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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme avec recuperation d argent

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 8454 vues

J ai paye mom permis deja 800 euros. j ai pas encore passe le code et j ai pas encore commance conduit. je voudrais changer auto l ecole ,mais j ai du mal a recoupere mes d argent. ils voulent me rembourse seulement 50?. cest…

Délai pour prévenir d'un report d'audience?

Posée par kineuse, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par lumiere 8449 vues

Mon fils qui travaille en rhône-alpes a été convoqué à perpignan pour une contravention de classe 5 le 20/09/18 à 8h30. en activité intérimaire, il a donc dû poser deux jours sans soldes pour s'y rendre et avaler 1000 km…

Association et cfe

Posée par JeanDemontel, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JeanDemontel 8448 vues

Nous sommes une association de loi 1901 à but non lucratif (dirigeants bénévoles non rémunérées). nous avons comme seules source de revenu des revenus fonciers tirés d'un bail commercial (3/6/9) sur un local loué nu sans tva…

Vol de cuisine non posé sur maison en construction

Posée par Michael69, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maripe 8447 vues

Nous avons été cambriolé pendant la nuit du 3 juin 2019 dans notre maison en construction. notre cuisine à ete entièrement volé, électroménager compris. la cuisine à ete livré semaine dernière et devait être posé par le cuisiniste…

Separation de bien immobilier

Posée par titi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8437 vues

Je me sépare, que dois-je payer a mon conjoint pour garder la maison que l'on paye en commun depuis 2 ans…

Employeur au prud homme

Posée par Jérôme, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Judith avocate 8434 vues

Je suis gérante un de nos employés nous as mis au prud hommes car un de nos salariés la harceler et nous n'avons rien pu faire de plus nous ne lui avons pas payer ses heure supplémentaire et ma comptable ne l'a pas…

Cour d'appel contactée suite à jugement

Posée par Felicia, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 8428 vues

Je suis victime de harcèlement depuis de nombreuses années par une personne de mon entourage, celle-ci a déjà été condamnée à des dommages et intérêts en 2013 et à une peine de prison avec sursis, mais elle a récidivé en me…

Émancipation

Posée par Celia, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DE SCORBIAC 8425 vues

J'ai seize ans et je veux m'émanciper. cependant, ma mère n'est pas d'accord. que dois-je faire ? je vous en supplie…

Retrait de permis belge en france

Posée par Fabian D, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabian D 8420 vues

Le 9 avril 2017 je me suis fait flaché à 183kmh (vitesse corrigée) au lieu de 130kmh. je me suis fait arrêter et j’ai payé 750€ d’amende immédiatement été mon permis a été retirer. je l’ai récupérer 3 jours plus tard avec une…

Sujet dettes de surdenttement

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninette 8419 vues

Notre dossier de dossier a ete juge irrecevable par le jex.entre mon epoux a continue les dettes,notament le nom reglement de son loyer a ce jour il doit depuis le mois d aout, apres un commandement d huissier il a fait un accord…

Compromis de vente entre particulier

Posée par Nicam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MONESTIER 8417 vues

Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9…

Obligation de payer un loyer à ma mère

Posée par harrypo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8416 vues

J'occupe actuellement l'appartement de ma mère qui l'a acheté il y a 3 ans pour moi suite à mon divorce. a l'époque, elle m'avait indiqué qu'elle effectuerait une donation quand je serai divorcé…

Un avocat peut-il être remplacé par un autre le jour de l'audience ?

Posée par yves, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yves 8414 vues

Une personne consulte un avocat (contacts, rendez vous...) qui ne se présente pas le jour de l'audience mais se fait remplacé, par un second, puis un troisième (le même jour). des avocats imprévus que la personne en question…

Licence iv

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par erwan 8407 vues

Une association qui loue à sa commune, une licence iv afin de pouvoir, lors de ces manifestions vendre des alcools de catégorie 4, doit-elle procéder à une modification de ces statuts ? ou autre ? la licence iv a-t-elle une…

