Vous avez une question juridique ?

Je suis formateur et mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. il me reproche d'avoir transmis des cours de formation. je m'explique...

Il s’agit d’une sarl qui dispose d’un réseau de magasins sous une même enseigne en france et en belgique. pour des raisons économique (rentabilité nul ou quasi nul), cette entreprise envisage la fermeture de 9 magasins en france...

Je suis en france depuis 7 mois déjà et je me suis pacser à mon arrivée avec un français.au début on faisait des projets d enfants comme il en avait eu .a ma grande surprise quand je tombe enceinte il me menace de mettre fin à ma grossesse...

J'ai souscrit dans une salle de sport (franchise de la nouvelle méthode allemande mihabodytec) je me suis engagée sur 12 mois, j'en suis a 6. je paye des mensualités de 99 euros par mois, et plus je vais a cette nouvelle...

Je vis depuis trois ans une procÉdure de divorce trÈs pÉnible au fait que mon ex Épouse dont je suis sÉparÉ mais non divorcÉ, prolonge et complique À loisir toutes les procÉdures. je souhaites Établir un testament olographe dans le quel...

Un huissier de justice mandater par le rsi bloque mon compte bancaire ils me réclament une somme taxe pour les années 2014 et 2015 j’ai fournis tous les documents provenant que ma société était mise en sommeil en février 2014 malgré...

Patrick oury 13 rue du point de vue 14100 lisieux. tel : 02 31 31 96 40. maître, le jugement rendu au mois du novembre 2016 est loin de me plaire. j'ai été débouté de ma demande par madame la juge aux affaires familiales anne-sophie giret...

Voilà ma question est la suivante suite à deux arrestation qui remonte à 15ans je me suis fait retirer mon permis de conduire mais les deux arrestation ne sont pas vraiment conforme car la première il mon mie 6poin et 6moi et la...

Je suis une femme seul avec un enfant en cours de père inconnu comment faire pour recevoir une pension alimentaire pour l'enfant ??...

Je vous contacte concernant la construction en cours d’une antenne relai (pour l'instant avec seulement les fondations et le raccord électrique) sur zone non protégée, sur le terrain d’un particulier, avec refus par arrêté de...

Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime...

Est-il courant qu'un juge demande à ce que des frais soient réglés en plus de la pa ? par exemple les frais de santé non remboursés ? cela nous semble compliqué puisque mon mari n'aurait pas son avis à donné sur les frais...

J'ai appris qu une commerciale extérieure à mon entreprise mais qui travaille tout les jours avec nous ( animatrice d une marque) s'était plainte à sa drh de propos déplacés et que j'étais un peu trop tactile ! nous...

En instance de divorce dans un contexte long et compliqué, ma femme a obtenu la jouissance gratuite du véhicule (à sa demande pour trouver du travail et transporter notre enfant) . hors pour le remboursement du crédit elle se dit à...

  je suis un tunisien sans papier et ma copine elle a la nationalité italienne origine tunisienne aussi  mais on habite les deux en france , ont souhaite ce marier et avoir une vie plus stable et que je regalise ma situation...

Je viens vers vous aujourd'hui en espérant trouver de l'aide et des conseils pour me sortir de la situation dans laquelle je suis depuis maintenant le mois d'août. je suis un homme et je travaille à paris pour une...

Nous sommes plus de 10 indivisaires et après le décès de mon grand pere, un de mes oncles a retiré du compte du défunt plus de 30 000e alors que la procédure de succession avait commencé. le notaire a-t-il commis une faute ? peut...

Je suis marié et divorcé en france, je viens d obtenir la nationalité française, comment dois je faire pour la transcription de divorce sur mon acte de naissance , merci...

Tangalakis oui il est tout à fait possible de demander directement un changement de statut de la carte de séjour étudiant à la carte de séjour salarié, sans passer par l'aps, cependant il y a des avantages et des...

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des...

Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci...

Mon mari à un fils âgé de 13 ans qu'il n'a pas reconnu, on verse à sa mère 150€ /mois plus nous payons les aller retour en avion quand il vient nous voir. nous avons 2 enfants 9ans et 4ans. j'aurais voulu savoir...

Nous venons de découvrir que le maire veut installer les containers à poubelles à 3m20 de notre terrasse ( construction de notre nouvelle maison en cours) . après un entretien où il ne veut rien entendre.que faire ? merci de vos...

Je viens d'avoir mon jugement d'assistanec educative mon avocat ayant eut un accident et sa santé ayant décliné ne peu plus me suivre or j'ai10 jours pour trouver un avocat avec aide juridictionnelle pour...

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se...

Jai tu le droit de lui demander c t-4 pour preuve de rev...

J ai été contrôlé positif au cannabis à la suite de cela une prise de sang m a été faite par une infirmière libéral à la gendarmerie est ce légal ?...

J'ai effectué le 6 octobre 2020 une demande de dalo (droit au logement opposable). on m'a réclamé un mois plus tard une pièce manquante à mon dossier, que j'ai aussitôt renvoyée. depuis, je n'ai reçu aucune...

Je suis avec ma compagne y a 2 ans nous souhaitons de se marie alors est ce que le mariage peut annuler l'oqtf ? ? même l'oqtf encours peut on cas même déposer sans que les 1 ans arrives en terme ???? merci de vos...

Un ami a ete transferai de prison en transfert disciplinaire je voudrais savoir si mes parloirs suiver pour l autre établissement pénitentiaire ou s'il fallait refaire une nouvelle demande...