Vous avez une question juridique ?

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10...

Au niveau d'un tuteur qui ne respecte pas les biens de sa majeure protege est de la famille est qui bloque au niveau des ventes est qui a fait perdre une partie de biens immobilier.suite à une mise sous tutelle par le fils...

Je suis un étranger régulier marié avec une étrangère sans papiers depuis 2021. après le mariage je suis devenu allocataire de la caf où j'ai touché les aides (paje et alf) pendant 4 ans et demi jusqu'aujourdhui...

J’ai engagé une réclamation écrite auprès de la poste pour un colis international non livré, suivie d’une saisine du médiateur de la consommation. la poste n’a apporté qu’une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition...

Jai u un accident de sport dpuble fractire de l’avant bas et epaule droite qui ma amener a une opération chirurgicale avec pose de broche avec une plaque suivi d’une algodistrophie je suis en arret depuis décembre 2023 a ce jour en...

Je voudrais savoir quel est le délai maximal pour l'éducation nationale pour annuler l'affectation d'un élève suite à son entrée en collège (public) via par exemple une dérogation ou autre. mise...

Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?...

Je vous ecris car mon conjoint a reçu un message de la préfecture pour venir récupérer son titre de sejour. la taxe etant de 375€ je voulais savoir quel etait le moyen de la payer ? faut-il la payer par carte bleue ou bien par...

Malgré plusieurs demandes aucune réponse absence de réponse de la part du procureur général que faire...

Je suis interdit de paraitre dans ma ville pendant un 1 ans j'ai été condamné le 4 juillet 2023 à 18 mois ferme quand cette interdiction sera levée. cordialement...

Je souhaiterais obtenir une information officielle concernant ma situation administrative. je dispose actuellement d’un titre de séjour “vie privée et familiale” encore valide, qui expire le 28 janvier 2026. j’ai déposé...

Je vous explique mon cas.... cette après midi, controle de gendarmerie, négatif à l'alcool, ils décident après quelques questions de me faire le dépistage stup... "allons-y leur dis-je....je suis à l'aise dans mes...

Je voudrais savoir si avec l'hépatite b chronique peut donner un titre de séjour maladie , parceque la charge virale est minime , mais l'antigène est toujours positif...

Mon père a eu son cnf en 2025 a l'âge de 59 ans parceque son père a été réintégrer dans la nationalité française en 1972 et lui était mineur. avant la date de 2025 on jamais eu une possession d'état ni moi ni lui mais mon...

Je viens de passer ma convocation en vue d’un licenciement il mon remis en dispense avec rémunération et réfléchisse...

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail...

J’ai une servitude de passage pour traverser la cour de ma voisine afin d’accéder à ma propriété qui est enclavée. un portail électrique a été installé à l’entrée de cette cour et j’ai une télécommande pour ce portail. il était...

Je me permets de vous écrire car j’aimerai me renseigner auprès de vous. a mon arrivée en france avec mes enfants en 2015, nous avons fait 2 ans et demi sans papier, mais actuellement nous bénéficions de la protection subsidiaire...

De nationalité française, je vais me marier en tunisie, sous le régime du droit tunisien puisque c'est la nationalité de mon futur époux. j'aurais aimé pouvoir me marier sous le régime du droit français, qui me...

Nous avons effectuée une première demande de titre de séjour métiers sous tension en essonne en juillet 2025 et nous n'avons toujours pas de réponses! nous pension que les dossiers métiers sous tension étaient prioritaires?...

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect de contrôle judiciaire, alors que sa femme, qui l’avait contacté pour récupérer des documents, se bat depuis avant son incarcération pour la reprise de vie commune. elle a été...

Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines...

Je suis en mise a pied conservatoire depuis le 2 janvier dis verbalement. le 5 on m envoi un sms pour entretien le 9 janvier on m envoi un lrar jamais reçu il se sont trompés sur l'adresse j ai la copie qui prouve . je leurs...

Je voudrais savoir jai un’entfetien vendredi en vue d’un licenciment je suis actuellement en’dispense activité et avec rémunération il n y aura aucune faute grave ou lourde vue qu’il me garde avec rémunération jusqu’à vendredi ?...

Je suis actuellement locataire d'une maison ancienne depuis 2020. un dpe vierge m'a été remis lors de ma signature de bail, car la maison était auparavant un gite, donc le propriétaire n'avait pas d'information...

Quelle es la différence entre mise à pied conservatoire et une dispense activité avec rémunération intégral en vue d’un probable licenciement...

Lettre huissier pour réclamation indu à la cpam date du 22/12/2025 et la 1re lettre de notification de l'indu date du 13/03/2023, il y a donc bien plus de 2 ans de presciption?...

J’ai reçu un courriel en vue d’un licenciement sans motif dispense activité avec rémunération jusqu’à demain et nous sommes deux à avoir reçu ce message...

J’ai été en arrêt maladie à partir du 20 février 2020. j’y suis resté jusqu’au 14 avril 2025, j’ai repris pour être licencié au 30 juin 2025 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. je précise que mon employeur était la...

J'ai acquis une maison avec un transformateur tour 20kv en limite de mon terrain. l'acte de vente stipule une servitude de passage pour son entretien. aujourd'hui, 4 ans après, un nouveau lotissement est en...