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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande arrêt ccd employeur effet immediat

Posée par Help CDD, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Gervais 3198 vues

J avais signé un cdd de 5 mois. période d essai de 15j finie. 15 jours plus tard le patron me demande une rupture a l amiable car il manque de contacts clients pour moi. il m a demandé de signer hier cette accord avec effet…

Prime et choamge partiel

Posée par Laeti, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laeti 3197 vues

Voici le mail recu ce jour de mon rh - message à l’ensemble de la population commerciale (copie managers, dro et rrh) – malgré la période difficile que nous traversons, nous vous confirmons que, comme l’ensemble de…

Proposition de reclassement et chomage partiel

Posée par françoise, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 3196 vues

Mon employeur devait me faire une proposition de reclassement pour inaptitude à partir du 08/10/2020 il me l'a faite le 13/11/2020 et javais jusqu'au 22/11/2020 pour lui répondre. j'ai tout de suite répondu que je…

Harcelement psychologique

Posée par mme zuzu.fr, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mme zuzu.fr 3196 vues

J ecris pour mon frere il travaille dans une mairie et mme le maire le poursuit pendant ses activités sur son lieu de travail pour lui demander d interrompre ce q uil est en train de faire et d aller faire autre chose en lui disant…

Hercelement sexuelle , les élus me disent de partir pour inaptitude

Posée par geraldine, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3190 vues

Salariée d'une grande entreprise dans le domaine de l’informatique, mon manager me fait depuis plus de 6 mois des propositions indécentes. mon refus de céder à ses avances fait qu'il me mène la vie dure : remarques…

Demission pour motif légitime (trouvé un autre cdi) pendant une map

Posée par Frip24, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Frip24 3187 vues

J'ai été mise à pied à titre conservatoire depuis le 12 mars dernier et mon entretien s'est déroulé le 24 mars. j'ai trouvé un autre cdi et mon employeur ne m'a toujours pas adressé sa lettre de licendiement. je…

Chômage partiel et licenciement

Posée par Nuages, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nuages 3180 vues

Mon employeur me propose un licenciement économique pris sous l?angle de la compétitivité sur mon poste de responsable qualité. j?étais en maladie covid puis depuis le 1er mai en chômage partiel. pour mon préavis de 3 mois est-ce que je…

Accusation injustifiée de revente produits de luxe

Posée par NOLOT, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3178 vues

Travaillant depuis plus de 30 ans pour une société de luxe, j'ai accès aux soldes privés de cette marque (dont les produits sont traçables). ayant trouvé sur vinted des produits de la marque destinés à être vendus, avec mon…

Pdv

Posée par Supermatou 91, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Supermatou 91 3174 vues

Je viens de répondre à un pdv pour creation d entreprise.dans la phase de recueil il était obligatoire que l entreprise soit créer pour candidater. une fois l entreprise creer kbis siret etc...mon entreprise me refuse le pdv au…

Abandon de poste,documents et primes placés.

Posée par Emi, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emi 3173 vues

Je me suis arrangé avec ma directrice pour faire un abandon de poste, je travaille depuis 10 ans dans l'entreprise, je l'ai quitté le 31 janvier et j'ai été licenciée le 3 mars. hélas je n'ai reçu que mes…

Erreur de date sur un avenant

Posée par Plume., il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3171 vues

Mon employeur m'a fait signé un avenant antidaté. suite à un oublie de renouvellement de cdd .15 jour après j'ai refusé de signer un nouveau cdd car je savais qu'il ce transformer automatiquement en cdi…

Procédure de référé

Posée par Jonathan555, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3171 vues

Après avoir eu gain de cause au prud'hommes, la société pour laquelle je travaille à bien évidement fait appel. mais voilà à ce jour, je n'ai toujours pas de date validée par la cour d'appel et ce depuis deux ans…

Arret maladies

Posée par patou, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HURON 3171 vues

J etais en arrêts maladie avec mon diabete de type 1 étant donné le probleme du coronavirus mon patron ma dit que faut que j arrete la maladie q il va me mettre au chomage partiel voila a t il le droit ? et ma dit aussi il…

Démission pendant congé maternité

Posée par Cowilmat, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lakabi 3168 vues

J'envisage de démissionner alors que je suis encore en congé maternité jusqu'à 24/01/2022. ma question est de savoir si mon préavis de 2 mois peut être effectué durant la fin de mon congé maternité ou…

Congés payés

Posée par Azio, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Azio 3168 vues

