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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre 3f 1 mois après rétention

Posée par raskas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 8791 vues

Mon permis a fait l'objet d'une retention immédiate pour une conduite sous l'influence de stupéfiants début mai. la gendarmerie m'a expliqué que passé le délai de 120 h je récupérais mes droits à conduire , et que si le préfet…

Qui dois prendre en charge des fenetres en bois de plus de 30 ans en hlm

Posée par Kaddy, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mina 8791 vues

2 fenetres en bois de mon logement sont très détériorées au point que cela souffle tellement que le chauffage de sert à rien sans oublier le soufflement qui gêne toute la nuit. l'organisme hlm me demande de faire venir un…

Mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience

Posée par Allane, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 8781 vues

Je voudrais connaître la démarche à suivre s'il-vous-plaît. j'explique la situation. mon avocat, que j'avais mandaté pour me représenter à la cour d'appel de poitiers ne s'y est pas présenté. lors de…

Le delai d'attente d'une carte de sejour

Posée par khadija, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par khadija 8781 vues

Ma mere etant de nationalite marocaine sa fais 4 ans quelle est en france nous avons fais une demande de carte de sejour mais cela fais des mois qu nous attendont pouvez me conseiller sur comment ameliorer le delai moi et mes frere…

Divorce entre tunisien et francaise vivent en france

Posée par Tunisien, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Wael ali 8777 vues

Je suis un homme tunisien j ai un an qui j étais marié avec une française mais elle a la nationalité tunisienne aussi en cas de divorce est ce que possible que mon épouse me retiré mes papiers et m envoi à mon pays tunisie ou non? une…

Violences psychologiques

Posée par zochia21, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par emisympa 8777 vues

Comment prouver des humiliations et violences psychologiques répétées en vue d'un divorce?…

Constitution partie civile je suis inquiet par la prescription

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexis 8775 vues

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile en date du 27 mai pour diffamations publique injure publique et j'en ai profité pour déposé en outre le délit d'appels téléphoniques malveillant retirer…

Rdv du spip oublie

Posée par Alex0724, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jojo 8773 vues

J ai oublié mon avant dernier rdv au spip qu est ce que je risque ? et je lui ai envoyé un mail pour m excuse et que c était là première fois…

Assurance installations sur pré (terrain nu)

Posée par GENTY, il y a 11 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GENTY 8772 vues

Je loue une parcelle de pré depuis 2013 (environ 2 hectares) sur laquelle le propriétaire a installé un abri pour chevaux. depuis le début de ma location, j'ai installé un abri en bois pour la sellerie, un carport pour panser…

Protocole d'accord transactionnel

Posée par SEZZO, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serfaty vereux 8768 vues

J'ai été licenciée pour faute grave, après 30 ans d'ancienneté dans mon entreprise, faute "grave que je n'ai pas commise. j'ai demandé assistance à un syndicat. le syndicat conclu un protocole d'accord avec…

Photocopie de chèque de banque

Posée par Fjm, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fjm 8768 vues

J’ai vendu un objet qui m’a été payé par chèque de banque. avant la transaction, j’ai demandé une photo afin de contrôler les informations auprès de la banque émettrice, qui m’a confirmée qu’elle a bien émis ce chèque…

Perte de permi

Posée par Ritale62, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ritale62 8768 vues

J'ai une question jais perdu mon permi le 28aout avec permi probatoire et jais reçu mon vrai permis hier j'avais perdu mai 6point jais était voir mon solde de point il en n'a toujours 6 ? et je passe à la barre le…

Réquisitoire du procureur de la république

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8764 vues

Ma plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse, et, il ne reste plus que un mois, et, j'ai été entendu cette semaine par la gendarmerie sous la demande du parquet. ma question est de savoir, quel est…

Crédit immobilier

Posée par severine, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par severine 8763 vues

Nous avons fait moi et mon mari un crédit immobilier,qui depuis 9 jours et maintenant à sa charge. sachant que nous avons payer la moitié du crédit ensemble. mon futur ex mari me dit que j'ai droit que à un quart de la valeur…

Carte de séjour

Posée par Reda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8759 vues

Couple algérien vie a paris avec un visa touristique on vien d'avoir un un bébé qui est née ici en france je ferai quoi pour avoir une carte séjour merci…

Rupture concubinage - contrat de bail - violences conjugales

Posée par Cara87, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cara87 8759 vues

Mon ex-concubine et moi avons signé un contrat de bail avec une clause de solidarité en avril 2016. j'ai obtenu cet appartement grâce à mon 1% logement. deux semaines après avoir emménagé, la douche froide, je romps en…

Soucis avec mes bulletin de paie

Posée par nanou14160, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEMARIE 8758 vues

Je viens vous demandez conseils j'ai un soucis avec mon employeur qui m'envoie mon bulletin de paye 1 semaine voir 2 semaine après le virement de la paye sur mon compte que puis-je faire car je touche un complément du…

Partage frais extra scolaires non respecté

Posée par Karen, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karen 8757 vues

Malgré que notre jugement indique "dit que les frais extra scolaires de l'enfant m. seront partagés de moitié par les deux parties", le père de mon fils refuse ce partage, sous prétexte que c'est moi l'allocataire…

Papiers non remis par mon ex mari

Posée par espoir 27, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucili 8756 vues

Je suis passée en ordonnance de non conciliation en juin 2016 depuis mon mari ne donne plus signe de vie et ne donne aucun documents pour continuer la procédure de divorce que faire il veux pas divorcer car ne veux pas me verser de…

Signature sous la violence

Posée par humber, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8755 vues

Maitre mon papa viens de dcéder il a fait une donation de sa maison a ma soeur et en gardais l usufruit pour lui et ma maman ce dimanche lendemain de l enterrement de mon papa ma soeur a coincé ma maman et la bousculer a plusieur…

Autorité parental.

Posée par cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 8753 vues

Je viens vous faire part de mes interrogations et de mes craintes, en espérance avoir des pistes et des directions à suivre. voilà ma femme et moi somme séparé par ordonnance de non conciliation du jaf depuis janvier 2016. le mois…

Certificat médical sans itt : ordonnance de protection possible?

Posée par NadoCoeur, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NadiaC 8750 vues

Je souhaite divorcer pour violences conjugales (surtout psychologiques, économiques et parfois physiques) mon mari ne l'entend pas de cette oreille et ne me prend pas au sérieux, ce qui rend la cohabitation très difficile (le…

Saisie des biens mobiliers

Posée par Northo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8749 vues

Voici quelques années j’ai contracté un crédit personnel (14.000€) auprès du crédit lyonnais de langon(33). suite à un licenciement je ne pouvais plus honorer le montant des échéances telles que convenues. mes démarches pour…

Refus de l'assurance d'indemniser suite à une catastrophe naturelle

Posée par cecile13, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cecile13 8746 vues

Nous avons souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation suite à l'achat d'une maison. nous avons déclaré la maison, les dépendances et la piscine. nous avons contracté l'assurance la plus "couvrante"…

Garde pour parent alcoolique et violent

Posée par Zulma, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlotte 8742 vues

Après bientôt trois ans de vie commune, une plainte pour violence conjugale, des photos attestant de mon état physique, un jugement qui lui pose une obligation de soin du sursis et d avoir un travail, j ai fini par reposer une…

Refus de rapports sexuels

Posée par malko, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jma 8741 vues

Le refus de rapports sexuels par l'un des epoux est-il cosideré comme une faute?…

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