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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entretien embauche

Posée par Avocat 13, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par balances 8497 vues

Maître, actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois je dois me rendre à un entretien de mutation car j'essaie de trouver un emploi qui arrangerait ma santé. ai je le droit de m'y rendre s'il vous plaît ? merci pour…

Notification ordonnance penale delictuelle: conduite sous stupéfiant

Posée par ClaireB73, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ClaireB73 8497 vues

Suite à un contrôle routier où j'ai été testée positive au thc, j'ai une convocation pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. j'ai fait de nombreuses recherches en confrontant les sources…

Engager la rcp de mon avocat

Posée par David, il y a 4 ans dans Assurance
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par David 8493 vues

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par…

Appel du parquet suite a relaxe, est ce habituel?

Posée par Stef, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DUBREUIL 8492 vues

J'ai du mal m'exprimer lors de mon précédent post et je m'en excuse, je vais essayer d'être plus clair sur ce post-ci. il y a 1 mois de cela, j'ai été relaxé dans une affaire pénale. mon avocate, m'a…

Assurance millicourtage

Posée par pasquoil, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coquelicot 8490 vues

Je ne sais pas quoi faire avec une assurance que j aurais souscrit avec un code mais je n ai jamais rien reçu et en plus maintenant ont me demande de payer et en plus jamais prélever sur mon compte car je n ai pas donne mon rib j ai…

Visite urbanisme post delai conformite de permis de construire

Posée par Hnx, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Giudicelli 8490 vues

Nous avons eu notre permis de construire (pour extension d une maison individuelle) en 2018 et avons déclaré la fin de nos travaux en septembre 2019. la mairie nous a contacté pour une visite de conformité en mars 2020 (donc hors…

Retour volontaire avec l'ofii

Posée par DiaraD, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rayan 8486 vues

Je suis en france depuis 10 ans. j'ai reçu une oqtf depuis quelques années et donc je suis en situation irrégulière. j'ai pris la décision de rentrer et je voudrais passer par l'ofii. mais j'ai peur que la…

Sur le travail avec un récépissé

Posée par SAM, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ENFIN SAVOIR 8486 vues

Comment puis je travailler avec récépissé je suis algérien, l'assistant de la préfecture de lille m'a dit quand j'ai retiré mon récépissé que je pourrai travailler avec ce papier mais faut passer par la maison de…

Assurance vie non rendu divorce

Posée par Adri, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 8484 vues

J'ai souscris une assurance vie à capitalisâtil sur 30 ans quand j'étais marié avec mon ex femme, au moment du divorce comme un accord nous avons gardé cette assurance vie sur les deux têtes et jai continué à assume seul…

Sms supprimés, apple pour pénal

Posée par solal, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par celemenia 8481 vues

Dans le cadre d'un dépôt de plainte pour abus de faiblesse aggravé, je recherche des sms confondants ayant été transmis en mai 2020. ces sms m'ayant dégoûté sur le moment, je les ai supprimés. je n'en ai plus la…

Report de convocation - classement sous condition

Posée par Souli31, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Souli31 8477 vues

J'ai reçu une convocation au bureau du délégué du procureur générale. le problème étant que je ne peut me rendre à la convocation ce jour ci car a l'étranger dans le cadre d'un stage obligatoire pour mes études…

Changement aps vers vie privée et familiale- convocation après expiration aps

Posée par AM, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 8475 vues

Je suis pacsée et en vie commune avec mon compagnon français depuis plus de 12 mois. mon titre de séjour (aps) expire le 20 décembre et j’ai demandé un rdv pour faire le changement de statut vers « vie privée et familiale» début…

Urgent

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 8473 vues

…

Peut on couper la connexion internet d'un locataire.

Posée par nounouchette, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounouchette 8473 vues

Je suis en cours de séparation, non mariée. mon futur ex conjoint est à son compte, son entreprise est déclarée à mon adresse (maison dont je suis seule propriétaire). je souhaite couper l'accès internet qui est à mon nom…

Donation par préciput

Posée par Wallace, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8472 vues

Je suis complètement perdu et j entend tout les sons de cloches ma mère a reçu en donation par préciput et hors part et dispense de rapport à sa succession en 1975 d un terrain d une valeur à l époque de 1500 francs sa maman est…

Peut on revenir sur un état des lieux de sorties

Posée par Melis, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 8471 vues

J’ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd’hui l’agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l’état des lieux le seul bémol et la trace d’une cigarette sur l’évier…

