Vous avez une question juridique ?

J´ai mon trosieme carte de sejour vie prive et familiale, cette trosieme c´est pour deux ans jusqu´a 2019. je suis pacse en janvier de 2014, je suis intermittents de spectacles depuis septembre 2017. je voudrai me despacsé de mon...

J ai oublié mon avant dernier rdv au spip qu est ce que je risque ? et je lui ai envoyé un mail pour m excuse et que c était là première fois...

Lors d'un contrôle routier banal, je me fais contrôlé positif au test salivaire pour le cannabis, un second test salivaire est effectué, cependant j'ai relevé de nombreuses erreurs qui je pense sont suffisantes pour...

A la fin de mes études en france, j'ai eu un emploi et un titre de sejour salarié (passeport talent). après quelques mois de travail, j'ai trouvé un autre emploi au luxembourg du coup j'ai déménager, j'ai obtenu...

Nous sommes 3 enfants à hériter de la liquidité de notre pere. en 2011 nous avons touchés 7000€ chacun sur les 83000€ . a ce jour nous ne savons pas ce qu'il reste puisqu'un bien immobilier est en vente actuellement...

(urgent) , je suis chercheur scientifique, j'ai fait un changement de statut vers commerçant dont l'activité principale est achat et vente sur internet, il y a d'autres activités telles que le soutien scolaire, cours...

Nous avons fait construire une maison individuelle il y a maintenant 3 ans. avant cette construction un permis de construire nous a été délivré par le maire de notre commune. la semaine dernière nous avons installé un grillage en...

Je me permet de solliciter votre aide. j'ai un titre de séjour expiré depuis fevrier 2021 , un dossier a été déposé en ligne à la préfecture de nanterre fin janvier pour renouveller ma carte. une réponse a été formulée début...

Je me présente je m'appelle anne-lise, et j'aimerais changer mon prénom car je ne l'apprécie pas (trop long, les gens ne m'appelle pas par mon prénom mais des surnoms car il est trop long, difficile a retenir...

Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après...

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été...

Je souhaite savoir si il y avais une prescription sur un jugement final explique mon affaire je me suis fait cambriole j ai surpris les voler et cela a fini au main j en ai blesser 3 donc j ai eux un peine de 18 mois de prison en...

J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes...

Je me suis fait arrêté pour non port de la ceinture passager (donc pas de perte de point) mais jetais seul dans le véhicule donc l'intitulé du pv devrait être non port de la ceinture. je voulais donc savoir si je peux...

Je suis algérien âgé de 44 ans entré avec visa court séjour ;je me suis marié le 16/02/2016 avec une française,depuis j'ai déposé tous les documents au niveau de la préfecture ,j'avais un rdv le 16/08/2016,jusqu’à ce que...

J'ai fait un abandon de poste depuis le 27 février 2018. Ça fait exactement 80 jours. je n'est eux aucune nouvelle ni aucun courrier. je voudrais savoir si mon employeur à le droit de prendre tout son...

Une aide juridictionnelle totale accordée jusqu'à la liquidation, cela veut-il dire que, sans autre demande, mon avocat ne peut pas me demander de régler les frais de procédure ?...

Nous sommes actuellement en préavis et quittons notre logement au 30 mars. cela fait presque 6 ans que nous sommes dans cet appartement et bien sur, il y a quelques travaux de peinture et tapisserie à faire. j'ai contacté mon...

J'ai déposé un dossier à la chambre de commerce grecque de samos en juin dernier pour demander une immatriculation en grèce de ma société belge (bref un 2ème établissement stable). en décembre dernier, j'ai fais parvenir un...

J'ai été victime d'abus dans une succession, suite à une fausse procuration pour la vente d'un immeuble, après condamnation par le tribunal, ai je le droit de demander une somme pour le préjudice moral et financier...

Ma cb a ete piraté et un telephone d'une valeur de 799€ a ete acheté dans le magasin carrefour ma question est de savoir est ce que l'enseigne peux valider une transaction pour un telephone seul sans demander la piece...

Je viens d apprendre que quand on est au rsa ou avant rmi on ne payé pas la taxe d habitation ou on a une exenoration je suis au rsa depuis 1/06/ 2009 j ai reglée mes taxes d habitation en 2010 quand j ai vendue ma maison la...

Mon mari a été tué dans un accident de la ciculation. le 18/02/2013. pas de poursuite pour la conductrice. que puis je faire? d'avance merci. cordialement...

J'ai, été verbalisé par la gendarmerie française en date du 14/07/2017 pour un excès de vitesse avec ma moto à 156 km/h ramené à 148 au lieu de 90 km/h sur une route nationale à 3 bandes.( vitesse mesurée au jumelle )...

Le fils d'une personne très agée disposant d'une procuration l'autorisant à gérer ses biens,cette personne n'étant ni sous tutelle ni sous curatelle mais incapable du fait de son age de développer son action (litige complexe portant sur une...

Mon mari a abandonne domicile depuis 3 semaines et aujourd hui le facteur appore 1 recommande d 1 avocat ma fille m a tel pour savoir si elle le prenait ou pas je lui ai indiqué que comme je n etais pas là , qu elle ne le prenne...

Je souhaite obtenir les coordonnées d'une association. la directrice ne me rappelle pas et ses collègues ne sont pas en mesure de le faire et dans leur site aucune information concernant le conseil d'administration...

Monsieur,je suis née en 1961 avant l'indépendance de l’algérie en ce moment j'étais mineur.est ce que je peux avoir l'acquisition de la nationalité française en ce référant a la note de monsieur le ministre de...

L’onc m’a donné la jouissance du domicile conjugal et accordé un délai de 3 mois à mon futur ex mari pour quitter le domicile soit jusqu?ai 27 décembre dernier à defaut l’expulsion est ordonnée avec le concours de la force public cela est...

Taj-mahal , mon fils a déposer une demande de mise en liberté provisoire le 13/07 /2016 . le jld a demander des vérifications pour l'hebergement et pour la promesse d'embauche de l'employeur. j'ai etais...