Vous avez une question juridique ?

Suite a une saisie de mon compte d une somme de 2997 euros le créancier a fais une mainlevée pour 650 euros l amainlevee a été faites le 10 novembre et il ne m on tjrs pas remis la somme sur mon compte quand je l ai est contacter...

Le même mois et l'année de m'annaissance a réster en service communal municipal jusqu'à l'indépendance de l'algérie en 1962 maintenu jusqu'à 25 mars 1963 pour passation de consigne administrative avec le gouvernement algérien.il n'a pas...

Je me permets de vous écrire pour une clarification concernant le partage des petites vacances. je suis le père , j'ai un dvh élargi: weekend pair de vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes + mercredis impairs...

Nous semble un couple depuis 5 ans, est mariée depuis peu. nous avons un enfant chacun de notre coté. aucun de nous et de nos ex conjoints ? sommes passées devant le juge. des affaires mal familiales. nous avons fait une...

Je me suis mariée en 2001 et j'ai divorcé en 2007. mon ex-mari était fonctionnaire et il est décédé en 2012 suite à une maladie. depuis je ne me suis pas remariée, après moi il ne s'est pas remarié non plus. je vis seule et mes...

Maintenant que je suis en france avec mon bébé,comment quel documents la maman doit mettre avec la demande de visas pour prouver qu'elle s'occupe de sa fille depuis madagascar. merci...

Je suis ressortissant algérien et marié depuis le 14 janvier 2023 à une ressortissante française. je réside actuellement à villeurbanne et je vis avec mon épouse. je suis entré en france le 26 janvier 2021 sans visa. le 11 mars...

J'ai été contrôlée positive au volant de ma voiture en février 2025. le préfet m'a donné une suspension de 6 mois le même mois et le 16 septembre 2025, je suis passée au tribunal en crpc. j'ai été interdite de...

Séparés depuis 15 ans, j’ai eu besoin de la signature de mon épouse pour acheter mon bien immobilier dans lequel je vis seul. c’est bien a été payé avec mes fonds propres et un crédit immobilier que je suis le seul à payer. mon...

Les intérimaires qui interviennent au sein de notre entreprise via une agence d'intérim ont travaillé le lundi et le vendredi de la semaine numéro 52 (semaine de noël). notre logiciel, assez capricieux, n'accepte que les...

J'ai acheté seul un appartement t2 tva 5.5% en vefa et celui ci a été livré en novembre 2025. cependant je suis en couple avec une femme et enfant, et nous sommes pacsés en octobre 2025 (erreur que nous avons commises)...

Compagne indienne, demande vpf déposée mai 2025 (couple stable avec moi, français, depuis 2 ans). refus implicite, recours au fond déposé en novembre 2025. récépissé actuel sans droit au travail. elle a travaillé 2 ans pour...

J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse et privation de liberté abusive auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de mon lieu de résidence qui est paris. ils...

Mon dossier de demande de carte de séjour « recherche d’emploi » a été classé sans suite. dans le message reçu, il m’est demandé de fournir soit une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à...

Je suis le père d'une enfant mineure (6 ans). par jugement récent du juge des enfants, ma fille a été confiée à moi et placée chez moi, avec des périodes d'accueil chez la mère une semaine sur deux, et une aemo a été mise...

Suite à un accident de travail, l'employeur a fourni la feuille pour la déclaration. des mois plus tard, il apparait qu'il n'a pas fourni la feuille de soins permettant au salarié de ne pas avancer les frais...

A partir de quelle montant de l'impôt sur le revenu on est exonéré de la taxe foncière...

Lundi, je dois me rendre au caf et au centre des impôts. le caf m'a indiqué que je devais attendre 10 jours pour le document, alors qu'ils peuvent l'imprimer en 15 minutes. ils refusent de me voir à la direction...

Je demande naturalisation par marriage. sur le sit alexia on écrit que il y a décretou il y a la liste de document pour naturalisation et préfecture ne peux pas demande autre document. pouvez vous mes donné décret et la liste de...

Je suis titulaire d’un titre de séjour temporaire étudiant d’une durée de moins d’un an, et je suis actuellement inscrit en année de césure pre-master 1. je souhaite savoir combien de temps je peux rester hors de france sans...

Je suis française et je souhaites me marier en afrique du sud prochainement en 2026 avec une sud africaine . j’aimerais savoir les documents nécessaires pour les deux côtés avant de partir et des explications claires pour savoir ce...

Depuis 2021 mon ex à quitter le domicile. le 25 novembre nous avons eu rdv avec la jaf et mr à dit qu'il n'a pas de domicile fixe pour accueillir son fils et veut le voir un dimanche par mois de 12h à 18h. je sais de...

J'ai déménagé ce mois ci de 92 au 95 ,je voulais faire aujourd'hui une demande de changement d'adresse mais le site anef me bloque (voir l'image) a noter que j'ai aucune démarche de séjour en cours ni...

Maître, je vais être convoquée par un délégué du procureur, l hors d une fouille, pour une soit disant possession d un cran d aret, alors que j avait un opinel de belle marque offert par ma copine, pour chez moi, je n'ai pas eu...

J’aimerais avoir une explication claire concernant la situation de mon frère. mon frère a été convoqué devant la commission disciplinaire pour la présence d’un téléphone portable dans sa cellule. or, ils étaient plusieurs détenus...

Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?...

Nous souhaiterions divorcer à l'amiable car on n'a ni bien, ni enfant et ni dette ensemble. comment procéder ? par ailleurs, mon époux a fait une déclaration à la caf que nous étions séparé de faits depuis presque deux...

Je suis le père d’une enfant mineure (6 ans). je viens d’obtenir une décision du juge des enfants (début décembre 2025, durée 1 an) qui prévoit notamment : l’enfant est confiée au père pour une durée d’un an. la mère bénéficie d’un...

Peut on faire appel à la liquidation de biens ?...

Je suis la petite-fille d’un homme né en algérie, ancien commissaire de police (plus de 30 ans), ancien combattant des deux guerres mondiales, chevalier de la légion d’honneur, titulaire d’une carte électorale avant 1962 (premier collège)...