Vous avez une question juridique ?

J'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire le 19/12/2017. après 9 mois je reçois un refus d'échange pour le motif permis faux suite à modification/substitution de photographie. mon permis est libanais et...

J'ai déposé un dossier de regroupement familial depuis 26 décembre 2018 et après 14 mois d'attente j'ai reçu l'attestation de dépôt le 6 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui j'attends l enquête de la...

Je suis divorcée depuis 2013 et actuellement sans emploi. sur le jugement de divorce il est stipulé la garde alternée de mon fils qui a maintenant 20 ans. en fait il réside sous mon toit depuis 2015 et il est inscrit à la...

J'ai un plan comprenant des paliers de remboursement, pour 3 créanciers 2 créanciers ont bien commencé à se prélever mais le 3ème non malgré mes relances, les mandats sepa ont été révoqués, donc je lui ai demandé de m'en...

Voilà mes parents ont respectivement 77 et 80 ans. ma mère a quitté le domicile conjugal en passant par son médecin qui lui a fait un certificat médical disant qu'elle était dans un état psychologique important et a donc...

Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?...

Voici mon probleme: je suis inscris sur parions web( site de paris en ligne de la française des jeux) j'ai réalisé un pari combiné de plusieurs match de rugby et football ( tous les paris doivent être exact pour...

Mon ex n'a pas pris notre fille pour les vacances. là il demande a la reprendre pour les week-ends dit classique. 1 3 et 5e week-end du mois. il doit me prévenir au minimum 48h à l avance. suis je dans l obligation de lui...

Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un...

S'il vous plait,qu'est ce qu'un certificat de non remariage plus precisement? merci...

Je me suis marié au maroc et séparée depuis 2013 mon divorce à été prononcé le 5 décembre 2016 je me remarie le 1er juillet mais mon divorce n'a toujours pas été retranscrit sur mon acte de naissance puis-je l'envoyer...

Je viens vers vous ,car la bdf a omis plusieurs fois d inclure un pret en commun,dans mon dossier de surendettement,malgre mes relances. la gestionnaire qui s occupe dorenavant de mon dossier,s est excusee de l erreur commisr par...

Mon fils, en juin 2016 s'est fait frapper par un enfant de sa classe. suite la consultation du médecin (suspicion de fracture de la pommette), hématome aux tempes... nous avons porté plainte puisque le responsable était...

Je voudrais avoir une estimation du préjudice moral pour une annulation de mariage à cause d'un traitement de dossier très long par un avocat?...

Je me permets de poster ma mésaventure ici. je cherchais une voiture en urgence, quand je suis tombé sur une annonce de particulier sur leboncoin stipulant que le contrôle technique est "ok moins de 6 mois". rendez vous pris, la...

Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait...

J'ai établi une procédure de filiation pour que mon "père " me reconnaisse enfin et donc j'ai réclamé mon "du". je dois donc percevoir la somme de 5000e et une pension alimentaire de 300e hors à ce jour je n'ai...

Qui et quand s? effectue la signification du jugement de divorce ? par qui est engagé cette procédure ? comment puis je savoir si mon divorce a été signifié à la partie adverse ? pour un divorce de personnes étrangères mariés à...

Je suis en attente pour divorcer, et mon ex femme désire racheter ma part avec son nouveau compagnon afin de vivre dans notre maison. je suis complètement d'accord, mais je me pose les questions suivantes: - qui devra payer...

étant en procédure de divorce (marié sous contrat de mariage régime de la séparation de biens) le juge aux affaires familiales peut-il lever le secret bancaire sur mon mon compte personnel dont je suis seul titulaire (il ne s’agit...

Mon ex femme me réclame des sommes d'argent , ( frais de santé, ...) non due suite au jugement de divorce dernier , elle me demande de payer une somme , afin de me laisser notre fils de 12 ans , avant la date officiel des...

Suite à un contrôle de la caf,la contrôleuse a eu accès à tous mes comptes bancaires par la banque de france,enquête au village(suite à une dénonciation) elle se permet de tenir des propos hautement diffamatoires dans ses...

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais...

Je vis seule avec fils de 27 ans qui me harcèle et est agressif quand il n'a pas d argent .je travaille lui non .quel recours svp...

Mon mari a été condamné en première instance en cour d'assises à 8 ans de prison, nous avons fait appel. lors du procès d'appel mon mari sera alors à 24 mois de prison. imaginons que le juge reconfirme la peine à 8 années...

Javais 57 ans et jai épousé une algerienne d algerie de 31 ans avocate , et dè qu elle a eu sa carte de 10 ans elle a commencé a me cherché insulté pour que je la touche , ben je lai prise par la nuque et les bras pour l arreter et...

Je suis français de naissance et j'ai deux enfants nes a l'étranger ( australie ), ils ont maintenant 23 et 25 ans , peuvent ils devenir français? si oui quel est la procédure or formulaire a suivre merci , cordialement m.serret...

N'étant plus satisfait du travail effectué par mon courtier en immobilier, je voudrais résilier le mandat de recherche que j'ai signé le 26/10/2018. est ce possible même si j'ai donné mon accord pour l'offre...

Suite à une succession dans ce cas il s'agit d'une maison dont les héritiers sont les 3 enfants, si, l'un ne veut pas vendre que se passe t-i,l les autres peuvent-ils l'exige ? merci d'avance pour votre...

Ma banque a prononcé abusivement une déchéance du terme sur mon prêt immobilier je souhaite demander aupres d’un tribunal une nullité merci...