Pour vous expliquer ma situation, mon employeur souhaite imposer la totalité de mes congés payés avec un délai de prévenance d’un mois ce qui est légalement possible selon le droit commun. toutefois, j’aimerais savoir si ce cas est…

Sur fiche de paie

Posée par Tino, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tino 3166 vues

Je suis à (35h payé 39h ) soit 169h .ce mois ,j'ai fait 183 heures et le décompte est : heures normales 148 h , 29 h à 125% et 6h à 150% .est ce normal ? merci…

Jours de travail contrat temps partiel

Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne3112 3164 vues

Je suis serveuse dans un restaurant où je travaille 15h/semaine. comme indiqué dans mon contrat de travail, je travaille 5h/jour du mardi au jeudi. mon employeur souhaite que je travaille le vendredi, car ne veut pas embaucher du…

Chômage partiel et commissions

Posée par Romy75, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3164 vues

J’ai un travail ou lorsque mon entreprise fait de la marge je suis commissionnée (c’est écrit dans mon contrat). depuis le confinement je suis en chômage partiel. le mois dernier j’étais à 50% et maintenant à 80% de mon temps de…

Droit salarie

Posée par Patom, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patom 3162 vues

Je suis en confinement depuis le début salarié depuis 13 ans dans la même entreprise depuis la mise à l arrêt de l entreprise je n'ai aucune nouvelle de mon employeur…

Reprise travaille après confinement pour lundi le22 06 2020

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lasfer 3160 vues

Je suis en ald mon médecin traitant me di que je peut reprendre mon travaille le médecin de travaille veux que mon médecin traitent me fasse un courrier comme quoi je peut reprendre mon travaille si je n.ais pas ce courrier mon emploiyeur…

Suite à fermeture restaurant

Posée par Pascallegranfrere, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascallegranfrere 3159 vues

Étant en déplacement j ai du travail mais à cause du coranovirus les restaurant sont fermés. ou me restaurer. que puis je faire. travaillant à 400 km de chez moi. merci maître…

Changement de filière fonction publique

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nait Mazi 3158 vues

Peut on imposer un changement de filière a un agent du service public hospitalier ? exemple : ouvrier professionnel de la filière ouvrière vers un poste de brancardier dans la filière soins…

Peremption

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3154 vues

Suite à mon procès au conseil des prud'homme,j aimerai avoir un avis extérieur,mon avocat à remis le dossier ,suite à une radiation en 2012,aucune diligences expresses n a été mise à la demande du conseil,ni même du juge,l…

Rupture conventionnelle de contrat

Posée par Chan, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3153 vues

Je travaille en cdi chez kangourou kids depuis 9ans j ai 76 ans et dÉsirerais une rupture de contrat conventionnels…

Le ministère peut-il rompre un via sans faute grave

Posée par CRESENCE, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3152 vues

En via en colombie, j'ai été agressée et le ministère des affaires étrangères souhaite mettre fin à ma mission pour des raisons de sécurité, est-ce légal ? merci pour votre réponse, cordialement…

Chômage partiel refusé suite à absence

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 3150 vues

Je vous contacte car travaillant dans la vente de prêt-à-porter, mon magasin a fermé suite aux mesures du gouvernement. ayant eu deux semaines d'absences injustifiées (j'ai commencé un abandon de poste), mon employeur…

Contrat intérim avec souplesse

Posée par Kriska, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kriska 3149 vues

J'ai un soucis j'ai signé mon contrat d'intérim du 4 janvier au 8 janvier inclusj'ai vus marqué en dessous souplesse jusqu'au 12 sa veut dire quoi exactement que je suis obliger d'aller travailler…

Attribution de chèque cadeau en at

Posée par orchidee, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chrisviet 3149 vues

Je suis en arrêt à la suite d'un accident du travail qui a eu lieu le 9 août 2018 .si j'ai reçu mes chèques cadeaux en janvier 2019 cela n'a pas été le cas en janvier 2020 alors que je fais toujours partie de la…

Protocole de transaction

Posée par letiti, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3147 vues

Mon avocat me dit qu'il n'est plus possible de revenir sur un accord transactionnel de licenciement une fois signé simplement aucune notification de licenciement ne m'est parvenue a t'il raison? il me dit qui la…

Chômage période d'essai cdi

Posée par Psychozdream, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Psychozdream 3147 vues

Je suis actuellement en cdd d'une durée de 12 mois et j'aurai probablement un cdi à la clef de ce cdd, si je démissionne de mon cdi pendant la période d'essai, est ce que j'aurai le droit au chômage pour les 12…

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