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par B@nanou9002? 10570 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition…

Protéger le marché d'un agent comercial à l'international

Posée par Alonso, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Travaillot 10568 vues

J'ai un contrat d'agent commercial dans un pays d’amérique latine avec une commission pour les ventes (du classique). le contrat est entre une entreprise française et une entreprise soumis au droit du pays latam je…

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