Vous avez une question juridique ?

Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier. notre demande de prêt à été émise et nous avons reçu une proposition de la banque qui nous prête la totalite du montant du bien mais la banque ne nous prête...

Je suis en instance de divorce depuis un an et propriétaire de mon appartement. j ai laissé la jouissance de celui à mon époux à titre onéreux et suis partie vivre chez ma mère. celle ci étant décédée j ai demandé à récupérer mon...

J'ai obtenu un master 2 en france en 2022, à la suite j'ai obtenu un titre de séjour rece de 12/2022 à 12/2023. en septembre 2023, j'ai eu un cdd de 7 mois et une autorisation de travail pour 7 mois. comme mon titre...

Je suis en procédure de divorce marié sans contrat de mariage,achats immobilier acheté en commun au deux nom et prêt immobilier fait au deux nom également.ma question est très simple si les deux veulent la maison comment se...

Jean jacques moinard résident au congo brazzaville ,je vous écris pour savoir si vous pouvez m aider dans l obtention de ma nationalité française voici mon histoire je suis né d un père francais et d une mère congolaise leur...

Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son...

En instance de divorce mon mari à droit de porter plainte contre moi pour vol de carte bancaire ?...

Le dimanche 03/05 j'ai été contrôlé positif à l'alcool par une patrouille lors d'un banal contrôle, les agents m'ont ramenés au commissariat et verdict 0,52l/air. après audition, l'opj me dit que la...

Je viens vers vous tous pour vous demander de l'aide et des conseils. je suis papa d'un petit garçon de 20 mois, je suis en procédure de divorce avec ma compagne cependant les choses ne se passe pas du tous comme je...

Suite a une liquidation judicaire simplifié qui est cloturée le tribunal peut il réouvrir le dossier j avais souscrit une assurance vie loi madelin que j ai eu le droit de prendre du a la liquidation mais mon banquier a bloqué...

Nous avons acheté un logement en vefa avec tva réduite en juillet 2010. nous souhaitons le mettre en vente prochainement. devrons nous reverser la tva ? sachant que nous avons eu une naissance en 2016 et que l'appartement est...

Dans le cas cité ,cette attribution en pleine proprieté sous forme de prestation compensatoire en accord avec les epoux ,peut- elle etre contestéé par les enfants(légitimes et naturels)?les enfants (légitimes et naturels)...

Maître ma compagne va partir dans 3 semaine pour bordeaux, je viens de saisir le jaf, ma question peux telle partir sans que nous sommes passer devant le jaf, car la distance de cet éloignement vas être de plus de 500km...

J'ai été controlé il y a 4 jours dans les landes. j'ai eu les deux tests salivaires. j'ai eu la gendarmerie aujourd'hui et les deux tests s'avèrent positifs mais pour le moment la suspension administrative...

Je travaille dans le centre commercial d'aéroville à coté de roissy charles de gaule zone dite aéroportuaire. je suis opticien. mon patron me paye les dimanches, que je travail une semaine sur deux, comme un jour normal...

Nous somme une petite start up, et nous avons été victime d'une arnaque ( classique apparemment) un client nous commande une prestation de 600€ et nous affirme avoir fait un virement. il nous indique s'être trompé et...

Nos sommes un famille algérienne avec 5 enfants,4 nées en france entrées en france en octobre 2009. 4 enfant scolarisées 1- 8 ans de scolarisations plus d'un passage anticipée aujourd'hui en cm2. 2-née en france :ce1 3-...

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez...

J'ai eu mon audience pour le divorce septembre de cette année pouvez vous me dire alors que mon mari est sous curatelle renforcée le délai pour que je sois divorcer officiellement merci...

Je souhaiterai savoir pourquoi, le procureur ne prend pas de décision tout de suite, cest a dire que la plainte que jai envoyé au procureur, et qui a bien été enregistré, la dame du bureau de lordre ma dit deux semaine écoulée...

Je suis salariée dans une association d'aide à domicile depuis 3 mois. seulement peu après mon embauche je me rends compte être enceinte. le travail n'étant pas compatible avec une grossesse le médecin du travail me donne...

Mes amis ukrainiens sont actuellement en détention provisoire à la maison d'arrêt de x. leur voiture immatriculé en ukraine à la fin de la gav a été placé par les opj sur le parking public. mes amis n'ont pas été averti...

Née en 1951 en algérie, donc mineur à l'indépendance, de parents algeriens. ascendante de français mére et grand mére. quelles sont les démarches pour l'obtention de la réintégration à la nationalité. les trois...

Je voudrais reprendre la maison de mes parents qui sont décédés mais il y a des frères et soeurs je ne travaille pas ou quand je trouve (assistante de vie de nuit)je suis handicapée 80%=a50 je pense que non car je n ai aucun bien ni...

Je suis propriétaire d'une belle 205 td je l'ai restorez une fois fini ce samedi dernier et quelques finitions dimanche. .. les gosse mon dit on va faire un tour. 2 km plus tard ranger vous a droite ... et uneavalanche de...

Bjrs consolidation decembre 2016 l indemnisation se fera par le fgti ( via la civi) ma question hormis tout les postes nomanclature dintillac un me preoccupe c es celui du prejudice proffessionnel vu qu a l epoque des faits je ne...

Mon groupe a racheté la franchise du magasin dans lequel je travaillais . sur notre nouvel avenant il nous indique un salaire de base (ex 1500€ ) avec un maintien de rémunération garanti par rapport à notre ancien contrat ( ex...

Je n'ai pas payé durant 2 mois la pension alimentaire pour mon fils à mon ex-compagne suite à un problème financier ponctuel. nous sommes séparés depuis environ 4 ans. j'ai averti celle-ci en lui expliquant que je...

J'ai été déclaré inapte le 18/09/2015 et depuis mon patron nie avoir reçu mon dernier arrêt de travail et m'a mis en absence justifié je lui es donc renvoyer la coupe de l arrêt et le nouveau en ar hors il continu de me...

Je suis arrivé en france en septembre 2019 pour faire un master en interprétation de conférence (traduction orale). a cause de la pandémie je suis retourné dans mon pays d'origine et mon premier visa est expiré en septembre...