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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce pour faute

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sébastien 9753 vues

J'ai de gros doutes sur ma femme qui entretient une relation avec un homme au téléphone et sur nombreux réseaux sociaux facebook instagram snapchat watha pp ....toujours présent c'est un homme sur je ne connaît pas et des…

Pour vol à l'étalage avec dégradation

Posée par Bobby, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rema 9752 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un…

Compte bancaire entre onc et jugement du divorce

Posée par Talee, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eduardo de Almeida Costa 9751 vues

Lors de l'ordonnance de non conciliation la gestion d'une partie des comptes bancaires sur une banque a été attribuée à mon ex-epous et une autre partie m'a été attribuée avec des montants précis. je suis tombée très malade et mon…

Virement perdu

Posée par dalooedem, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dalooedem 9751 vues

J'ai effectué un virement pour payer mes inpots qu'il n'ont jamais reçu... je me suis aperçu que j'ai fait une erreur sur le numéro de leur compte bancaire. je suis retourné auprès de la banque postal qui me…

Je vais crée prochainement un établissement de paiement.

Posée par Enzo Jasworski, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9751 vues

J'aurais besoin d'un avocat sachant "le droit bancaire", car j'aimerais crée un établissement de paiement. j'aimerais savoir si avec l'argent de mes futur clients, j'ai le droit de le placer dans…

Dépôt espèces non crédité sur le compte

Posée par Farah, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Farah 9746 vues

Le 6 février mon époux à déposé la somme de 500€ sur un automate de la caisse d'épargne sur notre compte joint mais suite à une mauvaise manipulation la somme n'a jamais été crédité sur le compte. j'ai contacte la…

Refus echange de permis de conduire

Posée par ELIE, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hocine 9745 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire le 19/12/2017. après 9 mois je reçois un refus d'échange pour le motif permis faux suite à modification/substitution de photographie. mon permis est libanais et…

Renoncer à une succession

Posée par SARAHANGE, il y a 9 ans dans Successions
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 9745 vues

Nous pensons que nos neveux et nièces héritiers d'un père décédé à madagascar en avril 2016 (transcription compliquée obtenue hier 10 mars 2017) vont renoncer à la succession. mon frère habitait à tours, jusqu'à la fin…

Gerance sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 9742 vues

Je suis depuis 4 ans en procedure de divorce. nous avons une sci qui est le domicile conjugal que madame occupe a titre onereux a charge de regler la moitie du credit. j ai depuis fevrier 2016 cesser de regler ma part du credit et…

Publicité mensongère ?

Posée par mentalgeller, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 9742 vues

Je distribue des foyers sur lesquels est mentionnée la phrase suivante : "vendez vos objets au meilleur prix du marché" et "ne vendez rien sans nous consulter". la dgccrf me dit que c'est assimilé à une pratique trompeuse car je ne…

Travail voyance non déclaré

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia 9740 vues

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la…

Quelle separation choisir

Posée par tonval, il y a 9 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 9738 vues

Voila on veut se séparer car je suis jaloux possessif et on sentent plus très bien mais après 8ans con es ensemble on s’aime toujours.on a 5 ans de mariage,3 filles,mais pour le moment on voudrai être chacun de notre coté.juste une…

Indemnisation

Posée par Luciebaatout, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 9735 vues

Voilà j'ai été victime d'un accident de la route et jeb suis à l'indemnisation donc l'assurance ma proposé une somme que j'ai accepté donc je suis dans l'attente de mon chèque par contre…

Séparation, maison et factures

Posée par sissi5702, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sissi5702 9735 vues

Voila je suis séparer de mon épouse depuis décembre, je luis verse tout les mois quelque chose car elle n’as pas de grand revenu et vis dans la maison. j'ai a charge un loyer et des factures aussi je lui verse moins depuis ce…

Probleme aidez moi s'il vous plaît.

