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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement afin de signer une rupture conventionnelle

Posée par Blythe, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PORTIER 3239 vues

Mon employeur m'harcèle depuis mi-août pour signer une rupture conventionnelle suite au difficultés économiques. j'ai demandé un licenciement économique mais il l'a refusé car ça lui coute plus cher. je suis déjà…

Embauche

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3239 vues

Un employeur peut-il donner la priorité à l embauche à une personne qui n y connait rien dans une fonction sous prétexte que la personne qui s occupe déjà plus ou moins du poste pressenti peut partir en retraite sous 3 ans merci de…

Fin d'un cdd - poursuite possible sur un cdi : suite ?

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Moulin 3238 vues

Madame, monsieur, actuellement en cdd (premier cdd de novembre à mai puis deuxième cdd de mai à novembre) (sans prime de précarité ni de période de carence), mon employeur désire m'embaucher en cdi, avec davantage de responsabilité. en…

Entretien informe

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 3237 vues

Question pour un ami.son directeur est venu le voir pour l.informer que des élèves et des profs se sont plaints qu'il aboyait trop après les élèves. comment doit il interpréter cet entretien avertissement ou.pas…

Transaction

Posée par Rom, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom 3236 vues

J'ai une question. j'ai quitté mon emploi à la suite de faits relatifs à du harcèlement (moral & sexuel) et discrimination. mon employeur m'a fait signer une transaction portant sur l'exécution déloyale de mon…

Maintien de salaire

Posée par Vivi26, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vivi26 3234 vues

Je me trouve actuellement en arrêt de travail pour burn out depuis le 14mars. j'ai 5 ans d'ancienneté, j'ai remis mon arrêt de travail sous 48h, j'ai envoyé à mon employeur mes indemnités journalières de la sécu…

Clause non concurrence et congés de reclassement

Posée par Tino, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tino 3233 vues

Je viens d’être licencié économique (10/09) et je viens d’adhérer au congés de reclassement (société de plus de 1000 personnes). j’ai donc été dispensé de réaliser mon préavis (3 mois) qui est inclus dans mon congés de reclassement…

Non protection de l'education nationale suite aux agressions sexuelles

Posée par Breizh, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Breizh 3233 vues

Je suis enseignante et ai subi des agressions sexuelles de la part de ma collègue. j'ai saisi le registre de sécurité et danger imminent et l'inspection académique n'a pas fait remonter mon appel à l'aide au…

Délai entretien préalable licenciement avec mise à pied et procédure

Posée par Martine, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3232 vues

J'ai reçu une lrar de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire sous prétexte que mon permis de conduire a été annulé. je suis déménageur et conducteur occasionnel…

Rupture conventionnelle

Posée par Grizzly, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3232 vues

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle car son but caché est de réduire sa masse salariale, il n'a pas de réel motif pour me licencier. pour ma part la rupture conventionnelle me convient car j'aimerais me…

13eme mois

Posée par Fanny 62, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BERNARD 3232 vues

J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse au mois d'août es je droit au 13 ème mois…

Chômage technique

Posée par meriuem, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3229 vues

Mon marie travail dans les vine son employeur l arrêter en donnent les papie pour aller au chômage est ce que il a le droit au chômage technique????…

Démission sans préavis.

Posée par Christelle, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3224 vues

Je suis dans une entreprise depuis 14ans..j'ai donnée ma démission le 18 février 2020 en main propre et une en recommandé en précisant que je voulais pas faire mon préavis qu'il pourrait prendre sur mes congés payés il me reste…

Acte grave commis par l'employeur

Posée par Tonio, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3218 vues

Depuis le 26 janvier je suis en conflit avec mon employeur qui s'est permis de prendre mon manteau usé et l'avoir jeté à la poubelle prétextant qu'il nuisait à l'image de l'entreprise…

Accident de travail

Posée par Aloui, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lasfer 3217 vues

Je suis un agent de sécurité sur le meme site depuis 5 ans et je suis en accident de travail et bientôt la reprise ,est ce que ma société ont le droit de me changer de site?…

