Vous avez une question juridique ?

Ma fille s'est inscrite dans un iej pour pouvoir faire un stage. elle a trouvé un stage dans une grande maison de couture qui veut y apposer une clause de confidentialité ce qui est dans son droit mais elle veut également...

J’ai été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. mais les faits qui m’ont sont reprochés ne sont pas réels. ils ont été amenés de la part d’autres salariés, avec des propos déformés et...

Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mon fils en apprentissage (actée par un jugement). celui ci a réussi à convaincre mon fils (qui reçoit un salaire d'apprenti) de lui reverser la même somme, invoquant le fait...

Je suis en france depuis 2020, et je suis venue pour mes études : une licence et puis un master. pendant ce master, de 2023 à 2025, j’étais en contrat d’apprentissage/alternance qui a été enchaîné avec un cdd de 12 mois dans la...

La maison a été vendu après notre divorce( pas d'hypothèque), nous sommes tous les 2 sur le prêt . mme a des dettes contractées après qu'elle soit partit de la maison avant le divorce ( contrat de mariage en séparation de...

La vente a été confirmée et signalée comme expédiée, ce qui signifie que la transaction était complète. le vendeur m’a ensuite informé d’un remboursement unilatéral, au motif que le livre n’était pas dans un “état acceptable”. je...

Je suis française et mon partenaire est mexicain. si l'on se pacse au mexique et que par la suite nous souhaitons venir en france ensemble, quel type de visa pourrait-il obtenir ? nous souhaiterions nous établir sur le moyen-long...

Mon ex vient de retourner en prison il y a interdiction de contact jusqu'en 2029 entre nous et je voudrais savoir sa date de sortie parce que je ne serai pas forcément avertie cette fois car il a été jugé pour une autre...

Quand il y a une procédure d’appel en cours et que l’appel portant sur le prononcé du divorce a été déclaré irrecevable par la conseillère de la mise en état, mais recevable sur les effets et conséquences. À quel moment le divorce...

Le titre de séjour pacs avec un français a-t-il été supprimé en 2026? je vois que la rubrique 'étranger pacsé avec un français' a été supprimée de la liste des titres de séjour vpf du site service public.gouv merci de vos...

En cdi depuis mi septembre, avec une période d essai de 4 mois, soudainement le 24/12 la directrice me fait part d'un ressenti de défiance à son égard et décide brutalement de mettre un terme à mon contrat; elle s'est...

Je suis actuellement en accident du travail depuis le 11/02/2025 je ne peut actuellement pas reprendre mon poste pour le moment chaque année je percoit une prime annuelle verse en 2 fois une en juin et une en decembre en juin 2025...

Responsabilités extracontractuelles engagées de l’état...

Mon pere est en déclin cognitif depuis 1 an et sa femme (il s'est remarié) cherche a obtenir une mise sous tutelle pour le placer dans un ephad contre son gré. habitant a l'étranger, je souhaite être sur que ses intérêts...

Je dois déménager dans un délai très court suite à une offre d'emploi très intéressante. je n'ai rien dans la région ou je suis. pas de travail, pas de famille. je galère. je ne peux donc pas refuser. le pere de ma fille...

Comment faire enlever le tuteur de ma s?ur qui.nest autre que son fils..qui.a fait perdre la vente de bien immobilier qu'elle avait signé avec moi.sa s?ur est fait perdre des biens..est en train de tout faire perdre malgré les mails envoyé...

Suite à mon premier dispense d’activités avec une rémunération intégrale j’ai eu mon entretien en vue probablement à un licenciement les’fait raporter pendant l entretien que j intimide certaine personne que mon comportement avec...

Je me permets de vous contacter afin d'avoir quelques informations concernant la date de fin de peine de mon fils. mon fils est rentré en détention le 16/11/2021 il a été jugé en cours d'assises le 25/10/2024 à 12 ans de réclusion...

A partir de janvier 2026 l’examen civique est obligatoire pour les demandeurs de carte pluriannuelle et carte de resident. cependant sur les sites publics on parle egalement de formation civique (journées de formation)? quelle est...

Je suis de nationalité espagnole d origine camerounais je vie et travaille à paris depuis plus de 10 ans je voudrais faire venir ma fille et sa maman me rejoindre du cameroun pour la france que dois-je faire ? merci merci de vos...

Mon mari a été dans une situation délicate il y a maintenant quelques années. pour l'historique, il a fait un prêt il y a plus de 10 ans auprès de la société générale pour 4500. ayant eu des difficultés financière il n'a...

Es que je peux faire une demande de carte de résident de 10 ans tant que parent d’enfant français merci...

Mes papiers avec mon changement de nom est à la mairie mais je ne veux plus changer mon nom. e t j'ai peur des ennuis encouru car je veux garder mon ancien nom j'ai fait une erreur et je le regrette...

Il y'a de cela quelques minutes j'ai posé un problème et j'ai reçu une réponse qui a suscité de nouvelles questions. voici la question, la réponse et les nouvelles questions. " , je suis étudiante étrangère et...

Je suis actuellement représentée par un avocat dans le cadre d’une procédure devant la cour d’appel (affaire familiale). À quelques jours de l’audience de plaidoirie et de l’audition de mon fils (prévue le 12 février 2025), malgré...

Je suis étudiante étrangère et je souhaite obtenir le statut de profession libérale : est ce que je peux ouvrir d'autres entreprises ex: je veux quitter le statut étudiant pour auto-entrepreneur avec le marketing digitale, est...

Je recherche un avocat sur oran pour assurer la défense de mes intérêts dans le cadre de la succession de mon père,décédé en 2014 ​je viens de découvrir l'existence d'une fréda (acte d'hérédité) établie par ma...

J'ai plusieurs questions à poser concernant la situation de notre fils. premièrement, l'école a effectué un signalement auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (crip) du département. cette démarche...

Mon épouse est décédée en 2010.nous avions pas d’ enfants et mon épouse avait toujours sa mère.elle n’ a jamais signé la succession depuis ces années, le notaire lui a bien envoyé la succession.il y a t il un un délai de...

J’ai été controlée pour défaut d’assurance le 15/01. en fait j’étais en cours de négociation. a 18h j’apparaissait sur le fichier en défaut d’assurance. a 21h30 je recevais ma carte verte au jour j. 15/01la police n’a pas la...