Posée par kikou, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kikou 9734 vues

J'ai envoyé une demande de requête auprès de la juge d'instruction pour une manifestation de la vérité, mais celle-ci ne répond pas ..; le juge d'instruction ne répond jamais à mes courriers. cela n'est pas…

Jugement de divorce et certificat de non appel signé par le mari

Posée par Chrollette, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chrollette 9732 vues

J'ai reçu une copie de mon jugement de divorce (2008) mais je viens d'apprendre suite au décès de mon (ex?) mari que celui-ci n'ayant jamais renvoyé signé le certificat de non appel je suis toujours légalement…

Résiliation mandat courtier

Posée par jeandu57, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Courtier pas pigeon 9731 vues

N'étant plus satisfait du travail effectué par mon courtier en immobilier, je voudrais résilier le mandat de recherche que j'ai signé le 26/10/2018. est ce possible même si j'ai donné mon accord pour l'offre…

Voyager avec un recepissé de renouvellement (titre de séjour d'un an)

Posée par Blasko, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 9730 vues

Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait…

Règlement capital contrat pévoyance collective après 28 ans?

Posée par birgitt, il y a 9 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elwotche@gmail.com 9730 vues

Je souhaite savoir quelle indemnisation au titre de dédommagement (dévalorisation capital,pertes intérêts,enfants à l'époque,mineurs handicapés ) je peux prétendre pour 1 contrat prévoyance collective souscrit par mon mari…

Annulation ccmi suite avenant après obtention pc

Posée par corera, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulieSerrano 9725 vues

Nous avons signé notre ccmi en 02/2019 et obtenu notre pc en 06/2019. après obtention notre constructeur nous envoie un avenant avec une plus value de 4000? pour ajuster le prix par rapport aux demandes du service urbanisme. a ce…

Caducité assignation en divorce

Posée par mumu, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mumu 9717 vues

Séparée par onc depuis juin 2013, les mesures provisoires sont appliquées depuis. j'ai assigné mon mari en divorce en janvier 2016 après maintes péripéties, mais pas de réponse. a partir de quand intervient la caducité de l…

Prejudice moral

Posée par virg, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par virg 9717 vues

Quand on a a donner une somme a la parti civil . qu on a pas les moyen peut on donner meme 30e par mois? ou est on obliger de donner tout de suite?…

Renonciation à succession et impôts

Posée par Marlae, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marlae 9714 vues

Ma mère est decedee il y a un an, tous les héritiers majeurs ont fait une renonciation à succession auprès du tgi de nanterre. je viens de recevoir sa déclaration d’impôts, le trésor public me dit que c’est quand même à moi de la…

Je veux récupérer ma aah

Posée par Odile, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Danci 9714 vues

La banque postale a clôturé mon livret a sans m'avertir et du coup la caf a fait le virement de mon allocation sur le compte. je suis allée voir la banque pour entrer en possession de mon argent mais à ma grande surprise elle…

Suspension permis français en france - travail à luxembourg

Posée par danje57, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par danje57 9712 vues

Je viens de me faire suspendre mon permis français par des gendarmes français en france pour 72hrs en attente de la lettre qui me dia pour combien de temps je suis suspendu. j'ai été flashé à 137km/h sur un route à 90km/h…

Arrêt prélèvement par créancier

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cat 9710 vues

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi…

Un policier m'appelle et demande mon adresse personelle par téléphone

Posée par Jirenlagraille, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jirenlagraille 9709 vues

J'ai reçu un appel du commissariat de boulogne-billancourt (sa se situe vers paris) l'agent de police prétend qu'ils ont reçu plusieurs plaintes de moi pour harcèlement et menace de mort. je lui répond que c'est…

Avoir de renseignements concernant une visite logement

Posée par Messi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mustang 9709 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial depuis 26 décembre 2018 et après 14 mois d'attente j'ai reçu l'attestation de dépôt le 6 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui j'attends l enquête de la…

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