Vous avez une question juridique ?

Es-ce possible de renoncer à sa demande d?asile pour une autre démarche...

Nous sommes propriétaire en indivision d'un chemin qui mène à notre maison. il y a 4 personnes dans l'indivision. un arbre gene (a une certaine hauteur car il est penché au dessus du chemin où passe nos voitures), pour...

Mon épouse a perçu un don manuel par cerfa de ses parents dont elle a souhaité utiliser pour solder notre prêt immobilier contracté aux 2 noms pendant mariage bien acquis sous la communauté du mariage pas de déclaration au notaire pour...

Mon mari a été dans une situation délicate il y a maintenant quelques années. pour l'historique, il a fait un prêt il y a plus de 10 ans auprès de la société générale pour 4500. ayant eu des difficultés financière il n'a...

Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?...

J'ai de gros doutes sur ma femme qui entretient une relation avec un homme au téléphone et sur nombreux réseaux sociaux facebook instagram snapchat watha pp ....toujours présent c'est un homme sur je ne connaît pas et des...

Mon fils, en juin 2016 s'est fait frapper par un enfant de sa classe. suite la consultation du médecin (suspicion de fracture de la pommette), hématome aux tempes... nous avons porté plainte puisque le responsable était...

Qui et quand s? effectue la signification du jugement de divorce ? par qui est engagé cette procédure ? comment puis je savoir si mon divorce a été signifié à la partie adverse ? pour un divorce de personnes étrangères mariés à...

Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait...

Séparée par onc depuis juin 2013, les mesures provisoires sont appliquées depuis. j'ai assigné mon mari en divorce en janvier 2016 après maintes péripéties, mais pas de réponse. a partir de quand intervient la caducité de l...

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais...

Si! il y a une loi: article 24-1 du code civil concernant le réintégration de la nationalité: les conditions sont les suivantes: 1) Être né avant le 31 décembre 1963 2) Être mineur à cette date 3) résider en france (carte de...

Lors de l'ordonnance de non conciliation la gestion d'une partie des comptes bancaires sur une banque a été attribuée à mon ex-epous et une autre partie m'a été attribuée avec des montants précis. je suis tombée très malade et mon...

Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un...

Je suis en attente pour divorcer, et mon ex femme désire racheter ma part avec son nouveau compagnon afin de vivre dans notre maison. je suis complètement d'accord, mais je me pose les questions suivantes: - qui devra payer...

Je viens vers vous ,car la bdf a omis plusieurs fois d inclure un pret en commun,dans mon dossier de surendettement,malgre mes relances. la gestionnaire qui s occupe dorenavant de mon dossier,s est excusee de l erreur commisr par...

Mon mari n'a pas de revenus depuis sept ans car il avait démissionné d'un emploi pour créer son atelier artistique. a la suite de divers déboires qui lui ont causé un grand découragement, il a fini par abandonner son...

Après validation d'un rapport d'expertise médicale judiciaire entraînant une procédure au fond, après l'assignation au fond par l'avocat, en combien de temps peut-on espérer avoir les indemnités totales finales...

J'ai été relaxé d'une plainte pour coup et blessures de ma future ex femme, plainte fausse, dans le but qu'elle ait la jouissance du domicile. j'y suis retourné après le jugement de la relaxé car je voulais les...

Je suis divorcé depuis 2013 et j'ai obtenu la garde de mes trois enfants en 2014. aujourd'hui deux d'entre eux sont majeurs et la dernière aura bientôt 14 ans. leur mère vit seule et ne me verse rien, comme prévu...

Lors de la constitution des statuts de la société nos épouses respectives ont signé un avenant aux statuts par lequel elles renoncent aux droits des parts sur cette société . celle ci me réclame ses droits dans le cadre du divorce a telle...

Mon ex mari vient de m'annoncer son souhait d'acheter les murs de son entreprise actuelle et de la mettre sous forme de sci et de mettre notre mineur agé de 7 ans actionnaire de moitié sa compagne actuelle est actionnaire...

La banque postale a clôturé mon livret a sans m'avertir et du coup la caf a fait le virement de mon allocation sur le compte. je suis allée voir la banque pour entrer en possession de mon argent mais à ma grande surprise elle...

Nous sommes sous compromis de vente et notre compromis stipule que, dans le cadre d'une ag pour vote de travaux entre la date de compromis et la date de signature de l'acte authentique, nous devons prévenir nos acquéreurs...

Je me permets de vous solliciter car un médecin a tenu des propos raciste envers mon pére malade. que puis je faire???...

Voici mon probleme: je suis inscris sur parions web( site de paris en ligne de la française des jeux) j'ai réalisé un pari combiné de plusieurs match de rugby et football ( tous les paris doivent être exact pour...

Ma banque a prononcé abusivement une déchéance du terme sur mon prêt immobilier je souhaite demander aupres d’un tribunal une nullité merci...

J'ai été convoqué hier soir par mes responsables hierarchiques n+1 et n+2 (respectivement directeur r&d et directeur des opérations), pour un jugement de non tenue de délais, manque de suivi de l'équipe que j'encadre, etc... je...

J'ai déposé un dossier de regroupement familial depuis 26 décembre 2018 et après 14 mois d'attente j'ai reçu l'attestation de dépôt le 6 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui j'attends l enquête de la...

J'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire le 19/12/2017. après 9 mois je reçois un refus d'échange pour le motif permis faux suite à modification/substitution de photographie. mon permis est libanais et...