Vous avez une question juridique ?

Je voudrais savoir, juste à me confirmer mon ex conjoint qui a quitté le domicile conjugal 20 jours après obtention du titre de séjour et demande de divorce officielle 50 jours après obtention du titre de séjour conjoint de...

Je suis étudiant en master 2. et j'aimerais anticiper sur mon statut avant la validité de mon vls-ts . apres mon master 2, peut on demander une renouvellement de tds avec comme justificatif de l'annee suivante une...

Nous avons vendu notre mobilhome qui se trouvait dans un camping, les nouveaux acquéreurs l'ont acheté pour le transporter sur leur terrain dans l'attente de la construction de maison. la sortie du mobilhome du camping...

U> , je voudrait divorcé car ma femme par souvent du domicile elle elle veut rien me dire en plus elle même plus on a plus de relations au parler ni en affections cordialement...

J’ai effectué 5 ans d’études en france et je possède les diplômes bac, cap et cfg. est-ce que ces diplômes et mon parcours d’études peuvent me dispenser de passer l’examen civique pour une demande de naturalisation ? merci de vos...

Je suis auxiliaire de vie et je suis dans une situation compliquée avec mon employeur, qui souhaite mettre fin à mon contrat. j’avais initialement un contrat de 80 heures par mois, puis un avenant est passé à 130 heures. j’ai...

Suite à l'achat de ma maison il y a six mois les sols de ma maison tremblent quand les véhicules passent devant chez moi. À qui dois-je m'adresser...

Je suis une ressortissante chilienne vivant en france depuis 6 ans. je suis mariée avec un français. mon fils de 28 ans vit au chili. il est seul et sans enfants. lui comme moi aimerion beaucoup pouvoir vivre réunis en france. mon...

Que veut dire dossier en état « déposé « pour aes sur démarche simplifiée...

J'ai des audios à faire constater dans le cadre de ma procédure devant les prud'hommes contre mon ancien employeur et ma protection juridique prend en charge les frais de commissaire de justice. le problème est que...

Comme expliqué en début de semaine je me suis fait arrêter par la police qui affirme m'avoir reconnu avec une prostitué alors que ce n'étais pas moi, ils ont voulu me forcer à avouer en me disant qu'il n'allait...

Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les...

Objet : résumé complet de ma situation – analyse juridique détaillée – demande d’avis stratégique urgent cher maître, je vous adresse ce courrier détaillé afin que vous ayez une vision exhaustive et précise de ma situation...

Mon employeur m'a convoqué le 15 janvier pour une phrase que j'aurais dite dans une réunion devant 7 témoins le 20 novembre. cette convocation disciplinaire d'une sanction de premier degré. il s'agit d'une...

Je compte demander un report pour mon dossier prud’hommes sur mon affaire au fond sauf que j’aimerais le faire dès maintenant. financièrement c’est compliqué et je pourrais quand je fais la demande de report envoyer seulement à la...

Est ce que sans permis de visite pour l'instant je peux lui envoyer de l'argent ?? ils vont accepter de me donner le rib de son compte nominatif ? merci beaucoup d'avance ! bonne fin de journée...

Étant en arrêt depuis plus d’un mois de suite à du harcèlement silencieux au sein de mon entreprise (conclusion du médecin), mon employeur tente de me joindre sur mon téléphone/adresse mail perso et même celle de mon papa (comme...

Je m’apprête à soumettre ma demande de naturalisation. j'ai tout ce qu'il faut pour soumettre mon application. j'ai juste un doute pour mon attestation de langue. je possède un master 2 inseec obtenu en france...

Je suis actuellement salarié, je prends ma retraite cette année avec une retraite pleine à taux plein de 67 ans je voudrais continuer à travailler avec mon employeur actuel à mi-temps en tant que auto entrepreneur une fois à la...

Petite question mon ex mari doit récupérer ma fille pour la 2eme semaine des vacances de février. voici l'ordonnance : lorsque les vacances le lendemain du dernier jour de scolarité a partir de 10h pour se terminer le dernier...

Je souhaiterais soumettre à nouveau à votre expertise les éléments factuels du dossier de nationalité française de mon père, né en métropole en 1960. un spécialiste que j'ai consulté récemment se montre extrêmement pessimiste...

Nous avons malencontreusement viré le salaire d'un de nos salariés sur un mauvais rib, remis par ses soins quelques mois plus tot. la personne qui a reçu le virement refuse de nous rendre la somme perçue. que pouvons nous...

Alors voilà, j'ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2019 suite à un contrôle alcoolémie (+ retrait de points, amende, tests psychotechniques, stage de sensibilisation et visite médicale). j'ai donc ensuite...

Une enquêtrice sociale vient a mon domicile. j'ai plusieurs questions comment ça se passe -qu'elles genre de document je dois lui donner - je peux lui donner des documents comme les dépôt de plainte , main courante...

Petite question mon ex mari doit récupérer ma fille pour la 2eme semaine des vacances de février. voici l'ordonnance : lorsque les vacances le lendemain du dernier jour de scolarité a partir de 10h pour se terminer le dernier...

Mon conjoint a été condamné à 6 mois de prison ferme avec peine aménagée à la reunion à cause d une altercation avec un voisin qui l a menacé de mort et mon mari s est défendu et ensuite on a témoigné contre lui . on a déménagé en...

Mon conjoint a été assigné à bref délai concernant son fils . l'avocate a demander un renvoi qui a été fixé en septembre 2026 soit 7 mois plus tard . sauriez vous quelles pourraient être les causes de ce renvoi si long ? merci...

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. dix ans après les versements sur cette...

Je souhaite démissionner de mon poste au sein de mon entreprise. actuellement, je suis en arrêt maladie et j’ai reçu une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. je souhaiterais clarifier les points...

J ai un titre de séjour de deux ans suite à un pacs , avec mon conjoint nous avons décidé de mettre fin à notre pacs . sachant que je suis en france depuis 26 ans et je suis pacsé depuis 2009 est je suis en cdi depuis 2023 . est ce...