Vous avez une question juridique ?

Du 30/08/2025 au 05/09/2025 j’ai participé à des vendanges avec un cdd. cependant à la réception de ma fiche de paie, je me suis aperçu que les heures avait été ventilé sur 2 mois civils. en comptabilisant sur le mois d’août 17,25...

S nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. mais pour des raisons pratiques, je vais financer tout l'achat , d'ailleurs tout sera prélevé de mon compte. mon compagnon se chargera des travaux ce que je ne...

Je suis étudiante étrangère de nationalité algérienne et je rencontre actuellement un gros problème avec le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai déposé ma demande de renouvellement à la préfecture il y a plus de deux mois...

Avec un aps on peut changer de statut en créant une entreprise cependant est ce que tous les étrangers y sont autorisés? ma deuxième question, en ayant un statut auto entrepreneur avec l'aps, c'est possible plutard de...

Admettons que le parent devant verser une pension alimentaire à son ex pour les enfants décide de se suicider. est-ce que les parents de l'individu s'étant suicidé (les grands parents) devront payer la pension alimentaire...

J'ai un passeport nicaraguayen périmé mias un titre séjour français valide, est ce que je peux voyager en train de toulouse à barcelone avec ça ? merci...

J’ai subi l’agression en 2017 le 21 février, l’police, vu que j’ai été à l’hôpital directement, ils m’ont fait tous les examens, la pilule du lendemain, la traite de trois mois soi-disant ils auraient repéré deux numéros de...

Quel montant de pension pour mes deux enfants puis je demandé, en cour d'ordonnance de protection . mon époux a 2450 euros mensuel. il perçoit de plus 850 euros de location. si il est héberger à titre gratuit dans sa famille...

Madame, monsieur, je suis étudiant de nationalité algérienne, résident en essonne, et je souhaite effectuer une première demande de titre de séjour étudiant auprès de vos services. avant de déposer mon dossier, je souhaiterais savoir si...

Ma femme a quitter le domicile conjugal et c approprié tous les comment puis je faire pour récupérer ce qui m appartiens...

Voilà la maman à porter plainte contre moi pour violence sur mon fils ,ceux que je nie les faits l'ase ont ils le droit que suspend mes droits de visite et d'hébergement alors que on est pas passé devant le juge des...

Mettons que je fasse toutes les démarches permettant de faire venir un étranger en tant que mon employé (cesu). toute la paperasse est ok sauf que je ne paye pas réellement. quel contrôle y a t il pour prévenir ce genre de...

Mon compagnon à fait une demande de bracelet électronique combien de temps faut il attendre pour avoir l'audience merci...

J'ai obtenu un master 2 en france en 2022, à la suite j'ai obtenu un titre de séjour rece de 12/2022 à 12/2023. en septembre 2023, j'ai eu un cdd de 7 mois et une autorisation de travail pour 7 mois. comme mon titre...

J’ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut depuis un titre etudiant. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j’aurais du recevoir une carte...

Apres avoir fini mon stage de fin d’étude, mon employeur m’a proposé un cdd de 6 mois et a également demandé une autorisation de travail. j’ai déposé ma demande de changement de statut en octobre 2023 mais la préfecture n’a pas...

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la...

Divorcée depuis 2010 avec un jugement j’ai à charge mon fils de 22 ans depuis mai qui fait des études supérieures et qui vit chez moi et qui est sans ressource . son père qui travaille avec un très bon salaire ( moi aussi ) ne...

Nous avons un ami qui vit en france avec deux enfants nés en france. sa femme sans le prévenir est repartie ds son pays d'origine avec les enfants. cela a fini par un divorce et une garde partagée seulement pendant les...

Je suis convoqué moi et le papa étant séparé nous sommes convoqués à l’ime de ma fille donc moi j’irai et le papa ira et il ramènera sa conjointe. ai-je le droit d’accepter et de pas accepter qu’elle soit là lors de ce...

Est-ce qu'on peut se faire payer les congés lorsqu'on est en longue maladie ?...

Mon contrat d’alternance vient de se terminer. mon employeur refuse de m’envoyer mes documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte…) autrement qu’en main propre dans son bureau...

Ma femme a décidé de quitter le domicile conjugal en me laissant avec ma fille et en partant résider dans un camping qui loue à l'année. quels sont mes droits pour protéger mon enfant entre autre?...

Je n'ai jamais autorisé que vous utilisiez mes coordonnées professionnelles. je vous remercie de supprimer immediatement mon profil de votre base de donnée. nolwenn paquet avocate au barreau de lyon absence d'accord...

Reçu signification de fin exécutoire sais comment sa fonctionne en lisant arrive pas comprendre quand appelle on dit de voir avocat du dossier sauf est appelle pas réponse...

Le papa de mes enfants passe ses week-end à les insulter à les rabaisser les menaces passe sont temps à leur faire des réflexions les empêche de déjeuner malgré une condamnation en mai il doit pas sens pre?dre à eu mais continue...

J'ai essayé de rechercher à plusieurs reprises dans le forum un poste similaire à celui-là pour trouver une réponse à ma question je n'en ai pas trouvé alors c'est pour cela que je me permets de poster ici en...

La mere de ma fille et moi meme venons de signer d’un commun accod une convention parentale sur l’autorite parentale, la résidence et la contribution financiere , à l’entretien et l’éducation de l’enfant pouvez-vous me dire comment...

Suite à ma demande de francisation, la sdanf m'a envoyé un courrier recommandé pour m'indiquer que mon nom n'était pas accepté car il a des 'connotation étrangère' et que je devais accepter une de leurs...

Je mets permettre de vous écrire je suis conjoint d'une ressortissant de l'union européenne ma conjointe est italienne vivant en france nous sommes pascé j'ai effectué une demande de séjour depuis le 24 juillet...