Retention du permis 72h puis 3 mois par prefecture

Posée par manege07, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manege07 8470 vues

Voila ma question je doubler des camions pl sur la rn7 entre pierrelatte 26 et bolene 84 route a 3 voies et double voies de mon cote pour depasser sans danger j ai doubler et les gendarme ete a lafu du cote gauche sur une petite…

Surtaxe sur assurance prêt immobilier

Posée par NEGMARON, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par miche 8470 vues

J'ai contracté en 2007 un prêt immobilier d'un montant de 246000 auprès du lcl, l'agence dont je suis client depuis 1980. je n'ai pas pu choisir un organisme autre que celui proposé par la banque pour…

Le policier a t'il le droit de refuser ma main courante

Posée par Michele, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sandrine 8467 vues

Ce matin j'ai voulu déposer une main courante à la police pour justifier de l'absence de mon enfant au point rencontre avec le justificatif médical à l'appui. le policier ne voulait pas, m'a répondu y'a pas…

Cour appel refusé pour titre de séjour

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Salame35 8466 vues

Mon ex a demandé le renouvellement de titre de séjour celui ci lui a été refusé et il a fait appel et cest toujours négatif car on est toujours en procédure de divorce et on a pas eu d'enfant cest un algérien et comme il a…

Fin du devoir de secours

Posée par bmarguerite, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Barbara 8465 vues

Nous avons divorcé le 12 mai. mon mari a signé l'acquiescement du jugement le 9 juin. il me demande de lui rembourser le devoir de secours du mois de mai concernant la période du 12 au 31 mai. en a t'il le droit? le…

Rachat de prêt immobilier

Posée par Nostalgie 76, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bigdil 8462 vues

Je suis en instance de divorce et nous avons décidé que je gardais la maison et que je prenais à ma charge le remboursement de crédit. j'ai donc sollicité un rachat de prêt à mon nom auprès d'une banque. celle ci m'a fait…

Entretien de police pour naturalisation

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bdn 8461 vues

Je fait une demande de nationalité depuis 01/2019 et récemment j’ai fait l’entretient de la police que j’étais étonnée quant il m’a informé que j’étais auteur dans une affaire de 2018 aide au séjour d’un étranger en situation…

Pension versée à un enfant majeur refusant de justifier de ses besoins

Posée par Teepee, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Teepee 8460 vues

Retraité âgé de 67 ans, j'ai 2 filles l (21 ans dans une semaine) et j (18 ans en décembre prochain). bien que pouvant être hébergée chez moi à limoges, l a souhaité faire ses études supérieures à bordeaux où je conçois volontiers la…

Mise en état du dossier

Posée par Alexgrissa, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8460 vues

J'ai demandé le divorce en janvier le 25 février on nais passer devant le juge pour être entendu nous avons décider avec mon marie que la garde des enfants et maternel du coup pas de souci on n'a signier le papier de non…

Mon mari est parti sans rien dire

Posée par Estelle B, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa 8459 vues

Mon mari est parti subitement dans un mot un soir, j’attendais qu’il vienne me chercher au travail, un message « je suis sur la route » puis plus rien. inquiète je chercher à le contacter à de multiples reprise directement sur…

Non paiement de ma soulte

Posée par Mona, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mona 8459 vues

J ai divorcé le 22 nov 2016 et mon ex mari me doit une soulte de 65000€ correspondant à la moitié de la valeur de la maison qu' il a gardée.le divorce était par cm et comprenait l accord de principe du prêt de la banque.depuis…

Suspension du permis (alcool et autres)

Posée par Goldenboy99, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Goldenboy99 8459 vues

J'ai eu un incident chez un particulier avec mon véhicule. un petit mur a été endommagé, il ete 7h du matin. le constat a été fait entre la personne et moi meme cependant un voisin a appelé la police. de ce fait ils sont venu…

Aucune réponse de la part du doyen

Posée par Mme Mairrere, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bayza 8455 vues

J’ai porté plainte en pénal directement au doyen des juges d’instruction le 11-04-2017, avec constitution de partie civile. puisqu’il s’agit de crime la loi m’y autorise. seulement nous sommes le 5-12-207 et je n’ai toujours aucune…

Droits d'un père absent en cas de décès de la mère

Posée par Ana, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ana 8455 vues

Je voudrais savoir au bout de combien de temps un géniteur qui n'est pas présent depuis la naissance perd ses droits? le père de ma fille l a vu une fois, et l a reconnue lorsqu'elle avait deux mois. puis a re disparu.il…

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