Une question en droit du travail ?

Jai démissionné le 3 mars en demandant précisément partiel au 12 mars. l'employeur a bien accepté et teletransmis attestation employeur aux assedics. a ce jour malgré mes relances il ne veut pas me faire parvenir mes documents...

Je démissionne de l'entreprise. je reçois un courrier de celle ci m'appliquant une clause de non concurrence alors que celle ci n'est pas inscrite sur mon contrat de travail initial (en 1999) et je n' ai signé moi même aucun...

Je voudrais savoir s'il était concevable de saisir le cph pour defaut de representation syndicale sans qu'il y est une procédure de licenciement ou autre en meme temps? est ce que la cpam et le médecin conseil peuvent se...

J’ai été licencié pour abandon de poste, j’avais 37 jours de cp, j’ai reçu mon solde de tout compte je vois qu’il m’on retirer 15 jours plus 1 mois ( sachant que j’ai eu 1 mois d’absence injustifiée en tout ) ils m’ont bien mis...

Je travail en intérim et je voudrais savoir si la boîte peu me faire déplacer pour -de 3 heures de travail ? si non pouvez-vous m’indiquer quel article du code du travail le précise merci...

Après un contrat de professionnalisation en sûreté aéroportuaire je suis en cdi depuis le 1 juillet 2019, mon employeur m'a fait faire la visite médicale du travail chez mon médecin traitant prétextant que le protocole était...

Un transfert universel de patrimoine a été opéré entre mon employeur et une autre entreprise. cette dernière refuse de reprendre nos contrats de travail. elle prétend que l'article l. 1224-1 du code du travail n'est pas...

Etant commercial en automobile ,je perçois un salaire fixe(1100€ brut)plus une partie variable composée essentiellement de commissions sur ventes. je souhaite savoir sur quelle base doit etre calculée mon chomage...

Suite à une erreur de conduite, j'ai abîmé l'arrière de mon vehicule de fonction. j'ai dans le même temps fait une demande de rupture conventionnelle qui a été accepté. a l'oral, ma responsable m'a demandé...

J'ai un cdd qui termine au moi d'août, l'entreprise vient de me proposer un cdi, puis je le comencer au mois de septembre au lieu de mois d'août, coupure de 30 jours entre les deux ?...

Je me permets de vous contacter, j’avais un rendez-vous à pôle emploi pour un service prescrit le 1er août à 9h, j’avais également le même jour un rendez-vous employeur à 9h30 le samedi matin, dès que j’ai reçu la lettre...

Étant en arrêt maladie depuis 4 mois je n'ai eu aucun versement de la prévoyance et j'ai trois bulletins de salaire de retard. vers qui puis-je me retourner.merci...

Tout est dans le titre. ayant trouvé un travail du 04 décembre au 23 décembre en cdd saisonnier, je suis à ce jour sans virement sur mon compte courant (rib remis à l'employeur) et sans remise des documents de fin de contrat...

Je suis en période d'essai qui devait se terminer le 2 fevrier. on me demande de signer un renouvellement sans raison et argument défavorable avec en plus 1 mois de cette période oté. cela fera 9 mois de période d'essai...

J'ai un contrat cdi 36h/s 1) en janvier, je n'ai pas été planififié 36h sur chaque semaine. j'ai eu donc un congé payé de déduit sur ma paye (pour compenser un jour ou je nai pas été planifiée) sans en avoir été...

Je suis employée de restauration. quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels. a l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que...

Je suis dans une entreprise depuis le 1er juin 2023 et ma période d'essai n'a pas été renouvelée (je n'ai pas le statut de cadre). j'ai signé pour un temps partiel dans le contrat initial. pour les mois de...

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires entre 35 et 44 heures, quelle forme prend la majoration de ces heures...

Comment sont informés les avocats d une décision et est ce que cela prend du temps. par exemple un jugement a lieu le mercredi quand sera t il informé ? 24h00, 72h00??...

S'il vous plait, quelle est la valeur juridique et probante d'un procès-verbal d'entretien préalable non signée par aucune des parties présentes à la réunion ? aussi celle d'une supposée lettre de notification...

Mon employeur vient de me convoquer pour il entretien préalable de licenciement, étant en arrêt de travail puis je me rendre sur mon lieu de travail pour rencontrer un personne du cse afin de préparer mon entretien ? merci de vos...

Je suis salariée d'une entreprise comme aide ménagère a domicile en cdi pour 15h/semaine, une cliente ayant arrête sont contrat elle est sortie de mon planning et depuis plus d'un mois, on ne me remplace pas ces 3heures...

J'ai effectué une demande de congé début janvier pour des vacances fin mars. cette dernière m'a été validé par ma directrice. le service rh est revenu vers moi cette semaine (19 février) pour m'indiquer qu'il...

Est ce que l'envoi du courrier de rupture de la période d'essai par voie postale en recommandé est obligatoire ou bien l'envoi par mail suffit...

Mon employeur vient de me licencier en date du 30 janvier et me dispense d'effectuer mes deux mois de préavis qu'il m'indemnise. vendredi 2 février je suis aller chercher mes documents et le chèque de ce qu'il...

Mon contrat étais prévue jusqu'au 30 avril 2021. ma souplesse pouvant aller jusqu'au 27 juillet. l'entreprise a activé ma souplesse jusqu'au 25 juin. l'entreprise peut elle prolonger ma souplesse déjà activée jusqu'au 27 juillet ??...

Je travail comme aide-soignante depuis 1981, je suis en accident de travail sans arret de travail date de l'accident le 25/05/2020. j'ai demandé à mon médecin de pour faire un dossier de maladie professionnel il ma répondu qu'il...

Je suis en période de rupture conventionnelle depuis le 4 mars 2020 suite a coup bas de mon directeur régional il m a fait travailler 1 semaine puis a voulu me mettre en cp forcé mais g pu me mettre en maladie pour dépression ou...

Je travaille dans une collectivité et j'ai un cdd de 6 mois contrat de droit privé, mon contrat ne sera pas renouvelé et il s'achève le 31 décembre 2022. ceci étant j'ai une proposition d'emploi qui s'offre...

Mon employé (conducteur de travaux) est confiné depuis le 17 mars 2020. je le rémunère donc sans qu'il fournisse le moindre travail pour ma société. le mercredi 29 avril 2020, je lui ai adressé un mail pour l’informer d’une...