Vous avez une question juridique ?

J' ai une servitude de passage sur une cour m'appartenant d'une part et une cour commune d'autre part le proprietaire de la servitude pretend qu'il a le droit a la moitié de la cour d'avance merci de...

Je voudrais savoir combien ai-je de temps afin de me retourner contre une assurance suite à un accident corporel car j'ai eu un accident en 2001 et aujourd'hui toujours rien même pas passé devant l'expert physique...

Nous louons depuis juillet 2015 une maison en location accession nous désirons quitter cette maison nous ne désirons pas l'acheter car on se sépare je souhaiterais des informations sur comment procéder avec l'organisme...

Le 27 juin 2017 je me suis endormi au volant revenant d'un voyage en avion de 6000 kms j'ai fait des tonneaux tout seul sur la route et d'après les pompiers j'aurai été 45 mn dans le coma...

Je suis marocain j ai changes mon statue de vie privé au salarié mon titre de sejour salaries va experes le mois de septembre est ce que j ai le droit de demandes la carte de 10 ans ou pas...

J'étais co emprunter pour un crédit concernant un commerce en 2005, fermeture du commerce liquidation judiciaire, on me réclame aujourd'hui le reste de l emprunt seulement perçois uniquement l'aah et les allocations...

J’interviens en tant qu’auxiliaire de vie dans une association , je donne mon numéros de téléphone aux patient en cas de besoin par exemple je fais des courses et peux m'appeler si besoin pour un oubli ou par exemple...

Je suis en séparation depuis avril 2015 je suis passer en jugement il y a eu non conciliation et il ne c est pas présenter sa était juger quand même je voudrais savoir combien de temps il faut pour que le divorce soit prononcé au...

Je me suis adressé à un avocat pour m'assister devant la cour d'appel (il s'agit d'une erreur dans le jugement - remboursement le solde débiteur (4400€) d'un compte dont je ne suis pas titulaire et le...

J ai était convoqué pour un débat contradictoire pour une conneri que j ai fait et que je regrette que va t il ce passer je devait avoir un bracelet électronique mes ma fille doit avoir des soins par la mdph du coup je doit m en...

J ai commandé un cd sur internet d hypnose pour favoriser le sommeil pour 67 € payable le 27 janvier 33€50 et 27 février de la meme somme .ce cd commandé le 26 /01 m a été livré 27 /01 et reçu le.30/01 ne correspond pas du tout à...

S'il vous plaît je suis de la nationalité espagnole et je vie en france ça fait 10 ans j'ai permis de conduire france +la carte vitale et les impôts et je suis mariée au maroc avec marocaine et j'ai l'acte de...

Actuellement j'ai une attestation de prolongation marqué dessus « ce document n’´autorise pas le franchissement des frontières de l'espace schengen ». je suis venu en france avec un titre de séjour conjoint français...

Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son...

J'ai obtenu une aide juridictionnelle il y a 6 mois a 55% mon avocate me demande encore 1200 euros hier ma banciaire m a dit que j'avais une protection juridique ce que je ne savais pas puis je cumuler les deux pour payer...

Maître ma compagne va partir dans 3 semaine pour bordeaux, je viens de saisir le jaf, ma question peux telle partir sans que nous sommes passer devant le jaf, car la distance de cet éloignement vas être de plus de 500km...

J'ai eu mon audience pour le divorce septembre de cette année pouvez vous me dire alors que mon mari est sous curatelle renforcée le délai pour que je sois divorcer officiellement merci...

J'ai le 2eme rdv prochaine dans le cadre d une demande de naturalisation par décret,je voulais savoir si je devais déclarer mes enfants mineurs conçu hors mariage?je tiens à préciser que malheureusement je ne les voit plus et...

J’étais convoquer a une audience du tribunal d’instance pour le 1 décembre2015 suite a des impayer du loyer. mais la dette a été solde au mois de octobre. je ne suis pas aller a l’audience du 1decembre par l'oublie de la date...

Je souhaite savoir si je peut enlever ma periode de sûreté de 2/3 sur ma peine de 8 ans donner par la cour d'appel correctionel de paris hors qu'en première instance je n'est eu uniquement les 8 ans et en apel on...

Récemment, j'ai reçu une offre d'emploi que j'ai acceptée. l'employeur a entamé la procédure de demande d'autorisation de travail. entre-temps, j'ai reçu une autre offre d'emploi d'une autre...

Je suis en instance de divorce depuis un an et propriétaire de mon appartement. j ai laissé la jouissance de celui à mon époux à titre onéreux et suis partie vivre chez ma mère. celle ci étant décédée j ai demandé à récupérer mon...

Proprietaire non paye pendant 5 ans, expulsion et jugement enfin rendu avec dedommagement prevu par justice que doit exiger le proprietaire de son avocat avant solder honoraires ?...

Je suis né en algérie et j'ai 27 ans ma mère est née en france a vécu en france depuis 1969 et a tout les documents qui prouve sa nationalité française ( cnf, cni, passeport et carte consulaire .elle est inscrite au registre...

Je suis salariée dans une association d'aide à domicile depuis 3 mois. seulement peu après mon embauche je me rends compte être enceinte. le travail n'étant pas compatible avec une grossesse le médecin du travail me donne...

Suite à une liquidation est ce que lurssaf peux toujours continuer à poursuivre le gérant ou meme saisir le tribunal du pénal...

Je reviens vers vous pour confirmer la reponse d'hier que vous m avez donner rapidemment et je vous en remerci encore donc mon notaire as raison ,il faut prendre le reste des emprunt du aux banques a la date du 25 mars 2012...

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez...

Nos sommes un famille algérienne avec 5 enfants,4 nées en france entrées en france en octobre 2009. 4 enfant scolarisées 1- 8 ans de scolarisations plus d'un passage anticipée aujourd'hui en cm2. 2-née en france :ce1 3-...

Merci pour réponse rapide. pour être sur d'avoir bien compris : je peux donc demander à mon employeur lors du prochain entretien une indemnité de 15 mois de salaire + le solde mes congés payés? c'est bien cela? dois-je lui...