Infraction ceaa / avp corporel

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8406 vues

Suite a un accident en moto dans la nuit j ai était soumis à un test d alcoolémie qui c est avéré positif, puis au commissariat ils ont effectué 2 autres tests électroniques sur place1er a 0,79 a 1h00 et le 2ème à 0,75 a 1h10. À…

Puis je enlever un prénom de mon fils

Posée par kaki, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kaki34300 8406 vues

Mon fils âge de 14 ans à trois prénom je voudrais savoir si je peut lui retirer le dernier merci…

Demande de jugement

Posée par manon, il y a 11 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MONESTIER 8398 vues

J'ai été hospitaliser 2 mois abusivement par mon ex conjoint ! il a signer mon hospitalisation avec l'aide du psychiatre maintenant je sais que mon ex conjoint a fait cela pour récupérer la garde de mon fils de 4 ans ! et…

Lescensement

Posée par Supermaniam, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Supermaniam 8391 vues

Je travaillez pour un entrepris depuis16moi sans contrat epuis j'ai ête refouler comment dois je faire car j'ai porte plainte et je pas d' avocat mais eux on les avocat coment faire pour gagner le prouce?…

Hériter du père biologique bien que reconnu par un autre

Posée par Marrou, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 8390 vues

J’ai une question : peux-t-on avoir l’héritage du père biologique bien que reconnu par un autre monsieur ? pour info le père biologique est décédé et n’ayant pas laissé une autorisation de consentement pour un test adn de son…

Récépissé pour soins

Posée par foufou63, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par foufou63 8390 vues

Je voulais savoir ca prend combien de temps pour avoir le récépissé j'ai déposé mon dossier le 16/08/2017pour une première demande de carte de séjour pour soins ,on m'a rien remis le jour du dépôt ca prendcombin de…

Doute paternité

Posée par Arthuro678, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 8388 vues

Je viens d'apprendre que je ne suis certainement pas le père de mon fils de 8 ans. la mère m'a avouer qu'elle avait une liaison à l'époque où elle est tombé enceinte. que puis-je faire pour connaitre la vérité?…

Prise de sang cannabis

Posée par Phitou13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phitou13 8387 vues

J ai été contrôlé positif au cannabis à la suite de cela une prise de sang m a été faite par une infirmière libéral à la gendarmerie est ce légal ?…

Salaire responsable boutique

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8385 vues

Je suis vendeuse de chaussures depuis 10 dans une petite boutique en station touristique. je suis la seule salariée à l'année. gérant le fonctionnement réassorts retours clients les réparations les réceptions les remises en…

Divorce et remariage

Posée par kkbb, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emma 8383 vues

Je suis franco-marocain, j'étais marié à une française en france et puis divorcé. je n'avais pas transcrit ni le mariage ni le divorce au maroc. j'envisage me remarier bientôt au maroc avec une marocaine. sachant…

Nationalité française par grand mère maternelle

Posée par Lunelle, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lunelle 8382 vues

Je veut savoir si je peut demandé la nationalité française, sachant que ma grand mère maternelle et française par décret du 19 septembre 1979 et ma mère et décédé 2001 et moi sa petite fille née 1971 .en algérie et marié avec trois…

6mois de prisons dont 4 mois avec sursis

Posée par Gazounette31, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gazounette31 8382 vues

Mon futur ex mari a eu 6mois de prison dont 4 mois avec sursis j ai toujours été persuadé qu’il avait fait de la prison et aujourd’hui il a reçu son extrait de casier et il est vierge éclairez moi svp c’est urgent merci de vos…

Procédure en cours et nouveaux textes de loi

Posée par Gelfling, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8382 vues

Je me permets de poster ce message ici, car je n'arrive pas à avoir de réponse claire... je souhaite avec mon épouse divorcer à l'amiable. j'ai lancer la procédure et l'onc (ordonnance de non conciliation) à été…

Renoncement à héritage

Posée par Lunienne, il y a 7 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8380 vues

Je vais décéder prochainement en laissant environ 40 000 euros de dettes à deux enfants et quatre petits enfants. mes enfants ont déjà reçu chacun une maison en donation partage. j'ai un mobilier quasi inexistant, et un patrimoine…

La juridiction compétente

Posée par moni4u78, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par moni4u78 8379 vues

Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)…

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