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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin d'abonnement et refus de remboursement ( covid)

Posée par mel, il y a 5 ans dans Sport
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mel 8848 vues

Mon abonnement à la salle de sport arrivait à échéance le 09 octobre 2020 ( au terme des 12 mois d'engagement) et j'ai envoyé en lettre recommandée ma résiliation en aout respectant le mois de préavis. cependant le 26…

Titre de séjour

Posée par sara, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8848 vues

Lorsqu un sans papier se mari avec une francaise et qu'il rempli les conditions de vie commune la préfecture lui donne le titre de séjour en france ou font qu'il retourne au pay pou le visa long séjour et revenir et avoir…

Faux et usage de faux

Posée par Colère, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Colère 8847 vues

Nous avons fait une procédure contre notre syndic et notre conseil syndical, qui ont laissé devenir président a.g depuis des années une personne qui n'était pas propriétaire dans la résidence, de plus cette personne à signé d'un nom au…

Jai doute sur ma paternité

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 8847 vues

J'ai connu une femme brésilienne,elle était sans papier je ne le savais pas,elle est tombée enceinte rapidement après 1mois de relation,j'ai reconnu l'enfant et je lui es fait des papiers françaises,maintenant je…

Logement à conditions de ressources

Posée par Samiasa, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 8844 vues

Je suis en location et j'ai déposé mon préavis de 3 mois qui prend fin le 31 juin, je ne trouve actuellement aucun appartement. est-ce que ma propriétaire peut me mettre dehors ? j'ai trouvé un logement soumis à…

Onc non signifié et non paiement de la pension

Posée par Tiger, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 8843 vues

Le compte rendu du délibéré m' a été communiqué par mon conseil au mois de juin mais toujours pas de signification par le tribunal et mentionne que mon ex conjoint doit payer une pension au titre de l'entretien et…

Contacte avocat

Posée par essyla, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toulouse 31100 8842 vues

Est-ce qu'il m'est possible d'appeler l'avocat de la partie adverse pour savoir si ma demande a été transmise ?…

Huissier

Posée par coco, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chris 8842 vues

Pourquoi faut-il passer par un huissier pour un divorce chaquin son avocat…

Besoin d'aide

Posée par Masaï971, il y a 7 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 8840 vues

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de…

Arrêt de bus scolaire

Posée par Lynda01, il y a 8 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lynda01 8840 vues

Je souhaiterais connaitre mes droits contre le maire qui a abusé un peu de son pouvoir de maire. je vais vous exposer les faits : mon voisin s'est plaint de ne pas avoir d'arrêt de bus matérialisé devant chez lui à…

.taxe dhabitation et abandon de domicile du mari

Posée par lalai05, il y a 9 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Masda 8840 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal et na fait aucune démarche cela fait plusieurs mois je viens de recevoir la taxe dhabitation à payer pr le 15 novembre elle est adressée à nos deux noms l'année dernière jai déja du…

Incidence professionnel et pertes de gains futur ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 8838 vues

Pour une femme inscrite au pôle emploi depuis 4 ans, ayant subi un grave accident de voiture non responsable, comment seront calculés les pertes de gain professionnel futur (si il y a) et l’incidence professionnel ? merci d’avance…

Marié au maroc et divorcé en france

Posée par Chacha, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salome 8836 vues

Je me suis marié au maroc en 2013 , et je suis revenu en france après le mariage, j?ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme, pour qu?elle puise me rejoindre en france, les papiers étaient près en octobre 2014, mais on…

Diminution d'horaires concernant une seule salariée

Posée par jeane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GILLET 8836 vues

Nous sommes 2 salariées avec chacune un cdi une à 35h/semaine passée à 25h/semaine l'autre à 20h/semaine + complétée par les assedic. est ce bien normal que l'on diminue le temps de travail à l'une et pas à…

Perdu

Posée par Kikao, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8833 vues

J'ai déposé un dossier en 2016 comme acheteur mai malheureusement la préfecture ma fai un refus avec quittemnt de trottoir après un recours au trubinal à cause d'une preuve ki me manque en 2013 bref j voulais juste savoir…

Rupture conventionnelle et congés parental à 80%

Posée par piou54, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par piou54 8831 vues

Je suis actuellement embauchée depuis bientôt sept dans une entreprise mon nouveau patron souhaite une rupture conventionnelle que je ne souhaite pas de plus je travailles à 80% congés parental jusqu'en 2017 je pensais…

Délais de saisi du tass.

Posée par Interimaire, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 8825 vues

J'ais eu un accident de travail grave en 2012 (entant qu'interimaire ) , je me suis fais opérer et un an après j'ais du faire une greffe de peau en 2013 et durant l'été 2014 l'entreprise utilisatrice a…

Constitution de partie civile

Posée par mauranne, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 8825 vues

'ai déposé une plainte pour appel téléphonique malveillant reitéré, contre une personne nommé, qui m'appelait en inconnu, en date du 27 fevrier; une enquee avait ete ouvert au mois de mars, et, devait donc être diligenté…

Prestation esthétique

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8816 vues

Dans le cadre d'une prestation esthétique tels qu'un maquillage longue durée, pour la réalisation d'un contour des lèvres. réalisation qui (est sur les photos avant / après) impeccable en sortant et décevant…

Opposition de mariage

Posée par kefist, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kefist 8815 vues

Je voulais savoir après avoir la mainlevee d opposition de mariage former par le procureur, est il possible de réformer une nouvelle opposition par l un ou l une de la famille . merci…

Pervers narcissique

Posée par Jan In, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Korah 8813 vues

Je me tourne vers vous car je suis un peu à bout de force. victime d un pervers narcissique pendant 10ans, j'ai réussi à partir. le divorce est très douloureux, c'est un personnage qui souhaite me mettre plus bas que…

Astreinte et appartement de fonction

Posée par Seb, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Seb 8813 vues

J'étais surveillante de nuit ma rémunération était composée de 21 astreintes d'une valeur de 40€ 16 astreinte etait pour mon appartement de fonction soit 640 € seulement on ne retrouve pas les 640€ sur mes bulletin de…

Motif divorce

Posée par ben, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ben 8807 vues

Voici la situation je veux divorcer,mme ne veut pas si celle ci quitte le domicile alors que nous sommes encore mariés cela peut il etre une preuve de faute de sa. part? comment la matérialiser? prenez vous en charge la procédure si…

Huissier urgent!

Posée par Fane31, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Cyberswat 8802 vues

Je suis terrifiée par ce qui m’arrive et je remercie quiconque pourra m’aider. un clerc d’huissier frappe ce jour à ma porte et me remet une « signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de…

Procédure non enregistrée au parquet!!

Posée par Didine, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8801 vues

Le 23 mai , mon frère à été convoquée à la gendarmerie pour des faits de suspicions d'agression sexuelle sur mineure , en l’occurrence sa nièce ., il a été mis en garde à vue et fiché se qu'il a mal accepté…

Suite à un acciendebt de la route avec alcool

Posée par Jeremy29, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8793 vues

Suite à un accident de la route , je me suis rendu à une convocation à la gendarmerie pour me notifier mon taux d'alcoolémie, mais les gendarmes ne m'ont pas notifié de rétention de permis . est-ce normal ? merci de vos…

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