Vous avez une question juridique ?

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour...

Je suis avec ma compagne y a 2 ans nous souhaitons de se marie alors est ce que le mariage peut annuler l'oqtf ? ? même l'oqtf encours peut on cas même déposer sans que les 1 ans arrives en terme ???? merci de vos...

Je veut savoir si je peut demandé la nationalité française, sachant que ma grand mère maternelle et française par décret du 19 septembre 1979 et ma mère et décédé 2001 et moi sa petite fille née 1971 .en algérie et marié avec trois...

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial...

Mon conjoint et moi sommes séparés, ma voiture est aux deux noms mais c'est moi qui ai toujours payé le crédit. puis-je la vendre sans son accord ?...

Au cours du mariage (avec régime de la participation aux acquêts), j'ai reçu une somme d'argent, héritage de mes parents, que j'ai fait fructifier sur une assurance-vie, à mon nom. en cas de divorce, cette somme, ainsi que les...

Je voudrai faire un testament pour protéger ma compagne j aimerai lui legué 50% de la maison ou nous vivons et lui legué l usufruit des 50% restant jusqu a sa mort et lui legué tout ce qui se trouve dans la maison voila le...

Tangalakis oui il est tout à fait possible de demander directement un changement de statut de la carte de séjour étudiant à la carte de séjour salarié, sans passer par l'aps, cependant il y a des avantages et des...

J ai été contrôlé positif au cannabis à la suite de cela une prise de sang m a été faite par une infirmière libéral à la gendarmerie est ce légal ?...

Desolé de vous faire part de mes soucis,mais ces derniers me travaille énormément. je me suis fait contrôlé positif au test de cannabis,avec 2 eme test salivaire envoyé au labo.d' analyse(j avais malheureusement fumé un heure...

Je suis divorce d mon ex ,si je me pacse avec mon compagnon ,je l droit a la retraite d quel ?...

J'avais laisser un précédent post.. ma fille de 5 ans ne connais pas son père et ne l'a jamais vu. il est partit de sa vie sans laisser d'adresse. il avais aussi de gros problèmes avec l'alcool et la...

Ce jour, je crains une tentative d'enlèvement à l'international de mon ex-mari britannique vivant aux uk, sur les personnes de mes deux enfants mineurs vivant avec moi en france. j'ai une ordonnance du jaf ayant fixé...

Doit on verser une soulte lors d'une separation en étant concubin lors d'une vente de maison...

J'ai été hospitaliser 2 mois abusivement par mon ex conjoint ! il a signer mon hospitalisation avec l'aide du psychiatre maintenant je sais que mon ex conjoint a fait cela pour récupérer la garde de mon fils de 4 ans ! et...

Je travaillez pour un entrepris depuis16moi sans contrat epuis j'ai ête refouler comment dois je faire car j'ai porte plainte et je pas d' avocat mais eux on les avocat coment faire pour gagner le prouce?...

Je suis étudiant étranger en france est ce que je peux avoir le statut d auto entrepreneur (travailler avec delivero par exemple) ,continuer mes études et renouveler mon séjour sans problème avec le certificat de scolarité de...

Comment voir les compte bancaire de mon ex avec ficoba il ments sur sa declaration...

Dans un cas d'un divorce par consentement mutuelle (le nouveau), sans contrat de mariage, si le partage des biens mobiliers peut se faire sans difficulté, sans intervention des avocats ou/et du notaire, est-il quand même...

Je me marie le 12 janvier 2019 avec un algérien. il est entré en francefrance il y a 1an avec un visa tourisme de 2mois et n'est jamais reparti. pouvez vous m'indiquer une marche à suivre après le mariage pour tenter...

Quelle valeur a une lettre écrite, (sans acte notarié) de donation de terrains agricoles en compensation de salaires différés ? est-ce normal de donner des salaires différés à un des héritier et non à l'autre lorsque ceux ci...

Je vis depuis trois ans une procÉdure de divorce trÈs pÉnible au fait que mon ex Épouse dont je suis sÉparÉ mais non divorcÉ, prolonge et complique À loisir toutes les procÉdures. je souhaites Établir un testament olographe dans le quel...

Je suis professeur certifié (indice 567) à mi-traitement. je perçois une indemnité de résidence (ir) en proportion de mon mi-traitement. l'article 9 du décret 85-1148 du 24/10/85 indique : "les agent dont le traitement est...

Est-il courant qu'un juge demande à ce que des frais soient réglés en plus de la pa ? par exemple les frais de santé non remboursés ? cela nous semble compliqué puisque mon mari n'aurait pas son avis à donné sur les frais...

En instance de divorce dans un contexte long et compliqué, ma femme a obtenu la jouissance gratuite du véhicule (à sa demande pour trouver du travail et transporter notre enfant) . hors pour le remboursement du crédit elle se dit à...

Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime...

Mon permis a fait l'objet d'une retention immédiate pour une conduite sous l'influence de stupéfiants début mai. la gendarmerie m'a expliqué que passé le délai de 120 h je récupérais mes droits à conduire , et que si le préfet...

Le gouvernement avait lancé en 2010/2011 un appel à manifestations d’intentions d’investissement pour recueillir les intentions d’investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut...

Un huissier de justice mandater par le rsi bloque mon compte bancaire ils me réclament une somme taxe pour les années 2014 et 2015 j’ai fournis tous les documents provenant que ma société était mise en sommeil en février 2014 malgré...

Mon fils a signé un contrat avec une periode minimale d engagement de 1 an avec la societe orange bleue son contrat a été renouvelé pour un durée indéterminée considérant qu' il aurait dû avertir mon fils de la reconduction. j...