Vous avez une question juridique ?

Dans un cas d'un divorce par consentement mutuelle (le nouveau), sans contrat de mariage, si le partage des biens mobiliers peut se faire sans difficulté, sans intervention des avocats ou/et du notaire, est-il quand même...

Au cours du mariage (avec régime de la participation aux acquêts), j'ai reçu une somme d'argent, héritage de mes parents, que j'ai fait fructifier sur une assurance-vie, à mon nom. en cas de divorce, cette somme, ainsi que les...

J aimerais connaitre ou se procurer la liste des avocats habilités pour defendre devant la cour européenne des droits de l'homme? doit-on prendre un avocat français ? européen ? et lorsque le bureau d aide juridictionnelle a...

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour...

Nous sommes une association de ballets théâtre . une personne désire payer sa cotisation pour profiter d'une formation supplémentaire offerte le lundi par la compagnie et non obligatoire, mais ne veux pas venir aux répétition...

J'ai loué un véhicule de location chez sixt au mois d'octobre pour visiter l'italie. il y a une semaine je reçois un mail de sixt m'indiquant que je suis concerné par deux pv. et que de frais administratifs de...

Je voudrais savoir au bout de combien de temps un géniteur qui n'est pas présent depuis la naissance perd ses droits? le père de ma fille l a vu une fois, et l a reconnue lorsqu'elle avait deux mois. puis a re disparu.il...

Je travaillez pour un entrepris depuis16moi sans contrat epuis j'ai ête refouler comment dois je faire car j'ai porte plainte et je pas d' avocat mais eux on les avocat coment faire pour gagner le prouce?...

Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime...

Je suis professeur certifié (indice 567) à mi-traitement. je perçois une indemnité de résidence (ir) en proportion de mon mi-traitement. l'article 9 du décret 85-1148 du 24/10/85 indique : "les agent dont le traitement est...

Est-il courant qu'un juge demande à ce que des frais soient réglés en plus de la pa ? par exemple les frais de santé non remboursés ? cela nous semble compliqué puisque mon mari n'aurait pas son avis à donné sur les frais...

Comment voir les compte bancaire de mon ex avec ficoba il ments sur sa declaration...

En instance de divorce dans un contexte long et compliqué, ma femme a obtenu la jouissance gratuite du véhicule (à sa demande pour trouver du travail et transporter notre enfant) . hors pour le remboursement du crédit elle se dit à...

Voilà ma question est la suivante suite à deux arrestation qui remonte à 15ans je me suis fait retirer mon permis de conduire mais les deux arrestation ne sont pas vraiment conforme car la première il mon mie 6poin et 6moi et la...

Je suis en france depuis 7 mois déjà et je me suis pacser à mon arrivée avec un français.au début on faisait des projets d enfants comme il en avait eu .a ma grande surprise quand je tombe enceinte il me menace de mettre fin à ma grossesse...

J'ai été hospitaliser 2 mois abusivement par mon ex conjoint ! il a signer mon hospitalisation avec l'aide du psychiatre maintenant je sais que mon ex conjoint a fait cela pour récupérer la garde de mon fils de 4 ans ! et...

Un ami a ete transferai de prison en transfert disciplinaire je voudrais savoir si mes parloirs suiver pour l autre établissement pénitentiaire ou s'il fallait refaire une nouvelle demande...

En 2007 et jusqu'à 2008, j'ai prêté sur un an 20000 euros environ au pere de ma fille (jamais marié ni pacse), il n'a jamais voulu faire de reconnaissance de dette du fait que nous vivions ensemble et qu'il...

Mon mari à un fils âgé de 13 ans qu'il n'a pas reconnu, on verse à sa mère 150€ /mois plus nous payons les aller retour en avion quand il vient nous voir. nous avons 2 enfants 9ans et 4ans. j'aurais voulu savoir...

Ma.fille de 21 ans est à la fac et viens de signer son cdi dois je toujours payer la.pension alimentaire ?...

Voilà le courrier réceptionné : mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en mairie; c'est pourquoi je...

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des...

Je suis étudiant étranger en france est ce que je peux avoir le statut d auto entrepreneur (travailler avec delivero par exemple) ,continuer mes études et renouveler mon séjour sans problème avec le certificat de scolarité de...

Je viens vers vous aujourd'hui en espérant trouver de l'aide et des conseils pour me sortir de la situation dans laquelle je suis depuis maintenant le mois d'août. je suis un homme et je travaille à paris pour une...

Je suis en surendettement, j ai gardé un compte à la banque populaire et je ne l ai pas clôturer et j ai été et suis interdit bancaire donc beaucoup de frais. je suis à découvert de 657€ et j ai reçu un courrier me disant que je...

L'acte de naissance authentique ne correspond pas a l'acte notarial fait dans un autre pays européen ...comment peut ton faire rectifié l'acte de naissance français et ou ????...

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial...

En faisant du tri dans mes dossiers je suis retombé sur la seule affaire qui m'a fait franchir la porte d'un comissariat (majeur au moment des faits) à savoir un 635-1 : ''dégradation de bien et n'en...

Je suis vendeuse de chaussures depuis 10 dans une petite boutique en station touristique. je suis la seule salariée à l'année. gérant le fonctionnement réassorts retours clients les réparations les réceptions les remises en...

Mon employeur souhaite que je signe une rupture d'un commun accord de mon cdd . il me certifie que cela ne modifiera pas mes droits aux allocations chomage. qu'en est-il réellement?...