Enregistrement a l insus des salariés

Posée par Yannick, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3216 vues

Nous sommes 4 salariés concernés par une pratique un peu cavalière. notre employeur enregistre des salariés (audio et ou vidéos) sur le lieu le travail mais également lors d événement after work (bars, restaurants...) en vue des…

Problème avec avocat

Posée par Italia, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 3216 vues

Je rencontre de nombreux problèmes avec mon avocat. il ne répond pas à mes mails ni à mes appels téléphoniques. il n'en fait qu'à sa tête. il ne m'a pas transmis ses conclusions finales. À 15 jours de l'audience…

Récupération des clefs de l’entreprise

Posée par Tomath, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tomath 3214 vues

Mon patron me demande de lui déposer les clefs de l’entreprise. je suis en arrêt de travail suite à un accident de vélo. je ne suis pas en mesure de lui rapporter et il ne veut pas faire appel à une tiers…

Prudhomme

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3213 vues

Je suis artisan mon ex compagne travailler pour moi elle avait beaucoup davantage aujourd’hui mon ex me demande 5800€ travail de nuit non déclare chômage partiel heure supplémentaire 5800€ travail au noir 6800€ a savoir que on avais…

Calcul des retenues pour absence en cas de congés payés

Posée par Laure2020, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure2020 3210 vues

Je rencontre un différent avec mon patron. j'ai besoin d'aide. je suis payée en fixe + commissions. (fixe du mois m + commissions du mois m-1) la retenue pour absence en cas de cp doit-elle être calculée sur le fixe…

Que doit je faire

Posée par lo, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lo 3209 vues

S maitre ,cela fait 2 mois que je dois reprendre le travail mes mon employeur fait pas signe de vie actuellement procédure au prud'homme car mon employeur respecte pas les loi (pas de déclaration at de sa part ,pendant contrat…

Obligation de l'employé à travailler en présentiel ou pas

Posée par Eve20, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3207 vues

Mon employeur m'oblige à venir travailler en présentiel alors que je fais du télé travail depuis plus de 2 ans. nous avions passé un accord oral. a t'il le droit sans mon accord ? merci d'avance. cdt. merci de vos…

Problème du lieu de travail

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3207 vues

Travaillant en structure périscolaire et en coupure ,ces derniers temps mon employeur me prévient quelques heure avant mon début de poste que je dois aller travailler sur un autre site de l’entreprise,à 4 km ou à 12 km . sur mon…

Souplesse contrat interim

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lakabi 3206 vues

J'ai un avenant de mon contrat d'interim jusqu'au 31 août avec souplesse du 13 août au 14 septembre est ce que je peux partir le 13 août sans risquer de perdre mes droit au chômage?…

Visite reprise suite accident du travail

Posée par Séverine, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LE GAILLARD 3204 vues

Je suis actuellement en accident du travail qui est lié aux conditions de travail. la direction de cette entreprise a tellement exercée de pression contre moi que j' ai craquée et été prise de crise de panique et d un malaise…

Baisse du salaire mensuel

Posée par Polo, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3204 vues

Ma société a décidé de prendre les salaires annuels et de les diviser par 13 au-lieu de 12. une prime sera versé en fin d'année en fonction du présentéisme. est ce lÉgale ??…

Renouvellement période d'essaie d'un cdi qui a eu un cdd

Posée par Alex78200, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3204 vues

Notre salarié était en cdd du 02/12/2019 au 11/01/2020 puis nous lui avons fait un avenant en cdi au 12/01/2020 en qualité de cadre (même poste que son cdd). nous avons indiqué dans son avenant qu'une période d'essai de 121 jours…

Accident de travail

Posée par Christelle, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christelle 3201 vues

Je suis en accident de travail depuis le 11 octobre 2018 , suite a la crise sanitaires et a l arrêt de mes soins pourcette causse , j ai etais basculé en chômage partiel . j aimerai savoir si je peu risqué d être licencié…

Rechute d'accident de travail

Posée par bobscims1926, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bobscims1926 3200 vues

Salarié dans la fph le 28 juin j'ai déposer au bureau du secrétariat mon dossier de rechute d'accident de travail ,nous sommes le 8 aout et celui ci ne ma toujours pas répondus y a t'il des délais ,cordialement…

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