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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8555 vues

Je passe devant le jaf le 2 août., je vivais en concubinage avec mon ex je passe en référé car mon ex et déjas partie à plus de 500km de mon domicile. ma fille a tte ces repère ici crèche famille et ces amis. ma fille a 3 ans ma…

Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes

Posée par Allu Maurice, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Allu Maurice 8551 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et…

Dossier medical votre eclairage svp

Posée par MARGUERITE, il y a 8 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MARGUERITE 8548 vues

Je souhaiterais savoir si un medecin voir un ets hospitalier a t il le droit sans demander mon avis de permuter un dossier medical d'un departement a un autre merci de votre reponse…

Abonner chez free

Posée par cerise, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cedric 8548 vues

J 'ai été démarché par free pour un abonnement internet à 9,99 euros. j 'ai souscrit le 24 juin 2015 . j'ai reçu la box 29 juin 2015 . mais je n 'avais aucune connection internet . j'ai eu accès à internet…

Non réponse du maire

Posée par charlie, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Line 4345 8547 vues

J'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails…

Si procureur se saisi le juge

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître morel 8546 vues

Dans le cas où c'est le procureur qui a saisi le juge (juge des enfants), si l'une des parties, en l'occurrence celle de la victime se désiste, il se passe quoi ? et pourrions nous déposer plainte pour dénonciation…

Acte de mariage nantes

Posée par Sisi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sisi 8540 vues

Je me suis mariée au maroc sans ccm en 2016 et il y a de ça 6mois mon dossier de transcription d'acte de mariage à était saisie par le procureur de nantes sur la lettre que nantes m'a envoyé il y a noté que le procureur…

Pension alimentaire et internat

Posée par Lelette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK 8537 vues

Je paye une pension alimentaire et d éducation pour mon fils de 17 ans .il est interne et mon ex femme me demande de payer la moitié . a-t-elle le droit cordialement…

Statut du dossier sagace pour un recours contre une oqtf

Posée par Younes, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dj 8532 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique "autres" où le ministère de…

Aucune nouvelle de renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Julia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SS.28081970 8531 vues

Depuis mon dépôt de dossier concernant de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans déposé le 07 décembre 2024, je n'ai aucune nouvelle émanant de service et aucun mouvement sur mon compte de site « administration…

Séparation de deux biens immobiliers

Posée par Vendredi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vendredi 8531 vues

Suite à notre séparation, nous voulons séparer deux biens immobiliers, ayant des revenus locatifs. le premier bien est totalement remboursé. le second a un crédit pour encore 5 ans. dans le second, un des époux occupe un…

Menace de mort suite a une audition a la gendarmerie

Posée par SEBGOUBE, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBGOUBE 8527 vues

Voila plusieurs moi que nous vivons l'enfer avec notre voisin, il a ete pris avec 700gr de cannabis en sa possession, il y a eu une perquisition et enquÊte de voisinage, ce monsieur n'a rien eu mis a part un rappel a la…

Inscription au registre des métiers

Posée par marie, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 8523 vues

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial…

Dossier surendettement

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Surendettement
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 8521 vues

Jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez eos ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le…

Separation

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 8521 vues

Mon mari me demande regulierement de quitter le domicile conjugal( je rajouterai qu'il est proprietaire de son appartement.) il me dit constamment que j'aurai tous les torts en cas de divorce. comment faire pour quitter…

Effacement fichier fijais

Posée par Amérindienne, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Corsica2a 8519 vues

Mon compagnon a été condamné pour viol alors qu'il était mineur. les faits se sont produits il y a 25 ans. il n'a jamais récidivé. suite à la mise en place du fichier fijais, il a omis de se présenter chaque année pour…

Solidarité dettes locatives suite divorce

Posée par meroued, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lhuissier 8518 vues

Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses. je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari. nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés…

Qui doit payer les taxes habitation et foncière residence secondaire (deces)

Posée par doubleforce, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doubleforce 8515 vues

Situation complexe mais je vais essayer de faire au plus simple ma mère avait une maigre retraite mais son conjoint pacsé avait une bonne retraite nous venons d’hériter de la résidence secondaire que possédait ma mère qui est…

Mon ex compagne me menace, me fait du chantage et me prive de mon fils

Posée par Helpneeded, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helpneeded 8513 vues

C'est le coeur lourd que je viens vous poser des questions sur ma situation. j'ai eu un fils qui a maintenant 14 mois avec mon ex-compagne. nous n'étions pas mariés. nous avons décidé de nous séparer suite à la…

Recours contre un maire sur des infractions massives au code de la route

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 8510 vues

Comme piéton, cycliste et légaliste, je suis très concerné par les infractions massives au code de la route. j'ai écrit à un maire par lettre recommandée il y a deux mois, pour un rappel de la loi et une demande de mise en…

Comment faire pour régulariser mon mari brésilien ?

Posée par doody20, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anna 8509 vues

Maitre, je suis française et marié depuis 2 mois à un brésilien. il est entré en france avec un passeport normal et a dépassé depuis longtemps les 90 jours autorisés. comment peut-on faire pour qu'il obtienne un visa long séjour de conjoint…

Tass puis cph

Posée par JOG, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JOG 8509 vues

Mon dossier est prochainement appelé devant le tass. ensuite, je dois passer devant le cph. la question que je me pose est de savoir si la décision du tass ne m'est pas favorable, est-ce que cela aura un impact sur…

Participation aux repetitions

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dan 8509 vues

Nous sommes une association de ballets théâtre . une personne désire payer sa cotisation pour profiter d'une formation supplémentaire offerte le lundi par la compagnie et non obligatoire, mais ne veux pas venir aux répétition…

Convocation entretien préalable à sanction

Posée par formateuraba, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par formateuraba 8508 vues

Je suis formateur et mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. il me reproche d'avoir transmis des cours de formation. je m'explique…

Cession de titre executoire est il valable

Posée par zouzou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par zou 8507 vues

Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement…

Revente de la maison

Posée par Bradora, il y a 8 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bradora 8504 vues

Le conjoint qui revends la maison avec une grosse plusvalue doit -il reversé la moitié de cette plusvalue à son ex conjoint?…

Detention préventive

Posée par mary5974, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8502 vues

Bjr une perssonne que je connais bien et en detention provisoire depuis 6mois et donc je voudrais savoir se quil oeut lui arriver sa fille de 12an qui ey en nourrice depuis 2ans accuse de viol et agretion sexuel avec violence mais il dit…

Pension alimentaire ma.fille est en cdi

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Astrid 8500 vues

Ma.fille de 21 ans est à la fac et viens de signer son cdi dois je toujours payer la.pension alimentaire ?…

Conciliation prud'hommes et paiement

Posée par Alice057, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8499 vues

Voilà j'ai eu la conciliation hier car travaille sans contrat et plus que ce qui était prévu à l'initiale, étant à l'étranger j'ai fait un courrier recommandé internationale au conseil des prud'hommes pour…

Date d exécution décision jaf

Posée par Carlita, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibiche 8498 vues

Quand prend effet la décision du jaf : la date de la décision ou la date de notification ? le jugement du jaf a été rendu le 17 juillet 2020. je l ai notifié au père de ma fille le 19/08 mon ex me dit qu il commencera à me verser…

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